La composition de la commission est la suivante :1er Collège: communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département:
M Michel Tosan, maire de Bagnols en forêt
Mme Christine Amrane, Maire de Collobrières
M Jean Pierre Veran, Maire de Cotignac
M Hervé Philibert, Maire de Ginaservi
M Gil Bernardi, Maire du Lavandou
M André Gaymard, Maire de Comps sur Artuby
M Jean Bacci, Maire de Moissac Bellevue

2ème Collège: Les 5 communes les plus peuplées
Mme Geneviève Levy, adjoint au Maire de Toulon
M Marc Vuillemot, Maire de La seyne sur Mer
M Jacques Politi, Maire de Hyères
M Elie Brun, Maire de Fréjus
M Max Piselli, Maire de Draguignan

3èmé Collège : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées
M Ferdinand Bernhard, Maire de Sanary
M André Raufast, Maire du Luc en Provence
M ANdré Garon, Maire de Solliès Pont
M Jean Sébastien Vialatte, Maire de Six Fours
M Claude Pianetti, Maire de Vidauban
Mme Christiane Hummel, Maire de La Valette

4ème Collège, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
M Hubert Falco, Président de TPM
M Olivier Audibert-Troin
M Georges Ginesta, Président de la CA Fréjus St Raphaël
M André Geoffroy, Président de la CC Vallée du Gapeau
M François De Canson, Président de la cc Méditerranée Porte des Maures
M Claude Gilardo, Président de la CC Comté de Provence
M André Guiol, Préssident de la CC Val d’issole
M Luc Jousse, Président de la CC Pays mer Estérel
M Claude Ponzo, Président de la CC Coeur du Var
M gabriel Rinaudo, Président de la CC Ste Baume Mont AUrélien
M Gabriel Tambon, Président de la CC Sud sainte Baume
M Robert Beneventi, Vice Président de la CA de TPM
M Jean Pierre Botero, Président de la CC Pays de Fayence
M Bernard Clap, Président de la CC Artuby Verdon
M Bernard De Boisgelin, Président de la CC Provence d’Argens en Verdon
M François Gillet, Président de la CC Verdon Mont Major
M Pierre Blanc, Vice Président de la CA dracénoise
M Denis Beauduen, Vice Président de la CV Verdon Mont Major

5ème Collège : syndicats mixte et syndicats de communes
M Jacques Senequier, Président SIVOM Pays des Maures et du Golf de St Tropez
M Guy Menut, Président du SYMIELECVAR

6ème Collège : membres représentant le Conseil Général du Var
M Marc Giraud, Conseiller Général du Var.
M Bernard Rolland, Conseiller Général du Var.
M ANge Musso, Conseiller Général du Var.
M Jean Pierre Serra, Conseiller Général du Var.
MPierre-Yves Collombat, Conseiller Général du Var.

7ème Collège : Membres représentant le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Mme Mireille Peirano, Conseiller Régional.
M Robert Alfonsi, Conseiller Régional.

Le rôle et les nouvelles prérogatives de la CDCI :
• elle est instituée dans chaque département avec sa nouvelle composition, • établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département,

• peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale,

• présidée par le préfet, elle est composée de représentants d’élus communaux, départementaux, régionaux, d’EPCI et de syndicats mixtes,

• est saisie par le Préfet ou à la demande de 20% de ses membres, •    est consultée sur tout projet de modification du périmètre ou de fusion d’un EPCI qui diffère du SDCI,

• est dotée de prérogatives nouvelles (loi 16 décembre 2010): dispose désormais d’un pouvoir d’amendement au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet et aux propositions d’évolution d’ EPCI formulées par ce dernier. Cf article L 5211-45 CGCT.
La CDCI constitue un lieu d’échanges, de concertation, à l’écoute des aspirations des acteurs de la coopération locale. Elle participe à l’élaboration du SDCI.
Quels sont les objectifs du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet ?
L’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 : il est établi dans chaque département un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Il constitue l’outil de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Son objectif :
établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans discontinuité territoriale, rationaliser le périmètre des EPCI, supprimer les syndicats devenus obsolètes.
L’élaboration du SDCI : le produit d’une concertation approfondie entre le préfet et les élus, via la CDCI.

sLes étapes du SDCI en 2011 :
— élaboration du schéma par le préfet en concertation avec les élus locaux
— présentation du schéma à la CDCI ( le 22 avril 2011)
— avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de trois mois
— avis de la CDCI dans un délai de 4 mois (posibilité d’amender le projet par une contre-proposition, en cas de désaccord, à la majorité des 2/3)

Quelles sont les orientations du SDCI ?
cf. article 35 de la loi du 16 décembre 2010 :
• constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants,
• une meilleure cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (périmètre des
unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale),
• l’accroissement de la solidarité financière,
• la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes,
• le transfert de compétences de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à des EPCI à fiscalité propre,
• la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement et de développement durable.

Jusqu’au 1er juin 2013 :
• le SDCI sera mis en oeuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicat de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.
• le Préfet dispose toutefois de pouvoirs spéciaux renforcés provisoires : il peut imposer la création ou la transformation d’une communauté de communes, même si les élus ne sont pas d’accord, mais si c’est prévu dans le schéma.
Le 1er juin 2013 : Le territoire sera intégralement couvert par des intercommunalités.

Quel est le projet de SDCI présenté par le Préfet ?
Structuration de l’intercommunalité autour de 6 bassins de vie, soit 6 grands ensembles qui se dessinent :
• Golfe de Saint-Tropez : la réunion des 12 communes des cantons de Grimaud et Saint-Tropez
• Fusion des 5 Communautés de communes : Comté-de-Provence, Val-d’Issole, Sainte-Baume-Mont-Aurélien, Provence-d’Argens-en-Verdon, Verdon-Mont- Major
• Fusion de la Communauté d’Agglomération Dracénoise avec la Communauté de communes Artuby-Verdon et 13 communes du Haut Var non affiliées aujourd’hui à un EPCI
• Fusion de la Communauté d’Agglomération Fréjus-Saint-Raphael avec les Communautés de communes Pays-Mer-Estérel et Pays-de-Fayence et les communes des Adrets-de-l’Estérel et de Bagnols-en-Forêt
• Fusion de Toulon-Provence-Méditerranée avec les Communautés de communes Sud-Sainte-Baume, Vallée-du-Gapeau, Méditerranée-Porte-des- Maures et les communes de Sanary-sur-Mer, Collobrières, Le Lavandou
• Communauté de communes Cœur-du-Var : inchangée.

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Aujourd’hui nous vous présentons le projet des 3 nouveaux périmètres en littoral. À l’est la communauté d’agglomération Fréjus – St Raphël élargie. Au centre une nouvelle communauté de communes du Golf de St Tropez. À l’Ouest TPM élargie.

Fusion de la Communauté d’agglomération Fréjus – Saint-Raphaël avec les Communautés de communes Pays-Mer-Estérel et Pays-de-Fayence et les communes des Adrets-de-l’Estérel et de Bagnols-en-Forêt
Le nouveau périmètre regroupe 14 communes pour 134 489 habitants. Il coïncide exactement avec les deux SCOT Var-Est et Canton de Fayence, ainsi qu’avec les deux Territoires « Var- Estérel » et « Fayence » du Conseil général.
Prévue dès le Schéma d’orientation de l’intercommunalité de 2006, l’extension du périmètre de la CA Fréjus – Saint-Raphaël aux communes des Adrets-de-l’Estérel, Bagnols-en-Forêt, Puget-sur- Argens et Roquebrune présentait déjà à l’époque une cohérence certaine, l’ensemble de ces communes étant intégrées au sein du SCOT Var-Est.
Avec près de 90 000 habitants, Fréjus et Saint-Raphaël constituent en effet un ensemble fortement intégré et attractif pour l’ensemble de la façade Est du département, comme en témoigne l’analyse des bassins de vie et des zones d’emploi.
Les créations ultérieures des CC Pays-de-Fayence et Pays-Mer-Estérel n’ont pas diminué cette attractivité Des liens à la fois institutionnels et économiques existent entre les 3 intercommunalités et les deux communes isolées.
Outre un syndicat mixte pour le développement de Saint-Raphaël et du Pays de Fayence, les coopération intercommunautaires s’expriment sur de nombreuses thématiques :
L’offre et la gestion des transports relève d’un syndicat qui vient d’être créé entre l’agglomération et la CC Mer-Estérel.
Au plan culturel, les médiathèques fonctionnent en réseau organisé par la Communauté d’agglomération et le Conservatoire de musique travaille déjà au profit des communes de la CC Pays-de-Fayence.
La gestion de l’eau potable est commune autour du principal réservoir que représente le lac de Saint-Cassien situé au cœur de la CC Pays-de-Fayence.
S’agissant des déchets, les communes sont adhérentes au SMIDDEV dont le centre d’enfouissement et de traitement est situé dans la commune de Bagnols-en-Forêt.
Deux particularités caractérisent en outre le nouvel ensemble : les territoires du bord de mer et ceux de l’arrière-pays fonctionnent déjà en coordination en matière de tourisme (11,9 millions de nuitées en 2010, soit 22,4 % du total varois) et l’ensemble des communes situées sur cette frontière Est du département subissent l’attraction de la conurbation azuréenne de Cannes-Grasse (proximité avec Grasse et l’échangeur des Adrets-de-l’Estérel sur l’autoroute A8)
La création d’une intercommunalité étendue favorisera ainsi la mutualisation des services à la population et donnera aux nouvel ensemble une force accrue pour mieux coopérer avec ses homologues des Alpes-Maritimes.

voir la carte de ce territoire Carte SDCI Fréjus- St Raph

Golfe de Saint-Tropez : la réunion des 12 communes des cantons de Grimaud et Saint-Tropez
Les 12 communes concernées sont : Cavalaire, Cogolin, Gassin, Grimaud, La-Croix-Valmer, La- Garde-Freinet, La-Mole, Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Le-Rayol-Canadel, Sainte-Maxime, Saint- Tropez
L’EPCI créé réunira 56 708 habitants autour d’un bassin de vie homogène et en stricte cohérence avec le SCOT et le Territoire « Golfe de Saint-Tropez » du Conseil général.
Il faut rappeler que le périmètre de SCOT a été le premier à avoir été arrêté dans la département, en 1999, puis approuvé définitivement en 2006. Par ailleurs, un « Comité des Elus » a été créé dès 1995 pour animer la réflexion autour de l’intercommunalité dans ce secteur et le Schéma d’orientation de l’intercommunalité de 2006 prévoyait déjà cette création à l’horizon 2008, après qu’un périmètre avait été prescrit par le Préfet dès février 2005.
L’ensemble se structure autour des pôles historiques de Saint-Tropez, Sainte-Maxime et Cogolin, ainsi que d’un pôle plus récent qui inclut les marinas de Port-Grimaud et les nombreux équipements publics (lycées, collèges, hôpital) situés à proximité, sur le territoire de Gassin.
Ces collectivités ont en commun leur histoire, ainsi que leur identité géographique accentuée par un relatif enclavement (3 voies d’accès routières principales vers Hyères, Fréjus – Saint-Raphaël et Draguignan) et centrée sur la presqu’île de Saint-Tropez, territoire à très haute notoriété touristique (11,9 millions de nuitées en 2010, soit 22,4 % du total varois.) Le même périmètre est d’ailleurs couvert par le SIVU du Golfe de Saint-Tropez – Pays-des-Maures, en charge de la politique touristique
Les communes de ce secteur sont confrontées à des enjeux communs en termes de maîtrise de l’activité (diversification de l’offre, gestion des flux en période estivale, organisation des transports …), ainsi que de disponibilité du foncier et d’accès à l’habitat pour les actifs.
Elles ont développé depuis longtemps des habitudes de travail commun, dans le cadre d’un réseau de syndicats intercommunaux sur des thématiques aussi diverses que l’aménagement de l’espace, le développement touristique, l’alimentation en eau potable, l’assainissement, la préservation du littoral marin, etc.
Le nouveau groupement, en gestation depuis plus de dix ans, favorisera la mise en œuvre d’une politique de solidarité économique et d’aménagement du territoire prenant en compte les spécificités de l’arrière-pays et des zones de développement littoral autrefois réunies dans des unités communales plus larges.
Le passage à une gestion plus intégrée et plus fédératrice de compétences d’intérêt intercommunal contribuera en outre à renforcer l’identité touristique des 12 communes, à rationaliser la gestion des services publics pris en charge et à supprimer les risques de redondances.

voir la carte de ce territoire carte SDCI Golfe Saint-Tropez

Fusion de Toulon-Provence-Méditerranée avec les Communautés de communes Sud-Sainte-Beaume, Vallée-du-Gapeau, Méditerranée-Porte-des-Maures et les communes de Sanary-sur-Mer, Collobrières, Le Lavandou
Le nouveau périmètre de la Communauté d’agglomération couvre 32 communes et 563 268 habitants.
Il regroupe :
12 communes pour 429 390 habitants adhérentes de l’agglomération TPM 8communes pour 44 851 habitants de la CC Sud-Sainte-Baume, à l’Ouest de Toulon
5 communes pour 28 854 habitants de la CC Vallée-du-Gapeau au Nord de la ville-centre
4 communes pour 32 467 habitants de la CC Méditerranée-Porte-des-Maures à l’Ouest
3 communes non comprises dans un EPCI à fiscalité propre (Sanary-sur-Mer à l’Est,Collobrières et Le Lavandou à l’Ouest.)
L’ensemble des données collectées, tant du point de vue des territoires vécus par les Varois (déplacements domicile-travail, zone d’emploi, approches en termes d’aire urbaine et de bassin de vie), que des territoires de développement (SCOT et territoires du Conseil général) plaident pour cette délimitation :
Les communes membres des trois EPCI et les trois communes isolées appartiennent au même bassin d’habitat (1ère et 2ème couronne de Toulon) et à la même aire urbaine.
Le nouveau périmètre épouse très exactement les limites du SCOT Provence-Méditerranée et du Territoire éponyme du Conseil général, à travers lesquels les collectivités concernées ont développé des habitudes de travail en commun.
Son aire d’influence périurbaine remonte d’ailleurs vers le Nord, jusqu’aux portes de Brignoles et de l’ensemble Le Luc – Le Cannet-des-Maures, malgré sa situation géographique « excentrée » et les obstacles de la topographie (massif nord-toulonnais et massif des Maures).
La fusion de cet ensemble obéit donc à une stricte logique de solidarité territoriale et de développement commun.
Elle constitue en particulier un espace touristique majeur (30,6 millions de nuitées en 2010, soit 45,8 % du total varois, avec une très forte concentration de l’offre sur la frange littorale.)
Le nouvel ensemble très intégré et pleinement cohérent offre en outre une taille critique qui lui permettra de rivaliser en dynamisme, en projets structurants comme en niveau de services aux habitants avec les entités similaires des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes.
Il incarne ainsi pleinement le phénomène régional majeur que représente la prochaine émergence du Var comme le 2ème département le plus peuplé de Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Compte tenu de la taille atteinte par le nouvelle ensemble, il appartiendra aux élus concernés de se concerter sur le statut à lui conférer entre agglomération, communauté urbaine ou métropole.

voir la carte de ce territoire Carte SDCI TPM

Demain, SDCI : QUELLES SONT LES PROCÉDURES?

Dans ce projet, deux questions se posent. Quelles sont les procédures pour les EPCI à fiscalité propre et quelles sont les procédures pour les syndicats?Quelles sont les procédures prévues par la Loi du 16 décembre 2010, pour les EPCI à fiscalité propre, pour mettre en œuvre les dispositions du schéma ?
La loi du 16 décembre 2010 prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, trois procédures pour mettre en oeuvre les dispositions du schéma (Article 60) :
␣Article 60-I : création d’un EPCI Le préfet définit, jusqu’au 31 décembre 2012, par arrêté, un projet de périmètre. L’arrêté définit la catégorie de l’EPCI dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’EPCI. Les communes concernées ont trois mois pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable). Si la moitié des conseils municipaux, représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque celle-ci représente au moins le tiers de la population total, sont favorables, la création de l’EPCI est prononcée par arrêté préfectoral. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans un délai d’un mois, créer l’EPCI. L’arrêté de création emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. A défaut de définition dans l’arrêté de création, les communes auront 6 mois pour définir les compétences de la nouvelle structure. A défaut d’accord, le nouvel EPCI exercera la totalité des compétences prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en fonction de sa catégorie.
␣Article 60-II : modification du périmètre d’un EPCI Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre. Un arrêté préfectoral dresse la liste des communes intéressées. Il est notifié au président de l’EPCI et aux maires des communes concernées. L’EPCI et les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La modification du périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux intéressés (moitié des communes, moitié de la population). À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans le délai d’un mois, modifier le périmètre de l’EPCI.
␣Article 60-III : fusion d’EPCI Jusqu’au 31 décembre 2012, le préfet propose la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI dresse la liste des EPCI appelés à fusionner. Il peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre EPCI à fiscalité propre. L’arrêté est notifié aux présidents d’EPCI et aux communes concernées. Les organes délibérants des EPCI et des communes ont trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord. La majorité requise est la moitié des communes représentant la moitié de la population. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée et après avis de la CDCI dans le délai d’un mois, fusionner les EPCI. Le nouvel EPCI exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l’ensemble de son périmètre.

Quelles sont les procédures prévues par la Loi du 16 décembre 2010, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, pour mettre en œuvre les dispositions du schéma ?
L’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 définit les orientations en matière de syndicats intercommunaux : « 4°/ la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard, en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5°/ le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ; … ».
Pour ce faire, le législateur a prévu les procédures décrites dans l’encadré ci-dessous.
L’article 61 de la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit trois procédures s’agissant des syndicats de communes et syndicats mixtes :
␣Article 61-I : dissolution d’un syndicat Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. Le préfet notifie son intention de dissoudre au président du syndicat ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat. Les organes délibérants ont trois mois pour délibérer. L’absence de délibération dans ce délai vaut acceptation. L’accord doit être exprimé par la moitié des organes délibérants, représentant la moitié de la population, incluant la commune la plus peuplée si elle représente un tiers de la population totale concernée. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d’un mois, dissoudre le syndicat.
␣Article 61-II : modification du périmètre d’un syndicat Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. L’arrêté de projet arrête la liste des communes et EPCI concernés. Le comité syndical concerné émet un avis dans les trois mois les organes délibérants ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La modification de périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants des membres du syndicat à la majorité des membres représentant la moitié de la population concernée. À défaut d’accord des membres du syndicat, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans le délai d’un mois, modifier le périmètre du syndicat.
␣Article 61-III : fusion de syndicats Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des syndicats concernés. Les conseils municipaux et organes délibérants des syndicats inclus dans ce périmètre ont trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants à la majorité des membres, représentant la moitié de la population concernée. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d’un mois, fusionner les syndicats.
␣Le III de l’article 60 permet par ailleurs de fusionner plusieurs EPCI, dont l’un au moins est à fiscalité propre. Sur son fondement, il est ainsi possible de fusionner un ou plusieurs syndicats mixtes ou syndicats de communes avec une ou plusieurs communautés de communes ou tout autre EPCI à fiscalité propre.

DEMAIN SDCI Les 3 territoires en terre varoise, après demain Les 3 territoires en littoral.