Dans ce projet, deux questions se posent. Quelles sont les procédures pour les EPCI à fiscalité propre et quelles sont les procédures pour les syndicats?Quelles sont les procédures prévues par la Loi du 16 décembre 2010, pour les EPCI à fiscalité propre, pour mettre en œuvre les dispositions du schéma ?
La loi du 16 décembre 2010 prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, trois procédures pour mettre en oeuvre les dispositions du schéma (Article 60) :
␣Article 60-I : création d’un EPCI Le préfet définit, jusqu’au 31 décembre 2012, par arrêté, un projet de périmètre. L’arrêté définit la catégorie de l’EPCI dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’EPCI. Les communes concernées ont trois mois pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable). Si la moitié des conseils municipaux, représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque celle-ci représente au moins le tiers de la population total, sont favorables, la création de l’EPCI est prononcée par arrêté préfectoral. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans un délai d’un mois, créer l’EPCI. L’arrêté de création emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. A défaut de définition dans l’arrêté de création, les communes auront 6 mois pour définir les compétences de la nouvelle structure. A défaut d’accord, le nouvel EPCI exercera la totalité des compétences prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en fonction de sa catégorie.
␣Article 60-II : modification du périmètre d’un EPCI Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre. Un arrêté préfectoral dresse la liste des communes intéressées. Il est notifié au président de l’EPCI et aux maires des communes concernées. L’EPCI et les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La modification du périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux intéressés (moitié des communes, moitié de la population). À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI rendu dans le délai d’un mois, modifier le périmètre de l’EPCI.
␣Article 60-III : fusion d’EPCI Jusqu’au 31 décembre 2012, le préfet propose la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI dresse la liste des EPCI appelés à fusionner. Il peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre EPCI à fiscalité propre. L’arrêté est notifié aux présidents d’EPCI et aux communes concernées. Les organes délibérants des EPCI et des communes ont trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut accord. La majorité requise est la moitié des communes représentant la moitié de la population. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée et après avis de la CDCI dans le délai d’un mois, fusionner les EPCI. Le nouvel EPCI exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l’ensemble de son périmètre.

Quelles sont les procédures prévues par la Loi du 16 décembre 2010, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, pour mettre en œuvre les dispositions du schéma ?
L’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 définit les orientations en matière de syndicats intercommunaux : « 4°/ la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard, en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5°/ le transfert de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ; … ».
Pour ce faire, le législateur a prévu les procédures décrites dans l’encadré ci-dessous.
L’article 61 de la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit trois procédures s’agissant des syndicats de communes et syndicats mixtes :
␣Article 61-I : dissolution d’un syndicat Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. Le préfet notifie son intention de dissoudre au président du syndicat ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat. Les organes délibérants ont trois mois pour délibérer. L’absence de délibération dans ce délai vaut acceptation. L’accord doit être exprimé par la moitié des organes délibérants, représentant la moitié de la population, incluant la commune la plus peuplée si elle représente un tiers de la population totale concernée. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d’un mois, dissoudre le syndicat.
␣Article 61-II : modification du périmètre d’un syndicat Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. L’arrêté de projet arrête la liste des communes et EPCI concernés. Le comité syndical concerné émet un avis dans les trois mois les organes délibérants ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La modification de périmètre est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants des membres du syndicat à la majorité des membres représentant la moitié de la population concernée. À défaut d’accord des membres du syndicat, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans le délai d’un mois, modifier le périmètre du syndicat.
␣Article 61-III : fusion de syndicats Le préfet propose, jusqu’au 31 décembre 2012, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des syndicats concernés. Les conseils municipaux et organes délibérants des syndicats inclus dans ce périmètre ont trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des organes délibérants à la majorité des membres, représentant la moitié de la population concernée. À défaut d’accord, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, par décision motivée, après avis de la CDCI dans un délai d’un mois, fusionner les syndicats.
␣Le III de l’article 60 permet par ailleurs de fusionner plusieurs EPCI, dont l’un au moins est à fiscalité propre. Sur son fondement, il est ainsi possible de fusionner un ou plusieurs syndicats mixtes ou syndicats de communes avec une ou plusieurs communautés de communes ou tout autre EPCI à fiscalité propre.

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