26 avril 2011 | Auteur: TV83.info
Que prévoit la loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales en matière d’intercommunalité?Pourquoi réformer les collectivités ? Pour en finir avec l’empilement des structures, l’enchevêtrement des compétences et le labyrinthe des financements croisés. L’objectif de la loi de réforme des collectivités territoriales est clair : simplifier l’organisation administrative pour renforcer la démocratie locale et redonner de l’attractivité aux territoires.
La réforme s’articule autour de trois défis :
• parvenir à une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités (rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre),
• rationaliser le périmètre des EPCI (seuil minimum de 5 000 habitants, excepté dans les zones de montagne),
• réduire le nombre de syndicats (SIVU, SIVOM etc…), en supprimant les syndicats obsolètes.
Le 1er juin 2013 : le territoire sera intégralement couvert par des intercommunalités.

L’élaboration du SDCI : le produit d’une concertation approfondie entre le préfet et les élus, via la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
La CDCI, lieu d’échanges, de concertation, à l’écoute des aspirations des acteurs de la coopération locale, aura la possibilité d’amender les projets présentés par le Préfet.
Quel rôle va jouer la nouvelle Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ?
La loi du 16 décembre 2010 a prévu une modification de la composition de la CDCI et de ses prérogatives. La nouvelle composition de la CDCI :
• elle est rééquilibrée au profit des EPCI à fiscalité propre (ils passent de 20 à 40% de représentants),
• elle se dote d’un collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes (5% de représentants),
• elle comprend une représentation spécifique (déterminée proportionnellement) des communes, des EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux qui sont situés en tout ou partie de leur territoire en zone de montagne.
Ainsi, la CDCI, renouvelée, comprend 45 membres en formation plénière (et 15 membres en formation restreinte).
• collèges des communes : 40% (18 membres) •    + collège des EPCI à fiscalité propre : 40% (18 membres) • + collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 5% (2membres) •    + collège du conseil général : 10% (5 membres) •    + collège du conseil régional : 5% (2 membres)

DEMAIN SDCI Quelles sont les procédures?

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 Publié dans Actualité économique, Varoise