La composition de la commission est la suivante :1er Collège: communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département:
M Michel Tosan, maire de Bagnols en forêt
Mme Christine Amrane, Maire de Collobrières
M Jean Pierre Veran, Maire de Cotignac
M Hervé Philibert, Maire de Ginaservi
M Gil Bernardi, Maire du Lavandou
M André Gaymard, Maire de Comps sur Artuby
M Jean Bacci, Maire de Moissac Bellevue

2ème Collège: Les 5 communes les plus peuplées
Mme Geneviève Levy, adjoint au Maire de Toulon
M Marc Vuillemot, Maire de La seyne sur Mer
M Jacques Politi, Maire de Hyères
M Elie Brun, Maire de Fréjus
M Max Piselli, Maire de Draguignan

3èmé Collège : Communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées
M Ferdinand Bernhard, Maire de Sanary
M André Raufast, Maire du Luc en Provence
M ANdré Garon, Maire de Solliès Pont
M Jean Sébastien Vialatte, Maire de Six Fours
M Claude Pianetti, Maire de Vidauban
Mme Christiane Hummel, Maire de La Valette

4ème Collège, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
M Hubert Falco, Président de TPM
M Olivier Audibert-Troin
M Georges Ginesta, Président de la CA Fréjus St Raphaël
M André Geoffroy, Président de la CC Vallée du Gapeau
M François De Canson, Président de la cc Méditerranée Porte des Maures
M Claude Gilardo, Président de la CC Comté de Provence
M André Guiol, Préssident de la CC Val d’issole
M Luc Jousse, Président de la CC Pays mer Estérel
M Claude Ponzo, Président de la CC Coeur du Var
M gabriel Rinaudo, Président de la CC Ste Baume Mont AUrélien
M Gabriel Tambon, Président de la CC Sud sainte Baume
M Robert Beneventi, Vice Président de la CA de TPM
M Jean Pierre Botero, Président de la CC Pays de Fayence
M Bernard Clap, Président de la CC Artuby Verdon
M Bernard De Boisgelin, Président de la CC Provence d’Argens en Verdon
M François Gillet, Président de la CC Verdon Mont Major
M Pierre Blanc, Vice Président de la CA dracénoise
M Denis Beauduen, Vice Président de la CV Verdon Mont Major

5ème Collège : syndicats mixte et syndicats de communes
M Jacques Senequier, Président SIVOM Pays des Maures et du Golf de St Tropez
M Guy Menut, Président du SYMIELECVAR

6ème Collège : membres représentant le Conseil Général du Var
M Marc Giraud, Conseiller Général du Var.
M Bernard Rolland, Conseiller Général du Var.
M ANge Musso, Conseiller Général du Var.
M Jean Pierre Serra, Conseiller Général du Var.
MPierre-Yves Collombat, Conseiller Général du Var.

7ème Collège : Membres représentant le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Mme Mireille Peirano, Conseiller Régional.
M Robert Alfonsi, Conseiller Régional.

Le rôle et les nouvelles prérogatives de la CDCI :
• elle est instituée dans chaque département avec sa nouvelle composition, • établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département,

• peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale,

• présidée par le préfet, elle est composée de représentants d’élus communaux, départementaux, régionaux, d’EPCI et de syndicats mixtes,

• est saisie par le Préfet ou à la demande de 20% de ses membres, •    est consultée sur tout projet de modification du périmètre ou de fusion d’un EPCI qui diffère du SDCI,

• est dotée de prérogatives nouvelles (loi 16 décembre 2010): dispose désormais d’un pouvoir d’amendement au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet et aux propositions d’évolution d’ EPCI formulées par ce dernier. Cf article L 5211-45 CGCT.
La CDCI constitue un lieu d’échanges, de concertation, à l’écoute des aspirations des acteurs de la coopération locale. Elle participe à l’élaboration du SDCI.
Quels sont les objectifs du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet ?
L’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 : il est établi dans chaque département un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Il constitue l’outil de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Son objectif :
établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans discontinuité territoriale, rationaliser le périmètre des EPCI, supprimer les syndicats devenus obsolètes.
L’élaboration du SDCI : le produit d’une concertation approfondie entre le préfet et les élus, via la CDCI.

sLes étapes du SDCI en 2011 :
— élaboration du schéma par le préfet en concertation avec les élus locaux
— présentation du schéma à la CDCI ( le 22 avril 2011)
— avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de trois mois
— avis de la CDCI dans un délai de 4 mois (posibilité d’amender le projet par une contre-proposition, en cas de désaccord, à la majorité des 2/3)

Quelles sont les orientations du SDCI ?
cf. article 35 de la loi du 16 décembre 2010 :
• constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants,
• une meilleure cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (périmètre des
unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale),
• l’accroissement de la solidarité financière,
• la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes,
• le transfert de compétences de syndicats de communes ou de syndicats mixtes à des EPCI à fiscalité propre,
• la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement et de développement durable.

Jusqu’au 1er juin 2013 :
• le SDCI sera mis en oeuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicat de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.
• le Préfet dispose toutefois de pouvoirs spéciaux renforcés provisoires : il peut imposer la création ou la transformation d’une communauté de communes, même si les élus ne sont pas d’accord, mais si c’est prévu dans le schéma.
Le 1er juin 2013 : Le territoire sera intégralement couvert par des intercommunalités.

Quel est le projet de SDCI présenté par le Préfet ?
Structuration de l’intercommunalité autour de 6 bassins de vie, soit 6 grands ensembles qui se dessinent :
• Golfe de Saint-Tropez : la réunion des 12 communes des cantons de Grimaud et Saint-Tropez
• Fusion des 5 Communautés de communes : Comté-de-Provence, Val-d’Issole, Sainte-Baume-Mont-Aurélien, Provence-d’Argens-en-Verdon, Verdon-Mont- Major
• Fusion de la Communauté d’Agglomération Dracénoise avec la Communauté de communes Artuby-Verdon et 13 communes du Haut Var non affiliées aujourd’hui à un EPCI
• Fusion de la Communauté d’Agglomération Fréjus-Saint-Raphael avec les Communautés de communes Pays-Mer-Estérel et Pays-de-Fayence et les communes des Adrets-de-l’Estérel et de Bagnols-en-Forêt
• Fusion de Toulon-Provence-Méditerranée avec les Communautés de communes Sud-Sainte-Baume, Vallée-du-Gapeau, Méditerranée-Porte-des- Maures et les communes de Sanary-sur-Mer, Collobrières, Le Lavandou
• Communauté de communes Cœur-du-Var : inchangée.

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