PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES AVIS & ÉLÉMENTS DE RÉPONSE.`

1) Sur la procédure d’adoption et de mise en œuvre du schéma :« Les délais d’adoption et de mise en œuvre du schéma sont trop contraints. » Les délais sont imposés par la loi du 16 décembre 2010, à savoir l’adoption par le préfet avant le 31/12/2011.
« L’élaboration du schéma s’effectue sans concertation des élus. »
Une large consultation auprès des élus a été menée par le Préfet en amont de la présentation du Schéma le 22 avril dernier. Le Schéma a alors été transmis pour avis à tous les maires, présidents d’EPCI à FP, et présidents de syndicats intercommunaux concernés. En parallèle, le Préfet n’a pas cessé de conduire la concertation.
La CDCI disposent à présent de 4 mois pour échanger avant de délibérer. Le Préfet a précisé qu’elle pourra se réunir, à l’intérieur de ce délai, autant de fois qu’il sera nécessaire. Au final, c’est l’année 2011 dans son entier qui aura été consacrée à la concertation.
« Le préfet dispose de pouvoirs exorbitants. »
Les pouvoirs détenus par le Préfet (notamment ceux des dispositifs transitoires prévus par les art. 60 et 61) résultent strictement de la loi et ne concernent que le périmètre des EPCI et des syndicats mixtes.
Il ne dispose d’aucun pouvoir exorbitant en matière de définition et de transferts de compétences, qui relèvent, dans le cadre du droit commun, de la décision des communes et EPCI membres (article L. 5211-17 du CGCT).
Ces pouvoirs exceptionnels sont en outre limités dans le temps, puisqu’ils n’existeront que du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013.
Enfin, ils sont exercés en pleine concertation avec la CDCI, qui dispose de pouvoirs renforcés pour faire prévaloir des propositions alternatives (cf. infra).
« Les élus n’ont qu’une marge de manœuvre restreinte dans la mise en œuvre du schéma. »
La loi du 16 décembre 2010 rénove le rôle des CDCI, au sein desquelles les élus ont un pouvoir renforcé : les membres de la CDCI peuvent faire une proposition alternative au projet du préfet, qui devra obligatoirement intégrer cette proposition si elle est adoptée à la majorité des deux-tiers, et si, naturellement, elle est conforme aux objectifs de la loi.
Par ailleurs, les membres de la CDCI doivent être consultés lorsque le préfet propose localement un périmètre qui s’éloigne de ce que retient le Schéma, ou lorsqu’il entend prescrire ce périmètre alors que la majorité des conseils municipaux concernés s’y oppose.
« Les habitants n’ont pas été consulté sur le projet de schéma. »
Le projet de SDCI, ou le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre, sont de la compétence du représentant de l’État dans le département et toute initiative de consultation et/ou de référendum à l’échelle de la commune serait illégale.
Toutefois, à l’instar de plusieurs collectivités du département, les maires peuvent organiser des réunions d’information sur les conséquences de la réforme territoriale pour leur commune et ainsi contribuer au débat démocratique.
« Il est impossible de formuler un avis éclairé en l’absence d’études d’impact fiscales et financières. » « Le tableau des potentiels fiscaux et financiers accompagnant le projet fait l’objet de fortes réserves. »
Le projet de schéma diffusé en avril contient de premiers éléments d’appréciation :
-    d’une part, un diagnostic de la situation actuelle, retraçant notamment les ressources et l’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (nature et montant des ressources fiscales en 2009 ; évolution des recettes financières et fiscales entre 2007 et 2009 ; coefficient d’intégration fiscale).
- d’autre part, des tableaux de simulation évaluent «à titre indicatif» le potentiel financier et fiscal de chaque nouvel EPCI envisagé, sur la base du potentiel financier et fiscal de chacun des EPCI et des communes membres pour l’année 2010. Ces données seront évidemment retraitées dans le cadre des études d’impact.
Les études d’impact financières et fiscales sont en cours d’élaboration par les services financiers de l’Etat. Un logiciel national permettant de fiabiliser les calculs sera mis à disposition des Directions départementales des finances Publiques d’ici la fin septembre. Scoop ce logiciel appelé Fidelio est arrivé en Préfecture Jeudi après midi et les services préfectoraux ne tarderont plus à offrir des simulations aux collectivités.

« Le nouveau schéma entraînera une pression fiscale accrue et une augmentation du coût du service public à l’usager. »
Sans préjuger du résultat des études d’impact qui seront menées, l’impact financier du schéma dépendra en dernier ressort du statut du futur EPCI et des compétences qui lui seront transférées. Plus l’intégration sera forte et plus les moyens financiers seront importants. Or, cette décision ne relève que de la décision des communes membres, de même que l’attribution à leur profit d’éventuelles reversions de la part du nouvel EPCI.
« La    création    d’une    métropole    pourrait    menacer    l’autonomie    financière    des communes membres. »
Le schéma n’a pas pour objet de déterminer le statut des futurs EPCI. Cette décision relèvera des communes et EPCI membres des nouveaux ensembles. Le schéma se contente de statuer sur le périmètre de l’intercommunalité.
2)    Sur l’impact financier et fiscal de la réforme :
« Il est impossible de formuler un avis éclairé en l’absence d’études d’impact fiscales et financières. » « Le tableau des potentiels fiscaux et financiers accompagnant le projet fait l’objet de fortes réserves. »
Le projet de schéma diffusé en avril contient de premiers éléments d’appréciation :
-    d’une part, un diagnostic de la situation actuelle, retraçant notamment les ressources et l’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (nature et montant des ressources fiscales en 2009 ; évolution des recettes financières et fiscales entre 2007 et 2009 ; coefficient d’intégration fiscale).
- d’autre part, des tableaux de simulation évaluent «à titre indicatif» le potentiel financier et fiscal de chaque nouvel EPCI envisagé, sur la base du potentiel financier et fiscal de chacun des EPCI et des communes membres pour l’année 2010. Ces données seront évidemment retraitées dans le cadre des études d’impact.
Les études d’impact financières et fiscales sont en cours d’élaboration par les services financiers de l’Etat. Un logiciel national permettant de fiabiliser les calculs sera mis à disposition des Directions départementales des finances Publiques d’ici la fin septembre.
« Le nouveau schéma entraînera une pression fiscale accrue et une augmentation du couût du service public à l’usager. »
Sans préjuger du résultat des études d’impact qui seront menées, l’impact financier du schéma dépendra en dernier ressort du statut du futur EPCI et des compétences qui lui seront transférées. Plus l’intégration sera forte et plus les moyens financiers seront importants. Or, cette décision ne relève que de la décision des communes membres, de même que l’attribution à leur profit d’éventuelles reversions de la part du nouvel EPCI.
« La    création    d’une    métropole    pourrait    menacer    l’autonomie    financière    des communes membres. »
Le schéma n’a pas pour objet de déterminer le statut des futurs EPCI. Cette décision relèvera des communes et EPCI membres des nouveaux ensembles. Le schéma se contente de statuer sur le périmètre de l’intercommunalité.

3)    Sur la définition des périmètres des nouveaux EPCI à fiscalité propre :

« Le schéma proposé crée un déséquilibre entre territoires urbains et ruraux. » La loi permet le rapprochement de territoires dans le respect des bassins de vie et d’emploi existants.
L’échelon intercommunal, à travers la «mutualisation» des moyens et des services, doit permettre à de petites communes de participer à la réalisation d’équipements d’envergure qui profitent ainsi à leurs administrés, tout en préservant la spécificité de leur territoire.
L’intercommunalité vise aussi à instaurer des solidarités, un équilibre entre territoires urbains et ruraux afin précisément de ne pas créer d’inégalités de développement au sein du département.
« La CC Cœur du Var n’a pas la taille critique par rapport aux autres EPCI. »
Certains élus se sont étonnés du fait que le périmètre de la CC Cœur du Var ne subisse aucune modification. La situation stratégique de cette intercommunalité, bien que faiblement intégrée (28.000 habitants), se situe à cheval sur les 3 arrondissements du département.
Ce territoire, qui correspond exactement au SCOT Cœur du Var et à l’un des 8 territoires du Conseil Général, présente une identité forte par sa centralité. Sa position charnière entre les EPCI littoraux et ceux du Centre et du Haut Var, ainsi que l’accessibilité de son foncier, en font une intercommunalité dotée d’une forte attractivité.

« Les préconisations du schéma sont contenues dans les limites départementales. »
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 n’interdit pas la création d’intercommunalité trans-départementale. Un tel EPCI, s’il est envisagé, doit se fonder sur un projet d’aménagement de l’espace ou de développement économique clairement identifié. Surtout, il engage l’ensemble du département et exige donc un consensus très large.
A noter toutefois que deux communes – Vinon-sur-Verdon et Saint-Zacharie – ont été antérieurement au Schéma, intégrées à des intercommunalités inter départementales.

« Quelle représentation pour les petites communes ? »

La loi du 16 décembre 2010 instaure de nouveaux principes en matière de répartition des sièges :
-    chaque commune doit disposer au moins d’un siège ;
-    aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges ;
-    cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune ;
-    le nombre total de sièges du conseil est plafonné en fonction du nombre total de sièges que les communes obtiendraient si elles n’aboutissaient pas à un accord.
Les communes, en cas d’accord, ont la possibilité de définir elles-mêmes le nombre de sièges auxquels elle peuvent prétendre dans la limite des dispositions légales (art. L 5211-6-1 CGCT). Rien ne leur interdit d’instaurer une méthode de répartition des sièges basées sur des strates démographiques représentatives.

4) Sur les conséquences du schéma en matière de gouvernance :

A défaut d’accord, un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne est déterminé en fonction de la population totale de la communauté.
Même dans cette dernière hypothèse, les simulations de sièges en cours de finalisation montrent que les petites communes conservent un poids significatif dans chaque conseil communautaire qui leur permet, en cas d’entente, de former des minorités de blocage.
« Il sera impossible de gouverner efficacement un EPCI de grande taille. »
Sur le département, le projet d’EPCI le plus ample compte 44 communes avec de fortes disparités entre les communes membres. Afin de gagner en efficacité, le conseil communautaire pourra, comme toute assemblée, s’organiser autour de commissions thématiques ou géographiques.
« Quel avenir pour les communes en matière de démocratie locale ? » Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la commune demeure l’échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale :
-    La loi ne remet pas en cause la clause de compétence générale des communes, à l’inverse des départements et des régions.
-    De plus, à partir de 2014, l’élection au suffrage universel direct par fléchage de leurs délégués au conseil communautaire confortera encore leur légitimité.
-    C’est le principe de l’accord local qui doit définir la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.
L’échelon communal n’est donc pas remis en cause par la réforme car, en définitive, c’est toujours la commune qui est la structure porteuse de projets.