Il est constitué de cinq pièces, soit.....555 pages. La lecture et la compréhension de cette somme n'est pas à la portée de tout le monde, on peut regretter qu'une synthèse "grand public" ne soit pas disponible, tant les enjeux fonciers sur la commune sont majeurs et stratégiques.

 Le rapport sur cette modification en explique la nécessité par la mise ne cohérence avec l'avalanche de textes législatifs qui imposent aux PLU de se mettre en conformité avec ceux-ci.

 Ainsi la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) qui a fait l'objet d'un article sur le blog le 3 novembre 2014 et que l'on peut consulter avec le lien suivant :

 Alors, pratiquement toutes les communes du Golfe ont entrepris la révision de leurs PLU. 

 La loi ALUR veut redéfinir, entre autres, les relations entre propriétaires et locataires, modifie le mode de fonctionnement des lotissements et le droit de l'urbanisme. C'est bien sûr sur ce dernier point que les révisions sont devenues nécessaires.

 Mais comme le foisonnement législatif est devenu une méthode de gouvernement  (loi Macron, loi NOTRE etc..), les PLU doivent aussi se mettre en conformité avec une autre loi antérieure, la loi ENE (acronyme pour : Engagement National pour l'Environnement) appelée aussi Grenelle 2. 

Sans contester l'urgence qu'il y a à prendre en compte les questions environnementales, et à favoriser l'accès au logement, ce que s'appliquent à faire ces deux textes de lois, on peut quand même s'inquiéter de ce nouveau mille feuilles législatif et donc des recours multiples qu'il va permettre.

Ainsi, les nouveaux PLU mis en révision doivent intégrer les cinq éléments suivants:

 

- Un rapport de présentation qui justifie le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

 

- Le PADD, clef de voûte du PLU qui fixe des objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

 

- Des orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'habitat, les transports et les déplacements.

 

- Un règlement contenant obligatoirement deux nouveaux articles, l'un consacré aux  performances énergétiques et environnementales et un second concernant les infrastructures et les réseaux de communication électronique.

 

- Des annexes.

 

Il faut reconnaître que le chantier est de grande ampleur et qu'il peut être onéreux quant aux conseils divers qu'il implique. Voila qui devrait faire le bonheur des différents cabinets de conseil et d'avocats.

La seconde raison  qui pousse toutes les communes du Golfe à entreprendre ces révisions, tient  au SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui concerne les douze communes du Golfe de Saint-Tropez. Il définit les orientations d'aménagement, il est également en révision . Mais, de par la loi, Il devient opposable aux PLU, sa place dans les documents d'urbanisme est renforcée il est désormais le seul document d’urbanisme avec lequel les PLU doivent être compatibles.

La révision des PLU est donc aussi justifiée par la mise en cohérence avec le SCOT approuvé en 2006. Cette compatibilité était jusqu'à présent suggérée, recommandée, avec la loi ALUR elle va s'imposer. Il devient donc urgent de traquer les incompatibilités entre ces deux documents d'urbanisme. Soit, mais ce qui reste un peu énigmatique, c'est que le SCOT est lui même en révision avec une échéance fixée à 2017. Les PLU devront ils être à nouveau révisés à cette date ?

Enfin, ultime menace pour une gestion communale "tranquille" des droits à construire, la perspective de priver les communes de cette "liberté" en créant un PLU intercommunal (PLUI). Heureusement, les législateurs sont aussi des élus locaux (hélas) et ils ont trouvé la parade à cette "captation" de pouvoir. En effet, bien que la loi ALUR affirme clairement le caractère intercommunal du PLU et   qu'elle instaure le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017. Le législateur dans sa grande sagesse a quand même prévu une...issue de secours, afin que l'urbanisme, cet outil majeur d'une...... "bonne gestion municipale" demeure de la seule prérogative des élus municipaux : le transfert n’aura pas lieu si, trois mois avant l’expiration de ce délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. 

Gageons que cette minorité de blocage sera facilement atteinte auprès des douze communes du Golfe, tant l'urbanisme est un enjeu majeur pour.....la démocratie locale.

Décidément, l'année 2017 sera....décisive !

 

Nous avons évoqué ici les les incidences de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) sur le tourisme:

 

Là encore, il s'agit de réduire l'autonomie des communes mais en matière de tourisme cette fois. Bien sûr que les petites principautés communales vont s'offusquer de toutes ces atteintes à leur indépendance.Cependant et, il faut bien reconnaître que la France est médaille d'or en la matière . Nombre de communes dans certains pays Européens :