La loi du 31 mars 2015 dans les articles cités plus bas,  rappelle  aux élus leur devoir d’honnêteté !   Voila qui ne manque pas d’interroger. 

 

Certes, nous trouvons dans les médias, à un rythme, hélas, de plus en plus soutenu, les comptes rendus des petites et grandes malversations commises par des élus. Mais la dérive morale de ceux que nous avons élus est elle à ce point avancée  pour nécessiter  la rédaction d’un texte de loi en forme de rappel déontologique ?

 

Faire le choix de solliciter les suffrages des ses concitoyens, c’est s’engager à gérer les affaires publiques avec pour seule préoccupation l’intérêt général. Etre élu, ce n’est pas une profession que l’on exercera indéfiniment afin de gérer aussi ses petites affaires personnelles, celles de sa famille et de ses amis, comme autant de soutiens nécessaires à l’éternité élective.

 

Alors, si nous en sommes à légiférer, pour tenter d’imposer l’honnêteté aux  élus, il ne faut plus s’étonner d’une abstention grandissante lors des scrutins, ou, autre versant d’un même désaveu, la montée en puissance de tous les populismes. Ces derniers étant tout aussi capables de franchir les lignes jaunes et ils le démontrent.

 

Les affaires publiques sont nos affaires, elles ne sont pas le domaine réservé d’un clan ou d’une caste même légitimée par le suffrage universel. Nous avons un devoir de vigilance vis-à-vis de nos mandataires, ils ont un devoir de transparence vis-à-vis de nous.

 

Le point 7 de la charte de l’élu local pourrait ainsi s’appliquer utilement à Grimaud.  La volonté d’opacité qui s’impose jour après jour dans notre commune et sur laquelle nous sommes revenus bien souvent, serait elle, depuis le 30 mars 2015, devenue illégale ?

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Créé par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. 

Charte de l'élu local 

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

L’article L. 3121-9 

Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2

est complété par un alinéa ainsi rédigé :