Sous le lien suivant,

http://www.port-grimaud-info.com/fr/les-nouvelles/115-le-vote-des-europeens-aux-elections-locales-en-france

on peut trouver toutes les démarches pour s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013.

"Les prochaines élections municipales en France auront lieu les 23 et 30 mars 2014.

De nombreux étrangers issus de la communauté européenne et propriétaires à Port Grimaud, se posent la question de savoir s’ils peuvent voter à ces élections.

Beaucoup de choses inexactes ayant été dites ou écrites, nous vous donnons ci après quelques indications qui pourront être utiles.

Le mieux est de reprendre le texte exact de la Loi.

Le Code électoral Français prévoit en effet des dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux.

Article LO227

« Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.

Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux ».

Article LO227-2

« Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France »

Article LO227-4

Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :

a) Sa nationalité ;

b) Son adresse sur le territoire de la République ;

c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

Deux conditions essentielles sont donc requises :

Les citoyens de l'Union européenne, pour pouvoir s’inscrire sur la liste complémentaire ouverte dans chaque mairie, doivent résider en France.

Sont considérés comme résidents ceux qui ont leur domicile réel en France ou ceux dont la résidence a « un caractère continu » c'est-à-dire ceux qui y habitent plus de six mois par an.

Par ailleurs, il faut justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.

Des formulaires sont à votre disposition dans les mairies ou sur Internet pour vous aider à la constitution d’un dossier.

Votre demande devra impérativement être formulée avant le 31 décembre 2013 au plus tard.

Port Grimaud Informations"