Heureusement qu'ils n'ont pas précisé en quelle année pour les dates sous citées :)))

http://www.mairie-grimaud.fr/actualites/grimaud-fiche.php?fi=319

 La délibération du 15 décembre 2008 approuvant le PLU a été annulée par le Tribunal Administratif de Toulon le 23 décembre 2010.

 Cette annulation est motivée par trois considérations :

- la modification de l’emprise au sol dans la zone UB (réduite de 0,50 à 0,20) après enquête publique (il s’agissait de la rectification d’une erreur matérielle mais elle aurait du être soumise à enquête)

 -  l’insuffisance de lisibilité des servitudes d’utilité publique sur les parties agglomérées de la commune (du fait des superpositions des différents graphismes le plan au 1/20.000èmes est apparu d’une échelle inadaptée).

 -  le classement en zone à urbaniser (3AU) de la zone Enfernon-Les Fontaines (du fait de la présence d’une zone naturelle d’intérêt floristique et faunistique qui couvre une partie de ce massif).

 Le contenu du plan local d’urbanisme de Grimaud, à ces trois exceptions près, est entièrement validé.

 Afin de remédier au plus vite aux inconvénients résultant de cette situation, le Conseil Municipal va de nouveau délibérer sur ce même document d’urbanisme amendé comme il se doit pour tenir compte de la décision du Tribunal.

 Cette délibération devrait intervenir dans la première quinzaine de février.

 Le plan local d’urbanisme sera ensuite remis à enquête publique dès que possible.

 Durant la période intermédiaire, qui devrait durer jusqu’au mois de juin prochain, les demandes d’autorisations d’occupation du sol seront instruites, conformément aux dispositions légales applicables aux communes disposant d’un ancien document d’urbanisme dont la révision est en cours de finalisation.