Après l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 mai 2010, sont venues tout d'abord des questions d'administration générale pour prendre acte du rapport d'activité et bilan 2009 du SITVAS et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi par la SAUR.

Ensuite, il a été décidé de la création de la commission MAPA qui reprend sa composition les membres de la commission d'appel d'offres.

Viennent ensuite une délibération pour vente d'un véhicule, une délibération pour le service de restauration scolaire avec actualisation des tarifs pour l'année scolaire 2010 2011 qui suit l'indice des prix à la consommation sur un an soit 1,6 %, une délibération pour Indemnisation pour perte de marchandise la société SOGERES Côte d’Azur suite à des pannes d'électricité dans les écoles, la signature d'un contrat unique d'insertion pour une secrétaire administrative et  un contrat identique pour une assistante d’accueil de la petite enfance.

La délibération numéro neuf nous proposait une convention d'indemnisation pour  dommages de travaux publics suite aux travaux concernant le parc public de stationnement en lieu et place de l'ancienne gendarmerie au coeur du village.

Toutes les délibérations ci-dessus ont été approuvées à la majorité.

La délibération suivante, numéro 10, concerne la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la réalisation d'un équipement à vocation culturelle avec complément d'information.

Notre groupe a donc décidé de voter contre cette délibération puisqu'à ce jour il existe un contentieux en cours auprès de la cour administrative d'appel de Marseille suite à la décision du Conseil d'État qui, en date du 21 mai 2008, je cite,

« décide :

article premier : l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du cinq novembre2007 est annulée

article deux : l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2007 du maire de la commune de Grimaud est suspendue en tant que cette décision permet à la commune de disposer de l'ensemble ainsi acquis et peu la conduira en user dans des conditions qui la rendraient irréversible

article trois : la commune de Grimaud versera à la société E.P.M. la somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

article quatre : les conclusions présentées par la commune de Grimaud OUTIL de l'article L. 761 – 1 du code de justice administrative sont rejetés

article cinq : la présente décision sera notifiée à la société E.P.M.- Executive Project & management, et à la commune de Grimaud. »

Le 15 mai 2009, le Tribunal Administratif de Toulon, dans son jugement sur le fond, a confirmé la décision du conseil d'État est annulée également la décision du 25 juillet 2007 de la mairie de Grimaud d'exercer son droit de préemption, donnant ainsi raison à nouveau à la société EPM.

Je cite à nouveau :

« article premier : la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire de Grimaud est exercé le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente par adjudication de 14appartements et trois bungalows situés dans l’ensemble immobilier " les jardins de Grimaud »,, cadastrée section E  numéro 781, lieu dit « Mignonne » est annulée

article deux il est enjoint la commune de Grimaud de proposer à la société Exécutive Project & Management d'acquérir les biens visés à l'article premier ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

article trois : la commune de Grimaud PEYRAT à la société Exécutive Project & Management une somme de 1000 € au titre de l'article L. 761 - un du code de justice administrative

Article quatre le présent jugement sera notifié à la société Exécutive Project & Management, et à la commune de Grimaud ».

Il s'agit pour nous de toute évidence en faisant passer cette délibération de nous engager dans un processus qu'on ne maîtrise plus.

 J'ai estimé en conseil municipal la procédure de DUP inapproprié, puisqu'à l'évidence nous ne sommes plus à ce jour propriétaire d'un certain nombre de ces biens.

De plus, faire une DUP pour un projet public privé comporte un risque.

Il est clair que la réponse de M. le Maire qui voit dans cette affaire l'enrichissement du patrimoine communal alors que nous ne savons pas à quoi sert le million d'euros investis à ce jour dans cette vente « cassée », et qui nous dit, je cite, « si ce projet ne voit pas le jour, il sera toujours temps de vendre l'immeuble », n'est pas pour nous rassurer, la commune de Grimaud n'ayant pas vocation à se comporter comme « un marchand de biens ».

La délibération numéro 11 Intitulé programme immobilier à vocation sociale quartier Saint-Roch, bail à construction nous proposait accepter la passation d'un bail d'une durée de 65 ans avec la société d'HLM Var Habitat en précisant que ce bail était consenti à titre gratuit, sachant que la valeur locative annuelle avait été évaluée à la somme de 37 900 € par les services de France Domaine le 11 mai 2010.

Sur 65 ans, cela représente pour la société en question une économie de 2 463 500 € ! Si nous sommes d'accord il y ait plus de logements sociaux sur la commune conformément à la loi SRU, nous pensons que faire ce cadeau à cette société ne nous paraît pas opportun, dans une période de crise où nous verrons un peu plus loin que les dépenses augmentent et que les recettes baissent. C'est une c'est une dépense annuelle que doit pouvoir supporter la société d'HLM Var Habitat et et c'est une recette qui fera du bien dans les finances communales.

La délibération numéro 12 portant sur la dénomination des voies du parc d'activités du Grand Pont n'a pas posé de prem particulier.

La délibération numéro 13 proposait d'avaliser les contrats de location d'emplacements de stationnement pour le parking sur la RD 558. Conformément à nos précédentes décisions, sachant que dans la délibération initiale concernant ce parking il avait été prévu la gratuité, nous avons refusé d'avaliser ce contrat de location.

La délibération numéro 14 portant sur le spectacle pyrotechnique du 15 août 2010, prise en charge des frais relatifs à la manifestation n'a pas posé de problème.

Il en a été de même pour la numéro 15 concernant le budget tourisme et l'équipement mobilier d'un appartement pour la réception des artistes intervenant dans le cas du festival des Grimaldines, et pour la délibération numéro 16 concernant le budget du port communal et la mise en place de coffrets au niveau des pontons.

Nous avoir approuvé le compte de gestion 2009, budget principal présenté par le trésorier payeur général.

Par contre nous avons refusé le compte administratif 2009, budget principal, puisque nous n'avions pas voté le budget de 2009 que nous jugions insincère, tant au plan des dépenses et des recettes. La lecture de ce compte administratif nous a malheureusement donné raison puisque les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 11,1 % soit 820 000 € de plus que ce qui était prévu au budget, alors que les recettes sont elles en diminution de 6,6 % par rapport au budget de 2901 soient une perte de 720 000 € .

Le différentiel conséquent au bout du compte entre des dépenses qui augmentent de 11,1 % et des recettes qui diminuent de 6,6 % représente la somme non négligeable de 1 440 000 €.

 Comment ne pas s'interroger ?

Il faut se rappeler que le budget principal 2010 a bien été bâti sur ces bases du compte administratif 2009 ce qui représente donc déjà une augmentation importante des dépenses par rapport aux recettes. J'espère donc sincèrement qu'il sera tenu.

Les comptes des budgets assainissement ,transport et Cimetière ont été votés à l'unanimité.

Nous avons voté contre le compte de gestion du budget de l'office municipal de tourisme plus que là aussi nous avions voté contre le budget de l'office de tourisme de 2009.

 Nous avons été solidaires face aux victimes des inondations et avons accepté la participation financière de la commune de 5000 € au profit des communes du Var sinistré par les intempéries du 16 juin 2010.

Est ensuite venu le temps des questions diverses, et avant que le Maire ne prenne la parole pour lire son communiqué concernant « le permis de construire de M. Joyandet » sur lequel nous aurons l'occasion de revenir coût plus longuement, j'ai interrogé M. le Maire concernant :

- savoir si la commune avait déjà fait des réponses au tribunal administratif de Toulon concernant les différents recours engagés contre le PLU adopté en décembre 2008  par la majorité mais sans les voix de Génération Avenir.

Il m'a été répondu que ces dossiers étaient en cours de traitement par l'avocat de la commune.

Nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler.

-Concernant le port communal, j'ai demandé à Monsieur le Maire s'il était exact qu'il semblait opter pour des dérogations au règlement intérieur que lui et sa majorité ont adopté, qui avait été modifié par la préfecture, concernant la longueur des bateaux autorisés. Je vais questionner pour savoir s'il avait informé les services préfectoraux de cette démarche.

- Enfin, concernant l'intercommunalité, et la réunion informelle du conseil sur ces questions sans rapport de synthèse, j'ai voulu me faire confirmer que la réponse qui avait été donnée par cette assemblée était bien un « oui mais » et non pas une réponse négative.