L'opposition à Cogolin communique tout comme celle de Saint Tropez.

À quand une communication par celle de Grimaud sur les sujets importants concernant la commune ? Déjà presque 2 ans qu'ils sont élus et aucune information de leur part, c'est vraiment dommage car il y a de quoi argumenter et informer.

Et si l'opposition Grimaudoise venait nous présenter ses voeux, ce serait bien, non !18 01 2016

" http://grimagora.blogspot.fr "

vendredi 1 janvier 2016
GRIMAUD : EN 2016, ON CONTINUE COMME EN 2015 ?

"Jean Marc Zabern a fait paraître ce commentaire sur son blog :
http://generation-avenir.typepad.fr/

20 DÉCEMBRE 2015
Revue Municipale Hiver 2015/2016 : L'opposition Communique
Enfin !
À quand une réunion d'information pour les citoyens qui aimeraient avoir un autre son de cloche que celui bienveillant de Monsieur le Maire sur la réalité de l'avancée des grands projets municipaux que sont la ZEN, le centre culturel, la crèche, le réaménagement du bord de mer et sans doute sur bien d'autres sujets comme la "réalité" de la non augmentation de nos impôts, l'urbanisation de la commune, la réalité du projet de contournement routier (dépendant du Conseil Départemental puisque notre Maire est élu Conseiller Départemental de notre canton), bref à quand une réunion sur l'expression de la démocratie alors que dimanche dernier, lors du deuxième tour des élections régionales, un axe "bleu marine" Cogolin/ Grimaud/ Sainte Maxime s'est dessiné !?
Réveillez vous svp"

Il n’y a pas de démocratie sans information. Il n’y a pas de démocratie lorsque la gestion des affaires publiques se fait dans un tout petit entre soi rassurant, lorsque les décisions ne sont pas expliquées, lorsque les déclarations de tribune tiennent lieu de programme.
Grimagora a depuis plus d’un an et demi publié sept articles sur l’opacité qui entoure les affaires municipales et rien ne change. La volonté d’en dire le moins possible, de ne rien dire en fait, est devenue la règle.
La glaciation municipale a commencé en mai 2013, date à laquelle, le forum est supprimé au prétexte que les élections municipales à venir l’imposent. Les dites élections auront lieu les 23 et 30 mars 2014, la loi fait obligation aux communes de ne plus intervenir à des fins de propagande dans les six mois précédant le scrutin.
Ce forum était un lieu d’échanges et de débats entre les Grimaudois, il n’a bien sûr pas été réactivé, élections ou pas.
Mais également, comme il est rappelé plus haut par l’opposition municipale et Jean-Marc Zabern, les « grands » dossiers de la précédente mandature, sont devenus des vaisseaux fantômes :
· Le Kilal ce grand projet culturel, on en parle plus.
· Le projet d’Eco-Campus, appelé aussi Eco-Parc ou l’Héli-Parc, ou plus anciennement Zone d’Economie Nouvelle (Z.E.N), c'est-à-dire l’extension du parc d’activités du Grand-Pont, disparu également.
La mise en valeur du littoral et la création d’un ponton pour les transports maritimes comme alternative à la circulation routière. Dans Var-Matin du 23/02/2013, le maire déclarait : « Toutes les études ont été réalisées. La procédure administrative sera bouclée d’ici la fin de l’année. ». On y revient quand même en janvier de cette année : http://www.mairie-grimaud.fr/fr/travaux-grimaud/amenagement-du-littoral.php :
En 2013 toutes les études étaient réalisées, mais en 2015 : «… premier rendu de l’étude réalisée, à la demande de la commune, par le bureau d’études AcriIn » et si la procédure administrative devait être «.. bouclée d’ici la fin de l’année 2013 » en 2015 il s’agit « D’un dossier lourd, difficile à mener compte tenu des contraintes administratives et règlementaires. »
Et si la loi du silence règne, on ne se prive pas non plus d’une grande désinvolture pour surtout, ne pas actualiser les rares informations que l’on peut encore trouver sur le site de la mairie. En fait et globalement, on s’en moque :
· Dans la rubrique « Intercommunalité : http://www.mairie-grimaud.fr/fr/intercommunalite/index.php
Toujours cette vieille analyse explicative qui semble dater de 2003 alors que la communauté de communes existe depuis janvier 2013. Peut-on en savoir plus sur son activité aujourd’hui ?

· Dans la rubrique « Port-Grimaud : http://www.mairie-grimaud.fr/fr/port_grimaud/index.php
Le dernier compte rendu de réunion du conseil portuaire qui doit se réunir au moins deux fois par an, date du 22 juin 2011 ! Il n’y a certes pas d’obligation de rendre public ces comptes rendus, comme il fût fait jusqu’en 2011, mais pourquoi ne plus informer les Grimaudois et les résidents de Port-Grimaud des travaux de cette instance ?

Et une petite dernière….., sur le site municipal avec le lien suivant : http://www.mairie-grimaud.fr/fr/les_elus-de-grimaud/delegations.php?elu=22, nous trouvons la fiche de Christian Moutte qui est toujours signalé comme conseiller communautaire, alors qu’il ne l’est plus suite aux dernières élections municipales et conformément à la délibération municipale du 10 mars 2015. Rappelons que la liste conduite par Christian Moutte lors des élections municipales de mars 2014 à obtenu au second tour 46,16% des suffrages, soit 190 voix de moins que la liste conduite par Alain Benedetto. Pourtant : six sièges sur 27 au conseil municipal et aucun représentant de l’opposition municipale au conseil communautaire. Mais c’est un autre débat.

Alors, chacun attend avec impatience la parution du magazine municipal afin d’y trouver les informations manquantes sur le site de la mairie saisie par une phobie électronique.

Hélas ! Sur les 24 pages du magazine qui vient de sortir (Edition hiver 2015-2016) environ 12 pages ne contiennent que des photos. Quand même trois pages sur les finances communales (nous y reviendrons) et une page sur le PLU en révision. Sur ce point il est nécessaire de souligner que de nouvelles obligations (étonnement « oubliées » dans l’article du magazine municipal) s’imposent aux communes. Ce sujet a fait l’objet de deux articles sur Grimagora le 3 novembre 2014 et le 28 août 2015, extrait de ce dernier :

« La seconde raison qui pousse toutes les communes du Golfe à entreprendre ces révisions, tient au SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), qui concerne les douze communes du Golfe de Saint-Tropez. Il définit les orientations d'aménagement, il est également en révision. Mais, de par la loi (ALUR), Il devient opposable aux PLU, sa place dans les documents d'urbanisme est renforcée il est désormais le seul document d’urbanisme avec lequel les PLU doivent être compatibles.

La révision des PLU est donc aussi justifiée par la mise en cohérence avec le SCOT approuvé en 2006. Cette compatibilité était jusqu'à présent suggérée, recommandée, avec la loi ALUR elle va s'imposer. Il devient donc urgent de traquer les incompatibilités entre ces deux documents d'urbanisme. Soit, mais ce qui reste un peu énigmatique, c'est que le SCOT est lui même en révision avec une échéance fixée à 2017. Les PLU devront ils être à nouveau révisés à cette date ?

Enfin, ultime menace pour une gestion communale "tranquille" des droits à construire, la perspective de priver les communes de cette "liberté" en créant un PLU intercommunal (PLUI). Heureusement, les législateurs sont aussi des élus locaux et ils ont trouvé la parade à cette captation de pouvoir. En effet, bien que la loi ALUR affirme clairement le caractère intercommunal du PLU et qu'elle instaure le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017. Le législateur dans sa grande sagesse a quand même prévu une...issue de secours, afin que l'urbanisme, cet outil majeur d'une...... "bonne gestion municipale" demeure de la seule prérogative des élus municipaux : le transfert n’aura pas lieu si, trois mois avant l’expiration de ce délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Gageons que cette minorité de blocage sera facilement atteinte auprès des douze communes du Golfe, tant l'urbanisme est un enjeu majeur pour.....la démocratie locale. »

Rappelons enfin que la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) se fixe pour priorité de favoriser la construction de logements, tout en maintenant un juste équilibre entre aménagement du territoire et préservation des espaces naturels et agricoles. Avec cette loi, l’Etat entend densifier l’habitat dans les espaces déjà urbanisés et lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

M² de logements construits entre 2004 et 2013
Sainte-Maxime 93 419 m2 soit 16%
Grimaud 91 098 m2 soit  15%
Cogolin 74 041 m2 soit 13%
Saint-Tropez 65 418 m2 soit 11%
La Croix Valmer 55 608 m2 soit 9%
Plan de la Tour 47 035 m2 soit 8%
Cavalaire 46 554 m2 soit 8%
La Môle 36 456 m2 soit 6%
Gassin 31 777 m2 soit 5%
La Garde Freinet 24 941 m2 soit 4%
Rayol Canadel 15 988 m2 soit 3%
Ramatuelle 7 881 m2 soit 1%
TOTAL
Sur 590 227  m2,

Source : http://developpement-durable.bsocom.fr/statistiques/TableViewer/tableView.aspx.
Le sujet est donc d’importance soyons assurés que les élus du Golfe sauront fixer de justes limites à la fièvre bétonnière et que pour se faire, ils sauront associer les citoyens à leurs réflexions !
BONNE ANNÉE 2016

Publié par GRIMAGORA Grimaud à vendredi, janvier 01, 2016"

Enfin !

À quand une réunion d'information pour les citoyens qui aimeraient avoir un autre son de cloche que celui bienveillant de Monsieur le Maire sur la réalité de l'avancée des grands projets municipaux que sont la ZEN, le centre culturel, la crèche, le réaménagement du bord de mer  et sans doute sur bien d'autres sujets comme la "réalité" de la non augmentation de nos impôts, l'urbanisation de la commune, la réalité du projet de contournement routier (dépendant du Conseil Départemental puisque notre Maire est élu Conseiller Départemental de notre canton), bref à quand une réunion sur l'expression de  la démocratie alors que dimanche dernier, lors du deuxième tour des élections régionales, un axe "bleu marine" Cogolin/ Grimaud/ Sainte Maxime s'est dessiné !?

Réveillez vous svp

 

Il eut été honnête et courageux de rapprocher les chiffres affichés de ceux obtenus sur la commune de Sainte Maxime en premier lieu, et ceux ceux du Golfe d'une façon plus globale.

 

Ça fait "causer" pour le moins et ça n'est sans doute pas fini.

Nous pensons que le débat doit avoir lieu en toute transparence avec la population.






Si vous êtes informé de ce projet, merci de nous faire part de vos réflexions.

Celles des propriétaires concernés sont celles là :

"-descriptif du projet: il s’agit d’une ligne à haute tension de 250 000 volts enfouie à 2,50m de profondeur neutralisant entre 6 et 10 m de largeur sur les terrains traversés

-projet déposé par « Réseaux Transfert Électricité de France »

-permis de construire à l’instruction ou déjà accordé? Nous ne le savons pas car aucune enquête publique n’a été faite et personne n’en a jamais parlé

-qui est impacté? Plusieurs propriétaires terriens

-quel intérêt pour la commune? Renforcement du réseau électrique de toute la Communauté de Communes

-quel impact sur l’environnement d’après les propriétaires mitoyens et/ou « préemptés » : cette centrale va défigurer la plaine, spolier les propriétaires terriens (les terrains étant estimés par les domaines)

(voir l’article de Var Matin où le Maire de Grimaud qui veut réhabiliter la plaine en Z.A. et touristique)

cette centrale étant implantée en Z.A. inondable, inconstructible, risque des problèmes catastrophiques en cas d’intempéries du style de ces derniers mois dans le Sud Ouest, les Alpes Maritimes et autres régions malgré les dénégations de la Mairie

la zone a souvent été inondée jusqu’à la route Grimaud/Font Mourier qui était devenue impraticable et qui se trouve à un niveau plus élevé

elle est certainement nécessaire mais pourquoi la construire au pire endroit et non pas dans une zone hors inondation (agrandissement de celle se trouvant au rond-point de Font Mourier par exemple)"

Peut être que les Élus de l'opposition en savent un peu plus que nous et vont ils interroger le Maire et son Conseil demain lors du Conseil Municipal ?

À suivre...

 

Var Matin 27/11/2015 : CR du CM du 27/11/2015

Compte Rendu du Conseil du 28/09/2015 sur "http://grimagora.blogspot.fr/"

mardi 24 novembre 2015

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE: HORS MICRO

Prochain conseil municipal jeudi prochain 26 novembre à 18 h

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE               2015 

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille quinze et le 28 septembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :

Approbation des procès-verbaux des séances des 9 et 25 juin 2015

          1. Baisse massive des dotations de l’État – Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France ;

         Dématérialisation des séances du Conseil Municipal et des Commissions Municipales – Modification du Règlement Intérieur ;

2. Fonds Structurels Européens – Candidature de la Commune aux appels à projets initiés par l’U.E ;
3. Projet de préservation et de développement de la plaine agricole – Demande de mise en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier
4. Opérations de dragage portuaire dans la zone d’avant-port non concédée – Remboursement des frais engagés par l’ASP de Port-Grimaud 1 ;
5. Concessions portuaires de Port-Grimaud – Rapports d’activités annuels – exercice 2014 ;
6. Acquisition foncière – Parcelle de terrain AX n° 94 – quartier les Ajusts ;
7. Convention d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Michel – Approbation ;
8. SIVU du Golfe – Rapport d’activités 2014 ;
9. SYMIELEC – Adhésion des communes des Arcs-sur-Argens et de Trans en Provence – Avis de la Commune ;
10. Mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules municipaux – approbation ;

11. Logements de fonction – Réforme du régime des concessions de logement – Mise à jour des conditions d’attribution d’un logement de fonction ;
12. Modification du tableau des effectifs ;
13. Mutualisation intercommunale de services – Convention de mise à disposition de services d’utilité commune ;
14. Partenariat avec les associations sportives locales – Approbation d’une convention ;
15. Contrats d’assurance des risques statutaires – ralliement à la procédure de renégociation par le biais du Centre de Gestion du Var
16. Décisions modificatives – Budgets Principal/Assainissement/Port Communal ;

17. Contrat de Territoire 2013-2015 – Programmation communale 2015 – Demande de subvention ;
18. Cotisation Economique Territoriale – Fixation du montant de la base minimum de cotisation ;
19. Spectacle pyrotechnique du 15 août 2015 – Prise en charge partielle des frais relatifs à la manifestation

21. Installation Classée pour la Protection de l’Environnement – Société SOMATER – Demande d’autorisation d’exploiter – Avis de la Commune de Grimaud ;
22. ICPE « SARL MICHELOT » – Arrêté préfectoral complémentaire du 1er juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément du 07 juillet 2009 relatif au traitement des véhicules hors d’usage – Information du Conseil Municipal ;

23. Création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) – Mise à l’étude, création d’une Commission locale et définition des modalités de concertation ;
24. Révision du PLU – Mise à jour de la délibération du 20 décembre 2012 portant mise en révision du PLU de la Commune de Grimaud ;
25. Acquisition foncière – parcelles de terrain AZ n° 150, 151, 153 – Quartier Aïgo Puto ;

Mise en place d’un service de paiement en ligne – Convention d’adhésion au dispositif « TIPI Régie » – Approbation ;

26. Participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de Cogolin – Approbation d’une convention ;
27. Voyages d’études – Lycée du Golfe – Participation financière de  la  Commune  et  modification  de  la  délibération 2014/23/160 du 2 décembre 2014 ;
28. Contrat Enfance et Jeunesse avec la CAF – Renouvellement.

Sous La présidence de Monsieur Alain BENEDETTO – Maire,

Présents : 24 – Monsieur le Maire, MM & Mmes François BERTOLOTTO, Claude RAYBAUD, Jean-Claude BOURCET, Viviane BERTHELOT, Christophe GERBINO, Frédéric CARANTA, Martine LAURE, adjoints ;

Philippe BARTHELEMY, Jean-Louis BESSAC, Hélène DRUTEL, Claude DUVAL, Anne KISS, Simone LONG,  Nicole MALLARD, Florian MITON, Christian MOUTTE, Franck OUVRY, Florence PLOIX, Olivier ROCHE, Sophie SANTA-CRUZ, Michel SCHELLER, Denise TUNG, Claire VETAULT, – Conseillers Municipaux ;

Pouvoirs : 3 – Marie-Dominique FLORIN à Hélène DRUTEL, Francis MONNI à Frédéric CARANTA, Eva VON FISCHER-BENZON à Alain BENEDETTO,

Secrétaire de séance : Florian MITON.

Monsieur Philippe BARTHELEMY arrive à 18h03 pour l’approbation des procès-verbaux ; Monsieur Jean-Louis BESSAC arrive à 18h07 pour la délibération n° 1 ;

Monsieur Christophe GERBINO arrive à 18h15 pour la délibération n° 3.

 Approbation des procès-verbaux des séances des 9 et 25 juin 2015

Votent contre : H. DRUTEL, C. DUVAL, MD. FLORIN, S. LONG, C. MOUTTE, F. OUVRY.

Commentaires :

Monsieur le Maire : « Est-ce que vous avez des remarques à faire ? »

1. MOUTTE : « Un peu toujours la même. Beaucoup d’interruptions de texte parce que le message n’a pas été transmis. Toujours les mêmes réflexions sur les commentaires qui n’ont pas été retranscrits des uns et des autres, y compris les vôtres, Monsieur le Maire, d’ailleurs. La plupart sont les vôtres. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais je ne sais pas. »

1. MOUTTE : « J’espère que ce n’est pas un sabotage de vos propos. C’est plus technique. »

Monsieur le Maire : « Je pense que c’est plus technique qu’autre chose parce que je ne l’avais pas vu qu’il manquait des… »

1. MOUTTE : « Il y a énormément de « hors micro » dans ce délibéré qui ne permettent pas de comprendre les textes. » 

Monsieur le Maire : « Peut-être qu’on ne parle pas assez clairement et que la personne qui doit retranscrire ne les comprend pas ou un truc comme ça. »

1. MOUTTE : « Vous avez dû remarquer comme moi qu’il y a un nombre de « hors micro » absolument colossal. » Monsieur le Maire : « Alors, peut-être pour certains. D’abord, le mien c’est difficile, la machine est toujours en marche, mais peut-être que certains n’appuient pas, ce qui est possible aussi. »
2. MOUTTE : « Mais la plupart, c’est les vôtres. Vous avez dû le lire, non ? » 

Monsieur le Maire : « Non. Je vous fais confiance pour le lire. »

1. MOUTTE : « Je crois qu’on est à plus de 50 sur la délibération du 25 juin. Je n’y étais pas, mais il y avait plus de    50 commentaires « hors micro. » »
2. OUVRY : « Effectivement, le PV du 25 juin, à la page 8, c’est vrai que nous avions l’occasion de dialoguer et là, comme il y a le compte-rendu, en fait, c’est quasiment un monologue parce qu’il y a OUVRY écrit partout et à chaque fois, il y a écrit « Monsieur le Maire : hors micro. » Pourtant… Donc, c’est vrai que quand même, on ne comprend plus rien en fait, parce qu’il n’y a pas les réponses donc, les interventions sont… »

Monsieur le Maire : « Il faudrait le signaler à la boîte qui fait ça, puisque ce n’est même pas fait en mairie. Bon, en dehors de cela ? »

1. DUVAL : « Le problème, alors que le règlement intérieur le prévoit et que vous pouvez donner la parole aux fonctionnaires municipaux et leurs propos ne sont jamais retranscrits, on est toujours dans le même schéma. »  

Monsieur le Maire : « On va rajouter des micros, je crois que c’est en cours. »

1. DUVAL : « Non, mais ce n’est pas sérieux, là. Parce que juridiquement, ça a normalement une valeur, ces procès. Et là, tel qu’ils sont faits, je ne vois pas comment on peut les exploiter juridiquement. »

Monsieur le Maire : « Ok, ce sera porté à celui-là de procès-verbal et on essayera de voir avec…, pour quelle raison mon micro n’a pas marché. Peut-être que mon micro ne marchait pas tout simplement. »

Monsieur le Maire : « Monsieur DUVAL, m’a posé quelques questions, j’essaierai de lui répondre à la fin, partiellement puisque nous n’avons pas tous les éléments ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance. Par message électronique en date du 21 septembre, jour d’envoi des documents du présent conseil, la direction de la CCGST nous confirmait la date de signature du Contrat Rivières soit le 27 octobre prochain. A cet effet, il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser la signature de ce document. Aussi, il propose à l’assemblée de rajouter ce point à l’ordre du jour de la présente séance et ainsi éviter une nouvelle réunion dans 15 jours ou 3 semaines.

Baisse massive des dotations de l’État – Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France

Par courrier en date du 19 juin 2015, le Président de l’Association des Maires de France (AMF), section du Var, a invité l’ensemble des Communes à prendre une délibération destinée à soutenir son action pour alerter, solennellement, les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.

En effet, les collectivités locales, et en premier lieu les Communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.

Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

 

• - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 ;
• - soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4 % en 2014.

Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de Grimaud rappelle que les collectivités de proximité que sont les Communes avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
• - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
• - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique  et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de Grimaud estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont  très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Commune de Grimaud soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

• l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures) ;
• - la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) ;
• - l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux ;
• - la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL décide de s’associer à cette démarche collective de contestation.

Sans commentaire.

Dématérialisation des séances du Conseil Municipal et des Commissions Municipales – Modification du Règlement Intérieur

Par délibération n° 2014/01/068 en date du 30 juin 2014, l’assemblée délibérante a approuvé les termes du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce document prévoit l’ensemble des règles de fonctionnement du Conseil Municipal et notamment la périodicité et les modalités de convocation aux réunions.

A ce titre, l’ancienne rédaction de l’article 3 du Règlement disposait que « la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. L’envoi des convocations aux membres du Conseil Municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix ».

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et afin de réduire le coût global lié à la préparation et à l’envoi  des documents sur support papier (frais d’impression, de reprographie, frais d’affranchissement…), il a été envisagé d’adresser les convocations et l’ensemble des pièces se rapportant aux séances de l’assemblée, sous forme dématérialisée uniquement.

Cette procédure sera progressivement étendue pour les convocations aux commissions municipales.

Afin de sécuriser cette nouvelle procédure de transmission, la Commune utilisera la plateforme « Cdc Fast-Elus », qui garantit l’horodatage et la mise à disposition des documents.

A cet effet, chaque conseiller municipal sera doté, pendant la durée de son mandat, d’une tablette numérique qui lui permettra, via l’application spécifique « Cdc Fast-Elus », de recevoir, de consulter et d’annoter les documents transmis. L’accès à l’application sera sécurisé par un identifiant et un mot de passe attribués à chaque élu. La connexion internet sera possible par WI-FI à domicile, en mairie ou tout autre site disposant d’un accès internet.

Une formation préalable sera dispensée aux élus afin de les accompagner dans l’utilisation de ce nouvel outil.

Néanmoins, avant de procéder au déploiement du système, il convient de modifier le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, tel que présenté dans le document joint en annexe, afin d’intégrer les dispositions suivantes :

• mention des documents transmis par voie dématérialisée ;
• - modalités de transmission numérique ;
• - modalités de mise à disposition du matériel

Compte tenu de la généralisation de cet outil de gestion au sein des collectivités territoriales au regard de l’intérêt qu’il représente, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

• d’approuver la modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté le 30 juin 2014, tel que figurant dans le projet ci-joint ;
• - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Commentaires :

1. DRUTEL : « Vous n’avez pas lu la partie concernant l’accès à l’application qui sera sécurisé par un identifiant et un mot de passe attribué à chaque élu. On voulait savoir si ce mot de passe sera vraiment personnalisé ou s’il est donné d’office. »

Monsieur le Maire : « Comme tout mot de passe dans son téléphone ou…, ce sera la personne qui gérera sa tablette qui l’aura. Ce qui est tout à fait normal. »

1. MOUTTE : « Il sera personnalisable ? »

Monsieur le Maire : « Oui, tout à fait. Comme de partout, dans tous les organismes dans lesquels vous avez déjà des tablettes, c’est ce qu’il se produit. »

1. DRUTEL : « Merci. »
2. DUVAL : « Sur le règlement intérieur – je dépasse un tout petit peu le problème informatique –, c’est l’article 11. Je me demande si le compte-rendu de séance qui doit être affiché assez rapidement après le Conseil, d’après la loi, les élus ne pourraient pas le recevoir maintenant d’une manière dématérialisée. »

Monsieur le Maire : « Je pense que c’est possible. Quand il est fait, il n’y a pas de souci. » Explication des services hors micro

Monsieur le Maire : « Non, il n’y a que les délibérations. »

1. DUVAL : « Oui. Et deuxièmement, est-ce qu’on ne pourrait pas aussi le mettre sur le site internet de la mairie ? Dans la mesure où les délais d’approbation des comptes-rendus sont liés aux séances du Conseil Municipal et donc, les gens ont l’impression qu’il ne se passe rien. Par exemple, en ce moment, c’est le Conseil Municipal du 21 mars, je crois. On a l’impression qu’il ne se passe rien, etc. Donc, peut-être que l’on pourrait aussi le mettre sur internet ? »

Monsieur le Maire : « On peut le mettre. »

1. DUVAL : « Ça montrerait qu’il y a des réunions quand même. Et préciser à chaque fois que les comptes-rendus sont approuvés qu’à la prochaine séance du Conseil Municipal. Car moi, on me dit « Mais vous ne faites rien depuis le mois de mars. » »

Explication des services hors micro.

1. DUVAL : « C’est pour ça que je voudrais qu’on mette aussi sur le site internet de la mairie, parce que je trouve que ça montrerait que… »

Monsieur le Maire : « Après, le compte-rendu peut être rectifié la fois d’après. Donc, c’est un peu compliqué de l’afficher avant d’avoir… »

1. DUVAL : « Non, je ne parle pas du compte-rendu, je parle du PV qui est affiché en ce moment. C’est cela qu’il faut mettre sur internet. »

Monsieur le Maire : « Oui, si vous voulez. » 

1. MOUTTE : Intervention hors micro.
2. DUVAL : « C’est le PV des délibérations qu’il faut mettre. »

Monsieur le Maire : « On peut le mettre, il n’y a pas de… De toute façon, il est affiché en mairie. » 

1. DUVAL : « Oui, mais enfin, les gens ne viennent pas. »

Monsieur le Maire : « Tout à fait, mais comme il est public, on peut le mettre. Ce n’est pas très compliqué. »

 

Fonds Structurels Européens – Candidature de la Commune aux appels à projets initiés par l’U.E

L’Europe constitue un partenaire institutionnel indispensable au développement de nos territoires, car porteur d’opportunités en termes d’aménagement, d’équipement et d’innovations. Les politiques européennes méritent donc d’être appréhendées avec intérêt par l’ensemble des acteurs économiques, surtout en période de raréfaction des ressources. Ainsi, se familiariser avec le fonctionnement des fonds européens à chaque nouvelle programmation budgétaire, c’est se donner les moyens nécessaires à la compréhension des enjeux européens et surtout permettre de  saisir les opportunités que l’Union Européenne (UE) peut offrir aux porteurs de projets publics ou privés.

Les fonds structurels sont l’instrument financier de la politique régionale de l'Union Européenne. Cette politique cherche à réduire les écarts de développement entre les régions et les états membres. Ils participent ainsi pleinement à l'objectif  de cohésion économique, sociale et territoriale recherché par l’UE.

Cette politique d’intervention régionale s’appuie sur 4 fonds structurels :

 

• Le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;
• Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;
• Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche et des affaires maritimes.

 

Ainsi, la France s’est vu attribuer la somme de 16,1 Mds d’euros pour la période 2000-2006 et 12,7 Mds d’euros pour la période 2007-2013. La programmation 2014-2020 prévoit une enveloppe d’environ 27 milliards d’euros répartis sur les  4 fonds.

Depuis 2007, tous les territoires sont éligibles aux subventions européennes. Il appartient donc aux acteurs locaux (collectivités, entreprises privées, associations) de proposer des projets s’inscrivant dans les objectifs définis par le document unique de programmation (DOCUP) spécifique à chaque région, élaboré par les partenaires institutionnels (Etat, Collectivités Territoriales…) sous l’autorité du Préfet de Région.

Parallèlement, l’UE lance périodiquement des appels à propositions concurrentielles destinés à faire émerger des projets au sein de chaque territoire, sur des axes d’intervention jugés prioritaires.

Les dossiers retenus sont présentés en comité de programmation en vue de sélectionner les projets les plus pertinents, qui feront l’objet d’une aide financière de l’EU au titre des fonds structurels.

Ces appels publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne et sur le portail NETWATCH représentent de réelles opportunités de financement, pouvant atteindre 85 % du montant de la dépense éligible.

Compte tenu de la dynamique d’investissement de la Commune et des projets d’équipements structurants en cours d’élaboration, il paraît opportun de positionner la Collectivité dans ces démarches de recherche de financement.

Pour ces motifs, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature, au nom de la Commune, à toute procédure d’appel à projets et de financement externe mise en œuvre par l’Union Européenne et de manière générale, par tout partenaire institutionnel ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.

Commentaires :

Monsieur le Maire : « Il s’agit donc des nouveaux gros dossiers d’aménagement du littoral, d’une création dans le parc d’activités, de certains équipements, enfin des nouveaux gros équipements de la commune. Là, c’est prendre une délibération de principe pour aller plus rapidement que repasser devant le Conseil Municipal à chaque fois que l’on met en place un dossier. »

1. MOUTTE : « La Communauté de Communes fait la même démarche ? » 

Monsieur le Maire : « Elle fera la démarche. »

1. MOUTTE : « Fera ? »

Monsieur le Maire : « Oui, elle fera. Mais ça, ça se met en place, donc c’est un peu compliqué, les projets sont difficiles, les dossiers sont compliqués, les financements ne s’obtiennent pas comme ça, donc la Communauté de Communes, étant donné qu’ils sont sur le contrat de rivière et autres, ils ont pas mal de travaux à faire. Il y a une partie de financement qui pourrait être portée par l’Union Européenne, mais il reste peu à financer. »

Projet de préservation et de développement de la plaine agricole – Demande de mise en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier

Par délibération en date du 30 juin 2014, le Conseil Municipal approuvait le projet de préservation et de valorisation de la plaine agricole et décidait, à cet effet, d’engager une étude préalable de diagnostic afin de disposer d’un état des lieux relevant les potentialités de développement économique de ce bassin agricole.

Les conclusions de l’étude menée conjointement par la Chambre d’Agriculture du Var et la SAFER PACA, ont été présentées en réunion publique du 15 juin 2015. Quatre grands constats résultent de l’examen pratiqué :

• Un territoire aux usages disparates et aux parcelles fortement morcelées ;
• - Un repli progressif de toute forme d’activité économique ;
• - Un important potentiel agricole à reconquérir ;
• - Des exploitants agricoles majoritairement favorables à la démarche de valorisation, notamment la Cave Coopérative de

Compte tenu de ces éléments de diagnostic, la Commune envisage de solliciter la mise en place d’une procédure d’aménagement foncier de type AFAF (Aménagement Foncier Agricole et Forestier) auprès du Conseil Départemental du Var. Cette procédure administrative de longue durée (7 à 8 ans) a pour principal objectif de recréer une unité foncière entre les propriétaires existants, afin de constituer des parcelles homogènes et d’un seul tenant pour en faciliter l’exploitation agricole.

Le document joint (extrait du B.O du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire) rappelle de façon schématisée les grandes étapes de la procédure AFAF.

C’est le Conseil Départemental qui assure le financement et le pilotage de la procédure d’aménagement foncier, en étroite concertation avec la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) composée d’élus locaux, d’exploitants agricoles, de propriétaires fonciers, de personnes qualifiées pour la protection de la nature, d’au moins un représentant des services de l’Etat, des services fiscaux, et de l’institution Départementale (article L.121-3 du Code Rural).

La CCAF est créée à l’initiative du Conseil Départemental, sur demande motivée de la Collectivité porteuse du projet (article L.121-2 du Code Rural).

Compte tenu de l’intérêt de la démarche proposée et des éléments de diagnostic mis en évidence par l’étude préalable, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

•  de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var, la création d’une Commission Communale  d’Aménagement Foncier en vue de la mise en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre de la plaine alluviale de Grimaud ;
•        d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.

Commentaires :

1. DUVAL : « Cela débute lorsque le Conseil Départemental et non plus Général a pris une délibération ? Si je comprends bien. »

Monsieur le Maire : « Ils vont renommer la commission. »

1. DUVAL : « Oui. Et ça dure 50 – on est un pays merveilleux – c’est marqué 50 mois. » 

Monsieur le Maire : « Minimum. On est en France. »

1. DUVAL : « Peut-être même plus. »

Monsieur le Maire : « Peut-être même plus. Je vous ai dit minimum. »

1. GERBINO : « 7 à 8 ans ».
2. DUVAL : « Bien. Deuxièmement, sur le fond, le Conseil Municipal, la municipalité proposera la création d’une création. L’opposition souhaiterait qu’un de ses membres participe à cette commission. »

Monsieur le Maire : « On en tiendra compte. » 

1. DUVAL : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Je ne vous ai pas dit oui. J’ai dit que j’en tiendrai compte. » 

1. DUVAL : « Je ne savais pas que vous étiez issu de la Normandie. »

 Opérations de dragage portuaire dans la zone d’avant-port non concédée – Remboursement des frais engagés par l’ASP de Port-Grimaud 1

Depuis les inondations du mois de novembre 2011, un banc de sable s’est formé entre l’embouchure de « la Giscle » et  la passe d’entrée du port de Port-Grimaud, constituant un obstacle à la navigation dans cette zone située hors du périmètre portuaire concédé.

En se déplaçant par effet des courants marins, ce banc de sable, dont le volume est aujourd’hui estimé à 30 000 m3, affecte sensiblement la passe d’entrée du port proprement dite, et accroît les difficultés d’entrée et de sortie des navires.

En l’absence d’accord entre les concessionnaires du port et la Commune, notamment sur les questions de la prise en charge des travaux de dragage et de leur répartition financière, la Commune a sollicité elle-même, auprès des services de l’Etat, l’autorisation de procéder à cette opération, dans l’attente du résultat d’une expertise judiciaire initiée à sa demande.

Par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2014, il a été donné acte à la Commune de sa déclaration, en application des dispositions du Code de l’Environnement.

Néanmoins, compte tenu des délais inhérents notamment aux procédures de marchés publics, la Commune n’a pas été en mesure de procéder à ces travaux avant la saison estivale 2015.

Pour ce faire, un accord a été trouvé avec l’Association Syndicale des Propriétaires de la Cité Lacustre de Port-   Grimaud 1 (ASP de PG1).

L’ASP de PG1 a proposé de réaliser, en partie, cette opération de dragage dans la continuité des travaux de dragage de la passe d’entrée concédée qui lui incombe légalement, moyennant remboursement des frais engagés à l’issue des travaux.

 

A cet effet, la Commune lui a transféré partiellement l’autorisation préfectorale dont elle est titulaire au titre de la Loi sur l’Eau par arrêté du 30 juillet 2014 précité, pour un volume de 1000 m3 environ, après validation du projet par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

 

Les travaux ont été réalisés du 24 février au 18 avril 2015 et ont permis d’extraire 3 000 m3 de sable dans la passe d’entrée et 1 500 m3 dans la zone d’avant-port hors concession (volume légèrement supérieur à celui prévu en raison d’un glissement important des sédiments dans les dépressions draguées).

 

Par le biais de cette intervention, un chenal d’accès au port sécurisé a pu être rétabli, notamment pour les navires de plus de 3 mètres de tirant d’eau.

Le sable extrait de l’ensemble des deux opérations a été utilisé pour le rechargement des plages communales, conformément aux arrêtés préfectoraux du 28 mars 2013 (obtenu par l’ASP de PG1) et du 29 avril 2014 (obtenu par la Commune) portant examen au cas par cas, en application de l’article R.122-3 du Code de l’Environnement.

 

Les frais engagés par l’ASP de PG1 dans le cadre de cette opération de dragage s’élèvent à la somme de 214 688,40 €

TTC (178 907,00 € HT), hors prestation de reprofilage des plages.

 

Il a été décidé, avec l’ASP de PG 1, que la Commune de Grimaud prendrait à sa charge 1/3 du montant des travaux correspondant aux 1 500 m3 de sédiments extraits du banc de sable situé hors concession ; l’ASP de PG 1 fera son  affaire de récupérer auprès des autres concessionnaires leur quote-part respective au financement des travaux.

 

Par courrier en date du 10 août 2015, l’ASP de Port-Grimaud 1 a transmis un état de frais détaillé, fixant la quote-part de la Commune à la somme de 71 562,77 € TTC (59 635, 64 € HT).

 

Afin de permettre le paiement de la quote-part communale à l’ASP de Port-Grimaud 1, une convention, dont le projet figure en annexe, doit intervenir entre les parties, définissant les prestations réalisées et le montant à reverser.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l’Association Syndicale des Propriétaires de la Cité Lacustre de Port-Grimaud 1, dont le projet figure en annexe, définissant les modalités de la participation financière de la Commune aux travaux de dragage 2015 de la zone d’avant-port non concédée ;
• - de verser à l’ASP de Port-Grimaud 1 la somme de 71 562,77 € TTC, correspondant aux frais engagés pour le dragage de 1 500 m3 de sable situés hors concession portuaire ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Maître Philippe BARTHELEMY, conseil de l’ASP de PG 1, quitte la salle et ne participe pas au vote. 

Commentaires :

1. OUVRY : « Juste deux remarques. La première, effectivement, sur le montant des travaux qui seront payés par la mairie. Il n’y a pas de discussion particulière, on en prend acte. En revanche, on a un petit souci qui est purement  formel ; vous le savez. C’est sur la rédaction de la convention qui laisse entendre qu’il y aurait des accords ou tout au moins des clés de répartition financière entre les différentes entités de Port-Grimaud. Or, on le sait, on le voit que c’est un sujet très sensible et qu’il n’y a pas d’accord puisqu’il y a une procédure devant le TGI de Draguignan qui devrait décider de certaines choses. Voilà, c’est juste purement formel. Est-ce qu’on ne peut pas le rédiger d’une autre façon parce qu’en droit, un point est un point, une virgule est une virgule. »

Monsieur le Maire : « On mettra aux concessionnaires et ils se débrouilleront entre eux. Il y a un contentieux, il est vrai entre les 3 parties, mais qui ne nous concerne strictement pas. Il a été porté, dans tous les documents que l’on nous a donnés pour le Conseil Portuaire, cela a été porté dessus, nommé PG2, etc. Donc, ce n’est rien de particulier, on a   fait que retranscrire les mentions qui avaient été portées dans les rapports de nos concessionnaires. Voilà, c’est tout. On peut mettre « aux concessionnaires » et ils tireront au sort, c’est tout. Mais je ne savais pas que… C’est vrai que nous avons eu un courrier de Maître TROEGELER allant dans cette direction, mais voilà. Il est en train de confondre un problème qu’ils ont entre eux avec le problème qu’il y a avec la Commune. Nous ne rentrons absolument pas dans ces clés de répartition entre eux. »

1. OUVRY : « Tout à fait. Il ne faudrait pas que pour deux, trois mots qui ont été écrits, cette délibération soit attaquée devant le Tribunal. Ce serait un petit peu dommage. »

Monsieur le Maire : « Dans la délibération, il n’est absolument pas porté le nom des entités de PG, à part celui qui a  fait les travaux et que l’on doit rembourser. Ensuite, il y a une clé de répartition entre eux qui est contestée actuellement, mais ça ne nous regarde pas. Il faut quand même le savoir. Je ne rentre pas dans le débat. On enlèvera « PG2 » et on mettra « les concessionnaires. » Et puis voilà. »

1. OUVRY : « Oui, je pense que ce serait bien d’éviter par deux, trois mots, certaines choses, dans l’article 7, qui pourraient… »
2. DUVAL : « L’article 7 n’est pas d’une clarté… »

Monsieur le Maire : « Mais nous n’avons fait que reprendre les rapports de gestion des entités dans lequel c’était porté. Mais bon, ce n’est pas dramatique, on l’enlève, on met « concessionnaires. » »

7. DUVAL : « Personnellement, j’enlèverais l’article 7. »

Monsieur le Maire : « Moi, j’enlève juste un mot, on le change par un autre, c’est tout ». 

1. DUVAL : « Ou alors, on peut enlever l’article 7 dans ces conditions. »

Monsieur le Maire : « C’est les concessionnaires, qu’ils se débrouillent entre eux après. Nous, nous ne rentrons pas là- dedans. »

1. DUVAL : « Non, mais comme vous signez, Monsieur le Maire, attention. Je peux comprendre, l’article 7 est un peu gênant, parce que vous avez l’air de soutenir un des concessionnaires. »

Monsieur le Maire : « Je ne soutiens personne ! »

1. DUVAL : « Non. Tel qu’on peut le lire et l’interpréter. »

Monsieur le Maire : « L’article7 : L’ASP de PG1 fera son affaire personnelle de la récupération d’une quote-part des autres concessionnaires du Port, l’ASL de PG2, la SNPG, à verser dans le cadre des travaux de dragage de la base d’entrée du port concédée. La commune ne saurait en aucun cas être inquiétée sur ce point. » Je ne vois pas qui je soutiens là-dedans. »

1. DUVAL : « Mais pourquoi vous le mettez ? Pourquoi on le met ? Ça ne sert à rien. » 

Monsieur le Maire : « Si vous voulez qu’on l’enlève, on l’enlève, mais bon, ce n’est pas… » Explication hors micro

Monsieur le Maire : « Parce que là, on parle de la passe d’entrée, on ne parle pas de la bosse de sable. » 

1. MOUTTE : « J’ai dû mal comprendre. Il s’agit de 30 000 m3 et là… »

Monsieur le Maire : « Non, non, c’est 1 500 m3, ce que l’on paye, là, à PG1. Il nous en reste donc, vous enlevez… »

1. MOUTTE : « C’est ça, mais vous allez m’expliquer. 30 000 m3 étaient à enlever, comme on n’a pas pu faire un marché public, c’est PG1 qui les a enlevés en notre lieu et place et on en paie un tiers. »

Monsieur le Maire : « On a fait enlever 1 500 m3  sur les 30 000. »

1. MOUTTE : « J’ai bien compris. D’accord, il en reste 28 000 dans lesquels il faudrait faire un marché public qui pour l’instant n’est pas passé ? C’est ça ? »

Explication hors micro

1. MOUTTE : « D’accord, donc le sujet n’est pas fini, parce qu’il aura aussi une clé de répartition dans l’autre sens » 

Monsieur le Maire : « de toute façon, la clé de répartition faudra la  trouver un jour ou l’autre. »

1. MOUTTE : « Mais une fois qu’on aura passé le marché public, il y aura quand même une clé de répartition d’un certain nombre de mètres cubes après, si je comprends bien ? »

Monsieur le Maire : « Ce sera un grand débat. »

1. MOUTTE : « Donc, c’est quand même un sujet qui est sensible et porteur, probablement, de conflits ultérieurs. Même si on est de tempérament optimiste. »

Monsieur le Maire : « Je pense qu’il faudra trouver la clé de répartition avant de faire un dragage. Ce sera un moyen de… Une fois que c’est fait, c’est fait. »

Discussion hors micro

Monsieur le Maire : « Ça va aller très vite. » Question hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, on mettra « les concessionnaires », on changera la phrase, on ne parlera d’aucun concessionnaire, on mettra « la clé de répartition entre concessionnaires. » On ne peut pas faire autrement, ça a été porté dans tous les rapports. »

Discussion hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, mais ça, on l’enlève. On mettra « les concessionnaires » au lieu de parler des uns et des autres. C’est ce que je vous ai dit au début. »

 

Concessions portuaires de Port-Grimaud – Rapports d’activités annuels – exercice 2014

 

Conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 39, titre 5, du cahier des charges des concessions passées entre la Commune et les entités gestionnaires de Port Grimaud, il est fait obligation à ces dernières de transmettre un rapport écrit à l’autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année.

 

Ces rapports, dont une synthèse est jointe à la présente et qui retracent notamment l’activité développée au cours de la période écoulée ainsi que les principales caractéristiques du service rendu, sont consultables en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services.

 

En application de ce qui précède, et après avis favorable rendu par le Conseil Portuaire le 18 septembre 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, prend acte des rapports 2014 relatifs aux concessions portuaires de  Port Grimaud I, II et III.

 

Commentaires :

2014. MOUTTE : « Monsieur le Maire, ce ne sont pas des questions, ce sont des observations. J’ai eu un petit peu de temps et donc, je suis allé chercher le même compte-rendu de l’année 2014, le Conseil Municipal du 24 septembre 2014. Et donc, je suis allé chercher le rapport annuel de gestion 2013. Et sur « montant de la redevance domaniale versée en 2013 », 2014, vous nous dites 146 000 € ; 2013 : 146 000 € ; augmentation : 1,91 %, j’ai des difficultés à comprendre. Ça, c’est pour PG1. PG2 ; 2013 : 124 000 € ; 2014 : 124 340 € ; augmentation : 1,97 %. J’ai des difficultés à comprendre. SNPG, 2013 : 95 131 € ; 2014 : 95 225 ; 1,92 % d’augmentation. J’ai des difficultés à comprendre. C’est  le montant de la redevance domaniale versée par les entités. Il me semble quand même un peu étonnant que les services ne se soient pas un peu rapprochés des comparatifs et qu’on n’ait pas quelque chose d’un peu plus sérieux comme document. Alors, je n’incrimine personne, mais vous me permettrez quand même de trouver cette délibération fortement abusive. »

Monsieur le Maire : « Quelle est l’erreur, là ? » Discussion hors micro

1. MOUTTE : « Et pour cela, je pense, s’il n’y a pas d’urgence, c’est une délibération qu’il y aurait lieu de retirer et de représenter au Conseil Municipal en termes clairs. »

Monsieur le Maire : « On vous donnera les chiffres exacts. Mais bon, c’est de l’argent que l’on a déjà perçu. » 

1. MOUTTE : « C’est une lecture des chiffres qui n’est pas adéquate. »

Monsieur le Maire : « Il est certain que l’on vous fera une rectification au prochain Conseil Municipal, mais là, on va passer la délibération. »

1. MOUTTE : « Mais elle n’est pas à voter.  C’est un constat. »

Monsieur le Maire : « On vous redonnera les chiffres exacts. Vous vous rapprocherez directement du service portuaire qui vérifie ça. »

845. MOUTTE : « Par ailleurs, je crois que la concession de PG1 est passée de 900 amarrages à 845. J’espère que ce n’est pas les bateaux qui ont coulé. »

Monsieur le Maire : « Ce sont les bateaux qui sont agrandis en largeur. »

1. MOUTTE : « Qui sont ? Dans les grands virages qui ont été modifiés, d’accord. »

Monsieur le Maire : « Non, il y en a certains qui achètent plusieurs maisons et ils n’ont plus qu’un bateau, on ne va compter 3 bateaux. C’est tout. »

1. MOUTTE : « Oui, c’est plus gros. »

Monsieur le Maire : « C’est juste une question de taille de bateau. » 

1. MOUTTE : « Tout à fait. Ça fait beaucoup quand même, 5 %. »

Monsieur le Maire : « Oui, il y a de plus en plus de grosses unités dans Port-Grimaud et ça pose un problème monstre : manque de vue, difficulté de navigation, de tourner dans les canaux, tous ces problèmes… »

1. MOUTTE : « Mais sauf erreur, il y a une règle de distance et d’occupation du chenal. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais ils ne se mettent plus de travers, ils se mettent en  longueur, donc vous achetez 3 maisons, vous n’avez plus qu’un bateau. Vous présentez votre yacht dans l’autre sens. Après, repartir, c’est peut-être plus compliqué, vous arriverez toujours à rentrer. »

 

Acquisition foncière – Parcelle de terrain AX n° 94 – quartier les Ajusts

 

La SCI MAGBER est propriétaire d’une parcelle de terrain nu, d’une superficie  de 20 449 m², cadastrée section AX     n° 94, située quartier « les Ajusts ».

Cette parcelle est classée en zone Agricole Inondable du PLU de la Commune approuvé le 16 mars 2012 et en zone Rouge au Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) prescrit par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005.

 

Les lieux ci-avant désignés sont matérialisés sur le plan cadastral et la photographie aérienne annexés au présent document.

 

En septembre 2013, un campement illicite de 80 personnes environ s’est installé sur le terrain de la SCI MAGBER, contraignant le propriétaire à engager une procédure judiciaire d’expulsion. Celle-ci a abouti à l’évacuation des lieux peu avant l’été 2015.

 

Il s’avère désormais indispensable de procéder aux travaux de nettoyage de la parcelle avant la période automnale. En effet, au-delà des risques de pollution des sols et des risques d’ordre sanitaire liés notamment à la présence de rongeurs, l’accumulation de ces déchets de toute sorte constitue de véritables embâcles pouvant faire obstacle à l’écoulement de l’eau en cas de crue de la Giscle.

 

Compte tenu du nombre important de carcasses de véhicules hors d’usage et de déchets en tout genre laissés sur place (bouteilles de gaz, ferrailles…), le montant des opérations de remise en état des lieux a été estimé à la somme  de          26 000 € HT environ.

 

Or, au regard du montant des frais à engager et de la nécessité d’intervenir dans les meilleurs délais, la Commune a proposé à la SCI MAGBER de se rendre acquéreur de cette parcelle de terrain.

 

Outre la nécessité d’assurer la mise en sécurité du secteur concerné, cette parcelle est située dans le périmètre du projet  de préservation et de développement de la plaine agricole. Elle pourra donc faire l’objet d’une remise en exploitation.

 

Par courrier en date du 08 août 2015, la SCI MAGBER a confirmé son accord pour cette transaction.

La valeur d’acquisition a été fixée au prix de 6 000 € (six mille Euros), calculée à partir d’une estimation réalisée par la SAFER à la somme de 31 700 €, à laquelle ont été déduits les frais de remise en état des lieux (26 010 € HT).

Le prix en résultant, soit 5 690 €, a été arrondi à la somme de 6 000 €.

 

Il est rappelé que la saisine du service de France Domaine n’est pas obligatoire, car le montant de la transaction est inférieur à la somme de 75 000 €.

 

Considérant l’intérêt pour la Commune de se rendre propriétaire des lieux LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,

après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver l’acquisition de la parcelle appartenant à la SCI MAGBER, cadastrée section AX n° 94, située  quartier

« les Ajusts », pour un montant de six mille Euros ;

• - de prendre en charge les frais d’actes notariés qui seront rédigés dans le cadre de cette acquisition ;
• - de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau la subvention la plus élevée possible au titre de la préservation et de la restauration des corridors fluviaux ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes à intervenir, ainsi que tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

Votent contre : H. DRUTEL, C. DUVAL, MD. FLORIN, S. LONG, C. MOUTTE, F. OUVRY.

 

Commentaires :

1. OUVRY : « J’ai l’impression quand même que la SCI MAGBER fait quand même une belle affaire. Parce que,  quelque part, on est quand même sur un terrain 100 % privé. Là, c’est vrai qu’ils ont été victimes d’une population non désirée qui s’est servi du terrain comme d’une décharge. Je conçois bien que c’est fort regrettable pour eux, mais  j’avais le souvenir d’il y a quelques années, quand ça arrivait que des privés subissaient ce genre de désagréments, on disait « c’est à eux de nettoyer, c’est à eux de faire nettoyer. » Et s’ils ne le faisaient pas, on faisait un PV auprès du procureur de la République. Je reconnais qu’effectivement c’est très cher, c’est très coûteux, mais j’avoue que : en quoi la mairie devrait acheter ce terrain ? Sachant qu’il n’a aucune valeur, il ne risque pas de le vendre à quelqu’un d’autre, vu qu’il est en Zone Rouge. Donc, elle se débarrasse de ce terrain à peu de frais. »

Monsieur le Maire : « Vous auriez préféré que tous les obstacles restent sur le terrain et partent dans les cours d’eau et descendent en direction de Port-Grimaud et bouchent tout ce qu’il s’en suit. On a fait cette opération qui rentre en plus dans le réaménagement foncier de la plaine, dont la SAFER est propriétaire d’une parcelle juste à côté, dont on a fait une convention avec la SAFER pour justement préempter le terrain d’à côté et que ça fait partie de tout un périmètre et qui sera remis à disposition des agriculteurs. Dire que la société MAGBER a fait des affaires – vous n’êtes peut-être pas au courant, mais la société MAGBER a dû prendre des avocats, des huissiers pour faire une procédure d’expulsion concernant la population qui avait squatté sont terrain – je trouve ça un petit peu fort. »

1. OUVRY : « Non, mais je veux dire, il y a déjà eu des précédents… »

Monsieur le Maire : « Non, à ce niveau-là… je pense que vous auriez dû aller voir ce qu’il se passait à ce niveau-là et voir l’état du terrain. On pourra vous faire parvenir le dossier photo. »

1. OUVRY : « Je ne dis pas le contraire, mais de là à acheter, se rendre acquéreur du terrain, sachant qu’en plus, vous me dites « j’aurai préféré que ça descende… », bien sûr que non, personne ne l’aurait préféré, mais on peut le faire enlever et après, le coût incombe au particulier, au privé qui a des terrains. C’est déjà arrivé. »

Monsieur le Maire : « Il ne l’aurait certainement pas fait et là, il y avait urgence. »

1. OUVRY : « Mais on peut le faire. »

Monsieur le Maire : « Il y avait urgence, nous avons mis déjà à peu près deux ans, deux ans et demi pour l’expulsion de ces gens sur ce terrain. Ensuite, il y avait urgence avant les saisons de pluie et avant les obstacles qui partiraient dans la rivière. »

1. OUVRY : « Je ne le discute pas. »

Monsieur le Maire : « Et ensuite, je vous rappelle qu’il fait partie du périmètre de réhabilitation de ce quartier. Nous allons, avec la SAFER, mettre prochainement sur ces terrains un éleveur ou quelqu’un du milieu agricole qui va prendre l’entité de ces terrains, il y aura le terrain d’un privé, le terrain de la SAFER et le terrain communal. »

1. OUVRY : « Aujourd’hui, si la mairie acquiert ce terrain, comment vous allez le protéger pour qu’il n’y ait pas de nouveau une population qui s’y installe. »

Monsieur le Maire : « Mais ça, je compte sur vos propositions à tous pour justement se préserver dans la plaine. C’est un problème que nous avions lors de la précédente mandature et que nous avons toujours et que toutes les communes ont. Donc, il est vrai que c’est très compliqué et qu’il va falloir réhabiliter cette plaine et y mettre de la vie à l’intérieur de la plaine pour justement éviter ce genre de chose. Lorsqu’il y a des chevaux, lorsqu’il y a des éleveurs, les gens du voyage ou autre n’y rentrent plus. Vous le savez aussi bien que moi puisque vous étiez en charge de ce dossier. »

1. OUVRY : « Tout à fait. »

Monsieur le Maire : « Donc, c’est vrai que c’est compliqué, mais pas désespéré. » 

1. OUVRY : « Pas désespéré. »

Monsieur le Maire : « Et que l’on essayera de faire le maximum pour que des populations quelconques – parce que là, nous avons eu les Roms, peu de temps avant, nous avions des sans-papiers qui avaient été expulsés par la Préfecture avec la destruction de toutes les caravanes qui se situaient sur ces terrains-là, dont nous avons payé la destruction qui nous revenait beaucoup plus cher que ça. Je pense que vous devez tous vous en souvenir, nous avons pris des délibérations concernant ce dossier-là. Il y a eu 20 000 € ou 25 000 € de destruction de caravanes à la charge des Grimaudois. Là, on paie, mais on aura au moins un terrain que l’on pourra remettre à la disposition ou revendre dans l’aménagement foncier. Donc, c’est vrai qu’on peut, après, contester l’achat. »

1. OUVRY : « L’achat, oui. »

Monsieur le Maire : « Mais il faut trouver aussi des solutions. » Discussion hors micro

1. CARANTA : « Je vous avouerai qu’à ce prix-là aussi, si on regarde, quand même, ce n’est pas très cher payé. Tout en sachant aussi que l’on va pouvoir protéger les berges de la Giscle qui est quand même aussi endommagée et que c’est aussi un souci. Parce que pour le remembrement de la plaine, c’est aussi un projet. Il y avait aussi un projet de sentier aussi pour cela. Donc, il fallait aussi commencer par quelque chose et je pense que ce terrain depuis deux ans, l’ayant visité moi-même, je pense qu’il était aussi en vue d’en faire quelque chose. Parce que sinon, c’était au propriétaire, il ne l’aurait jamais entretenu, il n’aurait jamais investi la somme que, malheureusement, cela coûte. »

Monsieur le Maire : « Et ce n’est pas un terrain isolé dans la plaine que nous aurions acheté puisque nous avons, pas très loin, un grand passage qui appartient à la commune plus des terrains un peu plus loin qui appartiennent aussi à la commune. »

7. MOUTTE : « J’ai un peu un souci, c’est que je crois que, malheureusement, ce phénomène va se répéter. Je voudrais bien avoir tort et qu’on a pris une délibération, enfin on avait voté une motion en 1 nous disant qu’il fallait quand même qu’on fasse très attention à nos investissements parce que derrière, ça n’avait pas suivi. Et j’ai peur qu’on soit un peu dans deux dossiers qui soient un peu incompatibles : la délibération 1 et la délibération 7. Et que sujet arrivant, ça va devenir compliqué de gérer tous ces achats de terre qu’on va avoir à droite et à gauche, chaque fois qu’un squat va s’y installer pendant quelques mois ou quelques années. »

Monsieur le Maire : « Tout dépend ce que l’on veut faire à la commune de Grimaud. »

1. MOUTTE : « Oui, mais ce sera difficile de dire à Monsieur DUPOND que, lui, il faudra qu’il répare à ses frais et  que la SCI X, on lui a acheté son terrain pour qu’ils ne soient plus embêtés. C’est un problème d’équité par rapport aux citoyens et par rapport aux structures. »

Monsieur le Maire : « Alors, d’équité vis-à-vis des citoyens, je pense que – il a combien ? 250 tonnes, je crois, de déchets. Je pense que jamais…, moi, j’en ai eu, actuellement, j’en ai sur mon terrain, ce n’est pas la commune qui va me les débarrasser, j’ai à peu près deux bons camions à sortir par des gens qui ont squatté les terrains à côté. Je ne vais  pas faire appel à la commune pour acheter. Il faut voir la grandeur de l’opération. C’est tout. »

1. MOUTTE : « Je mesure l’opération puisque, professionnellement, j’ai eu l’honneur d’y aller. Donc, je mesure les dégâts, mais ça n’empêche pas que, sur le fond, la question reste entière. »

Monsieur le Maire : « Il est certain que le fond, c’est toujours très compliqué lorsqu’on achète quelque chose à Grimaud ou lorsque l’on veut vendre quelque chose à Grimaud. C’est vrai que ce n’est pas une période florissante, mais je pense que 3 000 €, puisqu’il y a encore à peu près 50 %... »

1. MOUTTE hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, tout à fait, bien sûr. » 

1. BARTHELEMY hors micro
2. OUVRY : « Juste une précision quand même, c’est que dans les années…(coupure micro) »

Monsieur le Maire : « Je ne peux pas laisser dire de telles choses. Enlever une caravane qu’un propriétaire avait laissée plus ou moins s’installer, mais une population qui vous squatte 2 hectares de terrain, qui vous met à peu près entre 220 et 250 tonnes de déchets, je ne vois pas la comparaison possible. Et ça, je me ferai fort de l’expliquer à la personne qui aura ces difficultés-là. »

1. OUVRY hors micro

Monsieur le Maire : « Et très souvent, quand même, ce qu’il faut dire aussi, c’est que dans le nombre de PV que nous avons faits, très souvent, les propriétaires du ou desdits fonciers louaient le terrain. Non, mais il faut tout dire. C’était des gens qui voulaient tirer profit de leur terrain agricole en zone machin, qui le louaient à différentes entreprises et compagnie. Vous ne pouvez pas me dire le contraire. Donc, vous voyez déjà que ce n’est pas tout à fait le même débat. La personne qui tire profit d’un terrain, qui a des gravats sur son terrain et des dépôts et la personne qui a subi, comme nous avons subi pendant des années – maintenant, c’est Cogolin qui les subi, ils ne sont pas partis loin,  donc maintenant, il va falloir tout faire pour plus qu’ils ne reviennent. Ça, c’est une autre paire de manche, mais là, je compte sur tous ceux qui sont dans la plaine, qui prennent des photos, pourront le faire remonter rapidement. »

1. GERBINO : « Il faut rester dans un juste milieu, c’est quand même que ça revient, en gros, à 1,55 € le mètre carré.  Ce n’est quand même pas non plus une valeur très, très excessive. Il faut quand même relativiser la chose. On assainit  un terrain de 2 hectares, on se rapproche de notre terrain communal, on se rapproche aussi du terrain de la SAFER qui va faire un groupement pour le projet que nous avons. Donc, tout ça est un ensemble, il faut le voir dans un ensemble, ça assainit quand même le terrain, il a été nettoyé, il a été déboisé, on va y mettre peut-être des agriculteurs ou un berger ou un chevrier ou je ne sais quoi, tout au moins, on est en train de travailler là-dessus, pour justement que ne pas que  ces populations reviennent. Parce que c’est quand même aussi dans ce but-là. »

Monsieur le Maire : « Je suis aussi inquiet que tout le monde pour ne pas voir réapparaître une communauté quelconque. Ne vous inquiétez pas. »

1. DUVAL : « Je voulais savoir : est-ce qu’on crée un précédent ou pas en votant cette délibération ? Et est-ce qu’on a une idée du nombre de terrains qui se trouvent dans la même situation ? »

Monsieur le Maire : « Dans la même situation, il n’y en a qu’un, c’est celui-là. Jusqu’à preuve du contraire, si vous avez un peu suivi les affaires communales en tant qu’élu ou de l’avoir vu cette population qui s’était installée avec la bénédiction de tout le monde, les services de l’Etat, quand même à une certaine époque, il ne fallait pas les toucher – il y a des docteurs autour de la table, donc je n’irai pas plus loin –, mais il ne fallait s’approcher, parce qu’il y avait des cas de maladies sur ce terrain-là. Tout le monde est intervenu, donc… Et nous, c’est qu’on nous avait demandé et de tourner la tête de l’autre côté. »

1. DUVAL : « Ma question, elle est…, parce qu’on peut avoir une file d’attente, après, à terme. » Monsieur le Maire : « Non, pour l’instant, à ma connaissance, il n’y a pas de file d’attente. »
2. DUVAL : « C’est ça le danger d’une opération comme ça. »

Monsieur le Maire : « A part des terrains qui ont été loués, que les propriétaires doivent le remettre en état. »

1. DUVAL : « On n’aurait pas intérêt à faire un peu de relevés par huissier d’un certain nombre de terrains pour avoir un peu des dossiers ? »

Monsieur le Maire : « C’est un peu en court, je vous signale. Il y a beaucoup de contentieux sur la commune, donc de ce côté-là, il y a quand même pas mal de choses qui sont faites. »

1. GERBINO : « Le service environnement travaille dessus. »

Monsieur le Maire : « Le service environnement y travaille tous les jours, il fait des relevés. »

1. GERBINO : « Nous sommes en train de faire des relevés et dans pratiquement 6 mois, tout… » 
2. DUVAL : « C’est bien, non, mais on peut poser la question. »

Monsieur le Maire : « Et par le remembrement cadastral, il y a la Chambre d’Agriculture, il y a tous les organismes possibles et imaginables qui circulent dans la plaine actuellement pour faire des relevés et contacter les propriétaires. Donc, de ce côté-là, en ce moment, c’est surveillé. »

1. DUVAL : « C’est ce qu’il faut. »

Monsieur le Maire : « Après, on n’empêchera pas un entrepreneur lambda de venir décharger son camion-benne au milieu d’un terrain. Parce que très souvent, c’est ça qui est posé. »

1. DUVAL : « Mais il n’y a plus d’un entrepreneur lambda à Grimaud. » 

Monsieur le Maire : « Oui, il y en a plusieurs. »

1. GERBINO : « Mais nous y travaillons aussi, là-dessus. » 

Monsieur le Maire : « Est-ce qu’il y a encore des questions ? »

1. DUVAL : « On va le retrouver par ailleurs, mais je trouve que sur des opérations comme ça où il y a des libéralités de la commune, ce n’est pas la commune qui devrait payer les frais d’actes notariés. »

Discussion hors micro

1. DUVAL : « Oui, je trouve que là, on ne devrait pas payer. C’est un usage, mais ce n’est pas un règlement. »
2. GERBINO : « Ça a toujours été l’acheteur qui paie. Mais Monsieur DUVAL, dans toutes transactions immobilières, c’est logiquement l’acheteur qui paie les frais de notaire. »
3. DUVAL : « Attendez, on nous dit « il faut faire des économies », très bien et puis après, on peut. C’est un usage, je vous l’accorde, mais il n’y a pas de texte qui dit que c’est l’acheteur qui doit payer les droits. Il n’y a pas de texte. Je trouverai que… »

Monsieur le Maire : « On va négocier ça avec nos notaires. » 

1. DUVAL : « Non, c’est avec le vendeur qu’il faut négocier. » 

Monsieur le Maire : « Très bien. »

 

Convention d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Michel – Approbation

 

Par délibération n° 2013/08/009 en date du 05 février 2013, le Conseil Municipal de la Ville de GRIMAUD a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché de travaux de construction d’un orgue en l’Eglise Saint-Michel, avec la société ORGUES QUOIRIN, pour un montant de 226 271 € HT.

 

La Commune a en effet souhaité doter l’église paroissiale d’un orgue à tuyaux, en lieu et place de l’instrument électronique de type « harmonium » utilisé jusqu’à présent.

 

Cet équipement nouveau va lui permettre de disposer d’un véritable instrument de concert, susceptible d’élargir considérablement l’éventail musical du programme d’animation culturelle développé par la Commune.

De plus, la qualité esthétique imposée au projet va créer un élément patrimonial nouveau, au sein d’un édifice lui-même inscrit à l’Inventaire des Monuments Historiques.

Enfin, la Paroisse sera dorénavant dotée d’un instrument utilisable dans le cadre de ses activités cultuelles.

 

Cette opération a été financée par la Commune, avec une contribution volontaire de l’Association des Amis de l’Orgue  de Saint-Michel de Grimaud, d’un montant de 60 000 €.

 

Les travaux sont aujourd’hui achevés et l’orgue a été mis en service dans le courant du mois d’avril 2015.

 

Néanmoins, une telle opération est subordonnée à la conclusion d’engagements entre les parties concernées, afin de garantir à la Commune une utilisation de cet instrument conforme à ses besoins (arrêt du Conseil d’Etat du 19.07.2011 ci-après).

 

En effet, le Conseil d’Etat a jugé, par arrêt en date du 19 juillet 2011, qu’une Commune qui a acquis un orgue, afin notamment d’organiser des manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal, peut convenir avec l’Affectataire d’un édifice cultuel dont elle est propriétaire, que cet orgue sera utilisé par elle dans le cadre de sa  politique culturelle et éducative et le cas échéant, par le desservant, pour accompagner l’exercice du culte.

 

Le projet de convention ci-joint, établi en concertation avec le Diocèse et définissant les conditions d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Michel par chacune des parties concernées, répond à cette obligation.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les termes de la convention ci-jointe, à intervenir entre la Commune et la Paroisse de Grimaud, définissant les conditions d’utilisation de l’orgue de l’Eglise Saint-Michel ;
• - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention, ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaires :

Monsieur le Maire : « C’est un bon investissement alors ? Merci. On pourra très certainement vendre un terrain, ça ça sera plus compliqué à vendre ».

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « On l’enrichit le patrimoine mon cher monsieur ».

1. MOUTTE : « Je veux quand même ramener les choses dans leur mesure. La délibération 8 concerne une convention d’utilisation. »

Discussions hors micro

Monsieur le Maire : « Donc on a délibéré et tout le monde était favorable ».

1. MOUTTE : « Ok, voilà. Chacun assume, j’ai dit des arguments, vous les recevez, vous ne les recevez pas, c’est tout à fait acceptable, ça fait partie de la démocratie que d’avoir une opinion différente sur des sujets différents. »

Discussions hors micro

Monsieur le Maire : « C’était déjà une période difficile, dont on parlait régulièrement. » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Tout le monde est pour, voyez, pourtant là y aurait de quoi dire… C’est vrai que ce n’est pas la même optique, on promène beaucoup moins dans la plaine que ce qu’on promène dans certains endroits. »

 

SIVU du Golfe – Rapport d’activités 2014

 

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, inséré par la Loi n° 99-586 du      12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification intercommunale, il est fait obligation au Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de transmettre aux Maires des Communes adhérentes, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au cours de l’exercice clos.

 

En application de ces dispositions, LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte du rapport d’activité du SIVU du Golfe, accompagné du bilan 2014, dont une synthèse générale est jointe à la présente.

 

Commentaires :

Monsieur le Maire, revenant sur la délibération précédente : « Mais n’interprétez pas comme je serais opposé à l’orgue puisque j’étais quand même partie-prenante depuis de nombreuses années pour que cet instrument soit mis en place  dans l’Eglise. Mais c’est la façon de voir les choses qui me surprend.

1. MOUTTE : « on n’interprète pas plus que vous n’interprétez nos propos ».

Monsieur le Maire : « Mais je n’interprète rien, j’écoute, moi j’écoute et on note c’est tout. Je n’interprète rien ».

1. MOUTTE : « On fait de même Monsieur le Maire ».

 

 

SYMIELEC – Adhésion des communes des Arcs-sur-Argens et de Trans en Provence – Avis de la Commune

Par délibération en date du 30 juin 2015, le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELEC) a approuvé la demande d’adhésion des Communes des Arcs-sur-Argens et de Trans-en-Provence, portant ainsi le nombre de Communes adhérentes à 130.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes membres du Syndicat sont tenues d’entériner, par voie de délibération, ces nouvelles demandes d’adhésion.

 

Par conséquent, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’accepter l’adhésion au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var, des Communes des Arcs-sur-Argens et de Trans-en-Provence, en tant que Communes indépendantes ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Sans commentaire.

 

Mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules municipaux – approbation

 

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Commune souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules municipaux confiés aux agents pour l’accomplissement de leurs missions de service public.

Le principe est simple : une puce GPS est installée dans le véhicule et enregistre en temps réel les données des trajets effectués.

 

Les informations ainsi collectées vont permettre à la Commune de disposer d’éléments de précisions nécessaires à l’atteinte des objectifs suivants, développés dans le dossier de synthèse qui figure en annexe :

 

• - Réduction des coûts d’exploitation de la flotte automobile, par une meilleure connaissance des flux journaliers de déplacements (optimiser les trajets des véhicules en vue de diminuer notamment les frais d’entretien du parc automobile et les consommations de carburant) ;
• - Réduction des délais d’intervention des équipes municipales, par une meilleure gestion des véhicules en mouvement sur l’ensemble du territoire (solliciter le véhicule le plus proche du lieu d’intervention pour un gain de temps et d’efficacité, notamment pour les services de secours tels que la police municipale ou le service d’intervention « Allo Mairie ») ;
• - Optimisation  des  temps  d’utilisation  des  véhicules  techniques  et  engins  spécialisés  engagés  sur  un chantier (analyse du niveau d’activités des engins, du temps d’immobilisation… en vue d’un redéploiement possible sur d’autres sites) ;
• - Validation des circuits d’intervention par points de passages identifiés (correction des anomalies observées sur les tournées d’intervention notamment sur la voirie, et en assurer le bon respect) ;
• - Validation des horaires journaliers de travail (en l’absence d’autres moyens d’évaluation, connaître le volume horaire de travail des équipes extérieures) ;
• - Protection des véhicules contre le vol (mise en place d’un système d’arrêt à distance).

 

De manière plus générale, la géolocalisation permet aux entreprises publiques ou privées d’optimiser le suivi de leurs flottes automobiles, en contrôlant les déplacements de leurs véhicules et en facilitant l’organisation de leur mise en œuvre sur le territoire.

 

Néanmoins,  conformément   à  la  délibération  de  la  Commission  Nationale  Informatique  et  Liberté  (CNIL)  du    04 juin 2015, ce dispositif de géolocalisation ne peut permettre de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail de l’agent, dont ceux résultant des trajets domicile-lieu de travail ou pendant ses temps de pause.

 

Ainsi, les données collectées par le dispositif sont les suivantes : Immatriculation véhicule ; trajets effectués ; kilomètres parcourus ; temps d’arrêt ; lieu d’intervention ; heures départ/arrivée ; durée d’utilisation engins ; données de géolocalisation.

 

Ces informations seront conservées pendant une durée obligatoirement limitée, comprise entre 2 mois et 5 ans selon l’objectif poursuivi, conformément aux recommandations de la CNIL. Au-delà, toutes les données seront rendues anonymes.

 

Enfin, seules les personnes déclarées par l’employeur auprès de la CNIL seront autorisées à accéder aux données relevées.

 

Il est précisé que pour des raisons budgétaires et d’opportunité, tous les véhicules du parc automobile ne pourront être équipés. Par conséquent, la priorité est donnée à ceux qui font l’objet d’une utilisation intensive et présentant un taux de rotation journalier élevé (engins de chantier, véhicules d’intervention sur voirie, espaces verts, festivités, entretien, police…).

 

De fait, l’instauration du système s’effectuera par étapes successives en fonction des contraintes budgétaires portées par la Collectivité.

 

La mise en place de ce dispositif est encadrée par la CNIL dans la mesure où l’opération de géolocalisation implique le traitement de données à caractère personnel et doit donc faire l’objet d’une déclaration.

A ce titre, une déclaration simplifiée, constitutive d’un engagement de conformité par référence à la norme simplifiée    n° 51 adoptée par délibérations de la CNIL du 16 mars 2006 et du 04 juin 2015, devra être effectuée par la Commune et fera l’objet d’un récépissé.

 

Par ailleurs, préalablement à sa mise en œuvre, ce dispositif doit faire l’objet :

 

• - d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel, conformément à la législation applicable à la Fonction Publique Territoriale ;
• - d’une information individuelle des salariés concernés, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et à l’article 34 du Code des Postes et des Communications

 

A cet effet, la Commune a soumis cette question au Comité Technique qui s’est réuni en séance le 19 mai 2015 et qui a émis, à l’unanimité, un avis favorable à l’instauration de ce dispositif.

 

De plus, les utilisateurs concernés ont été informés, tout d’abord individuellement, au moyen de courriers adressés à tous les agents susceptibles de conduire ou de se trouver à bord des véhicules qui ont vocation à être équipés du dispositif de géolocalisation puis, collectivement, par le biais d’une réunion qui s’est tenue le 02 septembre 2015.

 

A cette occasion, il a été précisé aux agents qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification ou suppression des informations individuelles les concernant, enregistrées par l’outil, conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, et qu’ils bénéficient également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la Direction Générale.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’autoriser l’instauration d’un dispositif de géolocalisation des véhicules municipaux, impliquant le traitement de données à caractère personnel ;
• - d’approuver les conditions de mise en place et d’utilisation de ce dispositif, conformément aux délibérations de la CNIL du 16 mars 2006 et du 4 juin 2015 portant adoption de la norme simplifiée n° 51 ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaires :

J.-C. BOURCET : « Je tiens à mettre dans le projecteur que cette délibération a été soumise quand même  aux personnels et que le principe a été adopté à l’unanimité. »

1. DUVAL : « C’est toujours des problèmes délicats, c’est comme quand on met des caméras dans la ville, etc., il s’agit toujours un peu de libertés publiques. Mais comme la Ville de Grimaud a la chance d’avoir un comité technique paritaire d’une grande sagesse et que le comité technique paritaire a approuvé ce système, nous voterons pour ce système. Simplement, trois questions : la première, combien coûte un tel dispositif ? »

Réponse hors micro

1. DUVAL : « Très bien, merci. Deuxième question : est-ce qu’on va engager quelqu’un pour surveiller ? » Réponse hors micro
2. DUVAL : « Très bien. Troisièmement : y a-t-il une procédure disciplinaire si on s’aperçoit qu’un agent utilise d’une manière non conforme à ses fonctions un véhicule ? »

Monsieur le Maire : « Il y a déjà la commission du personnel qui se réunit une fois tous les 3 mois et qui agit sur les primes et les différentes choses. »

J.-C. BOURCET : « Il y a les entretiens personnels. »

Monsieur le Maire : « Il y a les entretiens personnels et s’il y a vraiment de gros dérapages, bien sûr qu’il y aura, pas des sanctions immédiates parce qu’on n’a pas le droit de sanctionner immédiatement, mais des lettres d’observation dans un premier temps. »

1. DUVAL : « D’accord, merci. »

J.-C. BOURCET : « Je te remercie d’avoir dit que le personnel est raisonnable et sage, mais c’est peut-être aussi qu’on a su les convaincre. »

1. DUVAL : « Je ne doute pas, mon cher Jean-Claude de ta force de persuasion. »

 

Logements de fonction – Réforme du régime des concessions de logement – Mise à jour des conditions d’attribution d’un logement de fonction

 

Conformément aux dispositions de la Loi du 28 novembre 1990 modifiée par la Loi du 19 février 2007, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité d’établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.

 

A ce titre, par délibération du 04 février 2009, complétée par délibérations du 26 octobre 2012 et du 24 septembre 2014, le Conseil Municipal a fixé la liste des logements de fonction et leurs conditions d’occupation.

 

Toutefois, le Décret n° 2012-752 du 09 mai 2012, codifié au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a réformé le régime des concessions de logement, avec obligation de mise en conformité des situations existantes au plus tard en septembre 2015.

 

A cet effet, il convient pour la Commune de réajuster les conditions d’attribution des concessions de logement en cours, en vue de se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur.

 

Ainsi, il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dans ce cas, la prestation du logement est attribuée à titre gratuit.

 

Il y a occupation à titre précaire avec astreinte lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte et qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service. Dans ce cas, une redevance fixée à 50 % de la valeur locative réelle des locaux est obligatoirement mise à la charge du bénéficiaire.

 

Néanmoins, dans les deux cas, les charges afférentes au logement (eau, gaz, électricité, chauffage, réparations et charges locatives, impôts et taxes) doivent dorénavant être supportées par l’agent bénéficiaire.

 

Ainsi, les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent plus être dispensés d’une partie ou de la totalité des consommations afférentes à l’usage de leur logement.

 

Les contributions, les prélèvements et les impositions liés au logement de fonction sont applicables au titre de l’avantage en nature. Un logement de fonction constitue un avantage en nature lorsqu’il permet à l’agent de faire l’économie des frais qu’il aurait normalement à supporter. Ainsi, un logement accordé à titre gratuit ou dont la redevance versée est inférieure à la valeur locative constitue un avantage en nature.

 

Il est précisé que les concessions sont accordées à titre précaire et révocable.

Leur durée est strictement limitée dans le temps et elle est liée à l’exercice effectif des fonctions nécessitant  la concession. La fin de la concession peut être liée d’une part, à une volonté de l’organe délibérant et d’autre part, à un changement de situation de l’agent.

 

Compte tenu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal, de mettre à jour comme suit, les conditions d’attribution des concessions de logement :

 

• 1 – Concession de logement par nécessité absolue de service

 

Emploi concerné	Adresse du logement	Conditions d’attribution de la concession
Gardien – Immeuble Beausoleil   (délibération n° 2009-013 du 04 février 2009)	Immeuble Beausoleil – 50 chemin Mignonne	-   Gratuité du logement ; -   Eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone et abonnements aux opérateurs numériques à la charge de l’agent ; -   Réparations et charges locatives afférentes au logement à la charge de l’agent ; -   Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux à la charge de l’agent ; -   Assurance contre les risques locatifs et le risque incendie à la charge de l’agent.
Gardien – Complexe Sportif des Blaquières   (délibération n° 2009-013 du 04 février 2009)	Complexe Sportif – 834  route des Blaquières	-   Gratuité du logement ; -   Eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone et abonnements aux opérateurs numériques à la charge de l’agent ; -   Réparations et charges locatives afférentes au logement à la charge de l’agent ; -   Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux à la charge de l’agent ; -   Assurance contre les risques locatifs et le risque incendie à la charge de l’agent.
Gardien – Groupe scolaire des Blaquières   (délibération n° 2009-013 du 04 février 2009)	Route des Blaquières	-   Gratuité du logement ; -   Eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone et abonnements aux opérateurs numériques à la charge de l’agent ; -   Réparations et charges locatives afférentes au logement à la charge de l’agent ; -   Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux à la charge de l’agent ; -   Assurance contre les risques locatifs et le risque incendie à la charge de l’agent.
Gardien – Ferme de Saint Pons   (délibération n° 2012/13/134 du 26 octobre 2012)	La Ferme – 79 route de Bardasse	-   Gratuité du logement ; -   Eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone et abonnements aux opérateurs numériques à la charge de l’agent ; -   Réparations et charges locatives afférentes au logement à la charge de l’agent ; -   Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux à la charge de l’agent ; -   Assurance contre les risques locatifs et le risque incendie à la charge de l’agent.

 

• 2 – Convention d’occupation précaire avec astreinte

 

Emploi concerné	Adresse du logement	Conditions d’attribution de la concession
Adjoint au Directeur des Services Techniques   (délibération n° 2014/14/130 du 24 septembre 2014)	237 rue de l’Amarrage	-    Redevance mensuelle de 500 € payable mensuellement et d’avance ; -   Eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone et abonnements aux opérateurs numériques à la charge de l’agent ; -   Réparations et charges locatives afférentes

 

au logement à la charge de l’agent ; -   Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux à la charge de l’agent ; -   Assurance contre les risques locatifs et le risque incendie à la charge de l’agent.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement par nécessité absolue de service et par   convention   d’occupation   précaire   avec   astreinte,   qui   seront   mises   en   application   à   compter   du   1er  septembre 2015 ;
• - de  modifier,  sur  ce   point,   les   délibérations   du  Conseil   Municipal   du  04 février 2009,   26 octobre 2012  et 24 septembre 2014, approuvant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaire :

Monsieur le Maire : « Tout ça pour dire qu’on va leur faire payer l’eau et l’électricité. Je résume, c’est plus court ».

 

Modification du tableau des effectifs

 

Il est rappelé au Conseil Municipal que le tableau des effectifs retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.

Il fait donc l’objet d’ajustements réguliers, en fonction des promotions professionnelles accordées, des départs en retraite ou des mutations et, de manière plus générale, en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’administration communale.

 

Dans l’objectif de promouvoir un agent qui remplit les conditions statutaires requises pour la nomination à un grade supérieur, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste correspondant au grade d’Attaché de Conservation du Patrimoine.

 

Par ailleurs, à la suite de différents mouvements de personnels, le tableau des effectifs fait apparaître des postes non pourvus, ne représentant pas des vacances d’emploi, et qu’il convient à ce titre de supprimer.

 

Par conséquent, afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité, il s’avère nécessaire de procéder à une mise à jour de ce tableau.

 

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 Septembre 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

après en avoir délibéré, décide :

 

• - de créer un poste d’Attaché de Conservation du Patrimoine ;
• - de supprimer, à compter du 1er novembre 2015, les 40 postes énumérés ci-après :
  • un poste correspondant au grade d’Attaché principal ;
  • deux postes correspondant au grade de Rédacteur principal de 2ème classe ;
  • trois postes correspondant au grade de Rédacteur ;
  • deux postes correspondant au grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe ;
  • deux postes correspondant au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe ;
  • un poste correspondant au grade d’Adjoint administratif de 1ère classe ;
  • cinq postes correspondant au grade d’Adjoint administratif de 2ème classe ;
  • un poste correspondant au grade de Technicien principal de 1ère classe ;
  • un poste correspondant au grade de Technicien ;
  • un poste correspondant au grade d’Agent de maîtrise ;
  • un poste correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe ;
  • deux postes correspondant au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe ;
  • un poste correspondant au grade d’Adjoint technique de 1ère classe ;
  • quatre postes correspondant au grade d’Adjoint technique de 2ème classe ;
  • trois postes correspondant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe ;
  • un poste correspondant au grade d’ATSEM de 1ère classe ;
  • un poste correspondant au grade d’Infirmier en soins généraux de classe normale ;
  • un poste correspondant au grade d’Auxiliaire de puériculture de 1ère classe ;
  • un poste correspondant au grade d’Educateur des activités physiques et sportives ;
  • un poste correspondant au grade d’Assistant de conservation principal de 1ère classe (au 01/11/2015) ;
  • un poste correspondant au grade d’Assistant de conservation principal de 2ème classe ;

 

• un poste correspondant au grade d’Adjoint d’animation de 2ème classe ;
• un poste correspondant au grade de Chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;
• un poste correspondant au grade de Brigadier-chef principal ;
• un poste correspondant au grade de Brigadier.

• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaires :

1. DRUTEL : « Monsieur le Maire, on aimerait savoir qui est l’attaché de Conservation du Patrimoine ? » 

Monsieur le Maire : « Je pense que tout le monde le connaît, Monsieur VIEUX, je pense. »

J.-C. BOURCET : « Oui, c’est Éric Vieux. »

Monsieur le Maire : « Nous n’en avons pas beaucoup. »

1. DRUTEL : « Et les suppressions de postes sont dues à un changement d’appellation de ces postes ? »

J.-C. BOURCET : « Pas du tout, non, non. Si un agent est deuxième classe et qu’il passe première classe, il faut créer un emploi de première classe et l’emploi de deuxième classe est vacant. Soit à l’instant T, immédiatement, on supprime le poste ; soit on attend qu’il y en ait un certain nombre pour les supprimer. »

Monsieur le Maire : « C’est un balayage. »

J.-C. BOURCET : « C’est comme quand on nettoie un disque dur d’ordinateur. On bouche tous les trous pour que ce soit plus rapide. »

Monsieur le Maire : « Rien de particulier. »

 

Mutualisation intercommunale de services – Convention de mise à disposition de services d’utilité commune

 

Par délibérations en date du 09 avril et du 09 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé les termes des conventions de mises à disposition de différents services municipaux auprès de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST), dans le cadre d’une démarche de mutualisation des services imposée par les dispositions de l’article L. 5211- 39-1 du CGCT.

 

Dans   la   continuité   de   cette   démarche,   la   CCGST   a   sollicité   la   Commune,   afin   de   mutualiser   le service

« Environnement », par convention dite « ascendante », avec intervention d’un agent de la Commune pour une durée comprise entre 16 et 32 heures par mois et pour une période de dix mois.

L’objet de la mutualisation dans ce domaine consiste à réaliser des enquêtes auprès d’administrations et d’entreprises exerçant une activité dans les domaines du commerce, de l’artisanat et de l’industrie, pour la mise en œuvre de la redevance spéciale des déchets non ménagers.

Des bilans et des synthèses seront élaborés à l’issue de ces enquêtes afin que la CCGST puisse mettre en place cette redevance.

 

Par ailleurs, par convention dite « descendante », la CCGST s’engage à faire intervenir au profit de la Commune le service « Valorisation agricole », à raison d’un agent pour une durée d’environ 10 à 20 heures par mois et pour une période d’un an.

La mission du service consiste à définir les travaux nécessaires à la remise en état des terrains agricoles et en assurer la mise en œuvre administrative et technique.

L’appel à candidatures et la formalisation des engagements de chacune des parties concernées (agriculteur et Commune) seront élaborés au terme de la démarche.

 

Ces mises à disposition d’agents divers sont formalisées par voie de conventions à intervenir entre les parties, conformément aux projets joints à la présente.

 

Réunis à cet effet, les membres du Comité Technique ont rendu le 10 septembre 2015, un avis favorable à cette  démarche partenariale.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les termes des deux conventions de mutualisation de services à intervenir avec la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, dans les domaines de compétence précités ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes, ainsi que tout acte tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaires : Question hors micro

Monsieur le Maire : « Non seulement, je vous ai promis ça, mais je vais vous donner même maintenant, puisque je l’ai, le rapport d’actions de la Communauté de Communes pour l’année écoulée. Je l’ai eu la semaine dernière, donc tant que je n’avais pas ça, c’était un peu compliqué de faire la réunion. »

Question hors micro.

Monsieur le Maire : « Mais il y aura une réunion. Je vous donne d’abord le document, vous le regardez et après, vous venez me taper dessus. Je plaisante. Oui, mais c’est important que vous sachiez ce qu’il se fait, ce qu’il ne se fait pas et dans quelle direction l’on va. »

 

Partenariat avec les associations sportives locales – Approbation d’une convention

 

Par délibération en date du 27 février 2008 renouvelée le 26 septembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une convention de partenariat triennale avec les associations sportives, conformément aux dispositions de la Loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives.

 

L’objectif de cette disposition est de soutenir les activités et animations à caractère sportif développées par les associations locales sur le territoire communal, en proposant un accompagnement administratif et technique gratuit, assuré par un agent du Service Municipal des Sports.

 

Ce soutien logistique a rencontré un vif succès auprès des principales structures bénéficiaires (Union Cycliste, Football Club, Association Tennis, Basket Club, Badminton…) qui souhaitent un renouvellement du dispositif pour les années à venir.

 

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de reconduire ce partenariat avec chaque association sportive candidate, qui sera formalisé par la signature d’une nouvelle convention, conforme au projet joint à la présente.

 

Il est précisé que cette convention est établie pour une période fixée à trois années maximum (un an renouvelable deux fois).

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les termes de la convention de partenariat précitée, à intervenir entre la Commune et chaque  association sportive candidate ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document correspondant et tout acte tendant à rendre effective cette décision.

 

Sans commentaire.

 

 Contrats d’assurance des risques statutaires – ralliement à la procédure de renégociation par le biais du Centre de Gestion du Var

 

Par délibération n° 2014/07/007en date du 18 février 2014, le Conseil Municipal a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG) pour lancer une consultation groupée afin d’obtenir une renégociation du contrat d’assurances des risques statutaires.

Ce contrat garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...) et regroupe plus de 120 collectivités du Var.

 

Le contrat de groupe a été conclu à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée initiale de quatre ans.

 

Néanmoins, par courrier en date du 22 juillet 2015, le Préfet du Var a informé le Centre de Gestion, de la saisine par son service du contrôle de légalité, du Tribunal Administratif de Toulon, en vue de suspendre par voie de référé,  l’application de ce contrat Groupe.

Cette saisine était doublée d’un déféré visant à annuler ce contrat.

 

Après évaluation des risques encourus en cas de suspension immédiate du contrat, il a été négocié avec les services de l’Etat et les sociétés SOFCAP et ALLIANZ-VIE, un compromis visant à faire perdurer le contrat Groupe en cours jusqu’au 30 juin 2016.

 

Afin d’éviter toute rupture de contrat, le CDG a immédiatement entamé une nouvelle procédure de renégociation de son contrat, selon les règles du Code des Marchés Publics.

 

La Commune de Grimaud soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier de nouveau à la mise en concurrence effectuée par le CDG du Var.

 

Les offres proposées devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 

• - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail/Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie/Congés de  Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption.

• - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail/Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

 

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune, une ou plusieurs formules de contrats.

La Commune choisira, en fonction de ses besoins, les risques qu’elle souhaite garantir.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité après en avoir délibéré, décide :

 

• - de confier au Centre de Gestion du Var le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et de renégocier le contrat de Groupe d’assurance statutaire ouvert à adhésion facultative, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;
• - de se réserver la faculté d’y adhérer en fonction des besoins de la Commune ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, selon la formule retenue, le contrat d’assurance garantissant les risques statutaires, ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Sans commentaire.

 

Décisions modificatives – Budgets Principal/Assainissement/Port Communal

 

En vertu des dispositions du C.G.C.T et notamment de son article L 1612.11, le Conseil Municipal peut, par voie de délibération, apporter des modifications aux inscriptions budgétaires effectuées lors de l’adoption du budget primitif.

 

1° – Budget Principal :

La taxe d’aménagement est un impôt exigible dès la délivrance de l’autorisation administrative de construire (PC ; DP). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est chargée d’encaisser cette recette pour le compte des collectivités locales bénéficiaires (Commune, Département, Région). Lorsque le permis accordé fait l’objet d’une annulation, les sommes acquittées par son titulaire doivent être intégralement remboursées. Dans cette situation, la DGFIP procédait jusqu’à présent, par compensation entre les sommes à rembourser et les produits à recevoir. Cette prestation n’étant plus assurée par l’administration fiscale, il devient obligatoire de procéder au reversement des sommes indûment perçues. Par conséquent, il convient de provisionner cette charge nouvelle, par le virement de crédit suivant :

Compte 10-10223	« Taxes d’urbanismes »	+  12 000.00 €	DI
Compte 020-020	« Dépenses imprévues »	– 12 000.00 €    DI

L’équilibre de la section d’investissement demeure inchangé.

 

2° – Budget Assainissement :

Un marché d’assistance et de conseil a été attribué au Cabinet d’ingénierie B3E (référence 1207900MP) afin de contrôler la bonne application des dispositions du contrat d’affermage par son titulaire (SAUR). Une prestation complémentaire hors marché de 4 680 € a été demandée au cabinet B3E, en vue d’analyser le projet d’avenant de régularisation au  contrat de DSP établi par la SAUR.

 

Afin de permettre le paiement de cette mission ponctuelle, il convient donc de procéder au virement de crédit suivant :

Compte 011-622	« Rémunérations intermédiaires »	+ 5 000.00 €	DF
Compte 70-704	« Taxes de raccordement à l’égout »	+ 5 000.00 €	RF

 

Le nouvel équilibre de la section de fonctionnement s’établit, en dépenses et en recettes, à la somme de 710 350.00 €

 

3° – Budget Port Communal :

Les règles d’amortissement comptable imposent de procéder régulièrement à un apurement des éléments d’actif. Cette opération d’ordre non budgétaire consiste à transférer en compte de travaux des frais d’insertion (publicité du marché de reconstruction des appontements) enregistrés à l’origine en compte d’immobilisations incorporelles, par le virement de crédit suivant :

Compte 041-2315	« Travaux en cours »	+ 1 306.00 €	DI
Compte 041-2033	« Frais d’insertion »	+ 1306.00 €	RI

 

Le nouvel équilibre de la section d’investissement s’établit, en dépenses et en recettes, à la somme de 63 937.21 €

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la passation des écritures comptables présentées ci-dessus.

 

Commentaires :

1. OUVRY demande, hors micro, ce qu’est l’avenant au contrat de DSP.

Monsieur le Maire : « C’est la fosse à vidanges. »

Explication des services hors micro

 

Contrat de Territoire 2013-2015 – Programmation communale 2015 – Demande de subvention

 

Par délibération n° 2015/15/025 en date du 03 mars 2015, le Conseil Municipal a sollicité la participation financière du Département du Var au titre du Contrat de Territoire 2015, pour le financement de l’opération de reprise du réseau d’assainissement pluvial attenant des quartiers Saint-Pierre, des Vignaux et de la Boal.

 

Il est rappelé que dans le cadre de ce dispositif, l’assemblée délibérante est amenée à confirmer, chaque année, les  projets d’investissement inscrits au Contrat de Territoire et pour lesquels le concours financier du Département est sollicité.

 

Or, le programme de travaux défini ci-avant a été reporté à l’année 2016.

 

Par conséquent, il a été envisagé d’annuler la délibération du 03 mars 2015 et de présenter, au titre de l’exercice 2015, l’opération suivante :

 

• construction d’un Pôle Enfance et Jeunesse.

 

La création de cet équipement, d’environ 700 m², vise à regrouper en un même lieu, une structure Multi-Accueil de      30 places (du 1er âge jusqu’à 3 ans) et l’ensemble des services municipaux en lien avec le secteur enfance et jeunesse.

La Commune sera ainsi en mesure de proposer un « Guichet Unique » destiné à faciliter les démarches à accomplir par les familles.

 

Le coût de cette opération s’élève à la somme de 998 012,00 € HT, pour laquelle une subvention de 300 000,00 € est sollicitée auprès du Département, soit un taux de participation de 30 %.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - de rapporter la délibération n° 2015/15/025 en date du 03 mars 2015 ;
• -de solliciter pour l’année 2015, la participation financière du Département du Var à hauteur de 300 000,00 €, pour le financement de la  construction d’un Pôle Enfance et  Jeunesse, dont le coût  global s’élève  à la somme de      998 012,00 € HT ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.

 

Votent contre : C. DUVAL, S. LONG, C. MOUTTE, F. OUVRY ;

S’abstiennent : H. DRUTEL, MD. FLORIN.

 

Commentaires :

1. MOUTTE :  « D’abord,  je vous trouve très optimiste parce que le coût de cette opération  s’élève à  la somme de  998 012 € HT. Pour information, les plis ont été ouverts la semaine dernière et c’est sous réserve quand même que l’analyse confirme ce prix-là, ce qui n’est pas tout à fait gagné d’avance. Déjà, c’est une vision très optimiste des  choses. La deuxième chose, c’est le programme des travaux de la crèche, sauf information, ne va pas démarrer en 2016 non plus. Donc, on est dans le même calendrier que ce soit les travaux d’assainissement pluvial et les travaux de la crèche. »

Monsieur le Maire : « Ils risquent de démarrer avant la fin de l’année. »

1. MOUTTE : « Vous êtes optimiste parce que l’ouverture du plis s’est passée la semaine dernière, l’analyse, ce sera sûrement symboliquement la première pierre, ça, je vous l’accorde volontiers. »

Monsieur le Maire : « Et les premiers terrassements quand même, si tout va bien. »

1. MOUTTE : « Oui, mais enfin, il faudra que le choix des entreprises soit fait et deux mois, ça me paraît court. Mais enfin bon, ça, c’est pour le fond. Deuxièmement, je pense qu’avec toutes les inondations que l’on a connues les derniers temps, les travaux d’assainissement de ces quartiers : Saint-Pierre ; Vignaux et La Boal, c’est quand même des priorités qu’on traîne depuis pas mal d’années et je ne sais pas pourquoi on fait le choix de les reporter. »

Monsieur le Maire : « Parce qu’il y a un déploiement de réseaux à faire et les prestataires extérieurs n’étaient pas prêts pour les faire, c’est tout. »

1. MOUTTE : « Donc, je vous souhaite plus de chances pour le pôle de santé que pour les voies pluviales. »

Monsieur le Maire : « Non, mais ce n’est pas de notre fait, les réseaux. »

1. MOUTTE : « D’accord, mais bon. Puisqu’on est sur la crèche qui est un sujet un petit peu sensible et surtout qui se rapporte à l’avenir, cette crèche, elle va être au départ de combien d’enfants ? »

Réponse hors micro

1. MOUTTE : « 20 pour commencer et le début compte durer combien de temps ? »

Monsieur le Maire : « Ce sera en fonction des demandes et en fonction de la mise en place de tous les services. » 

1. MOUTTE : « Aujourd’hui, on est à 20 ? »

Monsieur le Maire : « 24, je crois. Non, c’est ça ? » 

1. MOUTTE : « On va un peu réduire. »

Monsieur le Maire : « Oui, ce sera le même nombre d’enfants qu’actuellement. »

1. MOUTTE : « Donc, nous ne voyons pas, alors je ne suis pas du tout contre le fait qu’on demande une subvention au Conseil Départemental pour la crèche, je pense que vous l’avez acté, mais nous ne voyons pas l’utilité d’inverser ces contrats de territoire et ces demandes de subventions dans l’état actuel de ces deux dossiers. »

Monsieur le Maire : « Il vaut mieux avoir la subvention que de la laisser partir, mais bon, ça c’est autre chose. » 

1. MOUTTE : « Oui, mais je pense que c’est un problème de travaux. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr que c’est un problème, il faut avoir la maîtrise foncière sur le bord d’un certain terrain et d’autre part, le dévoiement des canalisations d’eaux pluviales et d’assainissement. Tant que ces travaux-là ne sont  pas faits, on ne peut pas faire l’assainissement pluvial. Ce n’est que retardé de quelques mois. »

1. MOUTTE : « C’est quand même une délibération qu’on a pris il y a peu de temps, ça fait juste 6 mois, vous n’étiez pas au courant de tout ça ? »

Monsieur le Maire : « Non, avec des prestataires extérieurs, c’était Véolia et compagnie. Si vous vous souvenez un peu, ça fait exactement la même chose que lorsqu’on a fait le Saint-Pierre auquel il fallait dévoyer une canalisation et que l’on avait dû arrêter les travaux. C’était l’alimentation qui était beaucoup plus générale. Donc, là, c’est une demande de subvention, oui, de transfert de subvention. »

1. LONG, hors micro, demande si c’est le bon emplacement.

Monsieur le Maire : « Pour nous, oui ; pour vous, non, ça, je n’en doute parce que ce n’est pas possible autrement, mais pour nous, oui, c’est à proximité des écoles, il est donc l’emplacement… »

1. LONG hors micro

Monsieur le Maire : « Ha ! Ça, c’est nouveau, je ne sais pas, pour ceux qui ont fréquenté le terrain de basket et autres, il faut voir. »

Discussion hors micro

Monsieur le Maire : « Vous savez, nous avons eu le même débat que lorsqu’on a construit les immeubles, où ils étaient très mal placés, où ils étaient en plein courant d’air. Ensuite, tout ce qui a été construit, c’est normal, de votre parti, d’essayer de nous dire que c’est toujours mal conduit. »

1. MOUTTE : « Et les lotissements, on les a votés, on était d’accord avec vous. » 

Monsieur le Maire : « Quel lotissement vous parlez ? »

1. MOUTTE : « Ceux à l’entrée du village. »

Monsieur le Maire : « Vous n’étiez pas encore…, c’était Erilia. Je parle du même quartier où nous avons eu exactement les mêmes réflexions. Ma foi, les gens, jusqu’à présent, ils ne sont pas morts de froid et rien ni de courant d’air ni de… pas plus qu’ailleurs. »

1. LONG hors micro

Monsieur le Maire : « On en a parlé, oui. Et il n’y a pas eu d’hostilités particulières. C'est-à-dire que les parents que l’on a vus, ce sont les parents actuels, ceux qui rentreront à la crèche, je ne pense pas que ce seront les mêmes, mais enfin, il y en aura certainement une partie, mais pas tous. Mais ils ont été consultés, il y a même eu des réunions à l’époque où tout le monde était présent, les infirmières et les docteurs et les différentes personnes et bien sûr, tout le personnel qui a travaillé sur ce dossier. Après, il est vrai que l’on peut toujours critiquer, c’est plus facile que de réfléchir à dire quel emplacement. »

J.-C. BOURCET : « Ce n’est pas le but de la délib, ça ! » 

Monsieur le Maire : « Non, mais on parle… »

J.-C. BOURCET : « Qu’on discute sur l’emplacement, on l’a eu fait. Là, on discute de savoir, soit on annule une délib  de demande de subvention, mais on n’en est pas…, on va se remettre à discuter sur la situation géographique. » 

Monsieur le Maire : « Non, mais comme tout projet nouveau, il y a toujours un débat qui s’instaure et c’est normal et c’est vrai que les personnes faisant partie du groupe opposé à celui qui est en place trouvent tous les défauts sur ce dossier. »

1. MOUTTE hors micro

Monsieur le Maire : « C’est l’attribution. Lorsque l’on va demander la subvention, il faut bien qu’il y ait des factures en face. »

2016. MOUTTE : « Non, mais c’est 2016, c’est un contrat 2013/2016. J’aurais compris votre propos si le contrat portait 2012/2015, mais là, il n’est pas crédible, le contrat.

Monsieur le Maire : « Mais il s’applique, comme vous le savez très bien, vous avez été en charge des finances, chaque année, on redélibère pour un nouveau projet et vous le savez très bien. »

1. MOUTTE : « Je pense que c’est un contrat…, bon. »

Monsieur le Maire : « C’est sur le programme 2015. Bien sûr que le contrat de territoire va sur cette somme-là, sur ces dates-là, mais on peut mettre ce que l’on y veut dedans. Donc, là, c’est ce qu’il  se  produit.  Vous  le  savez  parfaitement. Mais ne vous inquiétez pas, les travaux se feront. Que l’on entende pas dans le village que la municipalité en place ne veut pas faire les travaux ou quelque chose comme ça ».»

 

Cotisation Economique Territoriale – Fixation du montant de la base minimum de cotisation

 

Introduite par la Loi de finances pour 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) est le nouvel impôt économique local qui s’est substitué à la taxe professionnelle (TP).

 

La CET est composée de deux parts :

 

• - la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année n-2 ;
• - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

En application des dispositions de l’article 1647D du Code Général des Impôts, tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, définie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à la valeur plancher fixée par la Commune, selon le barème rappelé dans le tableau ci-dessous.

 

Compte tenu de la non-actualisation de cette valeur minimale de référence depuis 2010, il est proposé la révision  suivante:

 

Montant du chiffre d'affaires en euros	Montant de la base minimum fixé par la Loi		Montant de la base minimum en vigueur (déliberation du 23 septembre 2010)	Nouveau montant de base minimum proposé
inférieur ou égal à 10 000	entre 212 € et 505 €		505 €	505 €
Supérieur à 10 001 et inférieur ou égal à 32 600	entre 212 €  et 1 009 €		1 009 €	1 009 €
Supérieur à 32 601 et inférieur ou égal à 100 000	entre 212 € et 2 119 €		2 119 €	2 119 €
Supérieur à 100 001 et inférieur ou égal à 250 000	entre 212 € et 3 532 €		2 413 €	2 700 €
Supérieur à 250 001 et inférieur ou égal à 500 000	entre 212 € et 5 045 €		2 413 €	3 000 €
Supérieur à 500 001	entre 212 € et 6 559 €		2 413 €	3 500 €

 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 100 k€ sont exclues du champ de la variation proposée, soit 63 % des entreprises concernées. L’augmentation débute donc à compter de la quatrième strate de chiffre d’affaires (+100 k€) et évolue de façon graduée d’une tranche àl’autre.

 

Compte tenu du contexte budgétaire actuel, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - de fixer, à compter du 01 janvier 2016, les montants de la base minimum d’imposition à la C.F.E tels que ci-dessus présentés ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision.

Votent contre : H. DRUTEL, C. DUVAL, MD. FLORIN, S. LONG, C. MOUTTE, F. OUVRY.

 

Commentaires :

Monsieur le Maire : « Pour vous donner un exemple, les cotisations des entreprises au  chiffre d’affaires supérieur à  100 000 € ou égal à 250 000 €, c’est 60 € par an ; inférieur ou égal à 500 000 €, 60 € par an ; et supérieur à 500 000 €, c’est 150 € par an. Chiffres calculés par l’administration communale. Les sommes que vous avez là sont des bases. C’est pour ça que moi aussi, ça m’a prêté à confusion. »

1. MOUTTE hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, mais ça fait 60 € maximum de cotisation. »

1. DUVAL : « Premièrement, je trouve que la commission des finances pourrait se réunir sur ce genre de délibération. Elle ne s’est pas réunie. Deuxièmement, pourquoi on fait cette augmentation aujourd’hui pour les entreprises alors que pour les particuliers on vote des impôts au mois d’avril ? Ce qui nous empêche d’avoir une vision complète de la fiscalité. »

Monsieur le Maire : « C’est l’année civile, tout simplement. » 

1. DUVAL : « Mais pour les impôts des particuliers aussi. » 

Monsieur le Maire : « Vous reprenez le 1er janvier, pareil. » 

2016. DUVAL : « Non, c’est le 1er janvier 2016. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais pour les autres, c’est le 1er janvier de la même façon. »

1. DUVAL : « Ce n’est pas très cohérent de ne pas avoir une vision complète des ressources de la commune. » 

Monsieur le Maire : « Là, vous avez une vision déjà. Vous aurez 132 000 € de plus. »

1. DUVAL : « Non, ce n’est pas cohérent. On est dans une période tendue où on a voté, on a eu connaissance d’une résolution de l’Association des Maires de France. On n’en avait pas besoin d’ailleurs pour savoir qu’il y avait un problème. Et puis on voit bien que toute dépense, toute recette, etc. Au lieu d’avoir une vision globale des impôts des particuliers, des entreprises, d’avoir aussi d’ailleurs une idée des impôts de l’intercommunalité, du coût du ramassage des ordures qui ont quand même augmenté de 7 % cette année, si ma mémoire est bonne, des impôts du Département qui ont aussi augmenté, on fait ça en tranche de saucisson. Je trouve quand même qu’il serait normal qu’on ait un débat global sur la fiscalité, sur les projets que veut faire la commune. Il a des projets types, la crèche est un prototype par exemple, tout ce qui est assainissement évidemment, je trouve que là, on travaille un peu à la petite semaine et une commune comme Grimaud, dans la situation de la fiscalité et des diminutions des subventions de l’Etat – et d’ailleurs diminution des subventions de l’Etat et aussi de ce qu’on redistribue aux communes moins riches que les nôtres… » 

Monsieur le Maire « 3 600 000 pour la communauté de communes en moins, 3 600 000 pour la TPM en plus. »

1. DUVAL : « Non, mais je sais. Attendez, je ne conteste pas. Je trouve qu’on devrait avoir une vision un peu plus globale et là, en plus, s’attaquer aux entreprises… »

Monsieur le Maire : « 150 € de plus par an ! »

1. DUVAL : « S’attaquer aux entreprises, c’est un principe, Monsieur le Maire. S’attaquer aux entreprises ne me paraît pas forcément une bonne politique. »

Monsieur le Maire : « J’ai juste une remarque, on traite des impôts qui nous concernent, ensuite traiter des impôts, par la commune de Grimaud, du Département, de l’Etat ou j’en passe des meilleurs, c’est un peu compliqué. »

1. DUVAL : « Je n’ai pas parlé des impôts de l’Etat, Monsieur le Maire. Je n’ai parlé que de l’intercommunalité et du Département. Le Département, ça nous concerne. C’est la proximité. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr, ça nous concerne. »

1. DUVAL : « D’ailleurs, ça nous concerne tellement qu’on demande des subventions au Département. » 

Monsieur le Maire : « Quel est notre pouvoir de décision concernant le budget du Département ? » Réponses hors micro

Monsieur le Maire : « Bien oui, bien sûr, une voix, Madame. Bien sûr, c’est moi qui vais faire le budget du Département. Tout seul, dans mon coin. Enfin, soyez un peu sérieux deux minutes. »

1. MOUTTE : « Monsieur le Maire, combien on a d’entreprises qui font un chiffre d’affaires de 500 000 dans la commune ? »

Monsieur le Maire : « Je ne     sais pas. » 

Réponse des services hors micro

1. MOUTTE : « Voilà, alors, je suis très mauvais en mathématiques, mais quand même quand je divise 132 000 par   110 000, ça fait un coût de 1 000 €, 1 200 € et non pas 120 €. Là aussi, quelque part… Il faut être cohérent avec les chiffres».

Monsieur le Maire : « Mais non, vous ne prenez que ceux de 500 000 et vous avez oublié les autres. »

1. MOUTTE : « Raison de plus. C’est quand même un écart de 1 à 10 par rapport aux propos que vous nous tenez. » 

Monsieur le Maire : « Monsieur MENTZER qui a calculé… »

Réponse des services hors micro

1. MOUTTE : « Vous nous dites que le gain fiscal sera de l’ordre de 132 000 €. Si êtes 100 à payer cette somme, admettons que ce soit tous des plus de 500 000 €, ça fait 1 300 par entreprises. »

Explication des services hors micro

1. MOUTTE : « Non, c’est un gain supplémentaire. Donc, ce gain supplémentaire, il va bien falloir que quelqu’un le paie. Ce n’est pas un total, c’est un gain supplémentaire. »

Discussion hors micro entre les services et C. MOUTTE.

1. MOUTTE : « peu importe, j’ai demandé toutes les tranches ».

Monsieur le Maire : « Les deux tranches qui… mais tout le monde paie, même les tranches que l’on n’a pas  augmentées. »

1. MOUTTE : « Non, on ne se comprend pas, essayons de nous expliquer. » Intervention hors micro
2. MOUTTE : « Non, je vois la tranche qui paie cette taxe, c’est tous ceux qui sont supérieurs à 100 000 €. Les autres ne paient pas. »

Intervention des services hors micro

1. MOUTTE : « J’entends bien, mais dans le propos de Monsieur le Maire, il a détaillé tout le monde. »

Monsieur le Maire : « Non, je vous ai dit : de 100 à 250, ils vont payer 60 € en plus ; de 250 à 500, ils vont payer 60 € et au-delà de 500, 150 €. C’est ce que je vous ai dit ! »

1. MOUTTE : « Pour arriver à 132 000 € avec toutes ces personnes-là… » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Mais c’est au nombre d’entreprises que vous allez voir le truc. Il y a 110 entreprises supérieur à 100 ou inférieur à 250 ; il y en a…

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, les chiffres ne sont pas bons. »

1. MOUTTE : « Enfin, je pense que pour 132 000 €, il faut quand même beaucoup d’entreprises qui paient peu. Ou  alors peu d’entreprises qui paient beaucoup. Ça, c’est assez mathématique. »
2. DUVAL : « Ça va rapporter combien ? » 
3. MOUTTE : « 132 000. »
4. DUVAL : « En plus ? » 
5. MOUTTE : « Oui. »
6. DUVAL : « Bien. Mais au total ? » Divers intervenants hors micro

Monsieur le Maire : « Alors, la somme totale… »

1. DUVAL : « Non, c’est un gain fiscal, s’il y a un gain, c’est qu’il y a déjà une somme en dessous. » Plusieurs personnes hors micro

Monsieur le Maire : « A 1 132 000 € et quelques. » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Oui on n’a pas que 130 000 € de taxe, heureusement ! » Intervention hors micro

1. MOUTTE : « Si aujourd’hui, on nous dit « ça rapporte 1,4 million et que le gain fiscal va être de 130 000, ça fait une augmentation moyenne de 10 %. Alors, c’est une moyenne, mais ça reste une augmentation de 10 % en moyenne. Je suis mauvais en mathématiques, mais quand même, vous n’allez pas me faire avaler que ça ne fait que peanuts ! Merci, merci. Alors, on vote, on ne vote pas, mais il faut quand même être cohérent avec ce que l’on dit. »

Monsieur le Maire : « On vote le prix par entreprise, c’est vrai, après, ça fait 10 %, ça fait 10 %. » 

1. MOUTTE : « Donc, quelque part, il y en a un qui va payer 5 et l’autre va en payer 20, voilà. »

Monsieur le Maire : « Et il y en a qui font 10 000 € de chiffres d’affaires et il y en a qui font plus de 500 000. » 

1. MOUTTE : « Mais ceux qui ont 10 000 €, ils ne paient pas cette taxe. »

Intervention hors micro

1. DUVAL : « Attendez Monsieur le Maire, on parle bien de chiffre d’affaire, pas de bénéfice ? Il faut faire attention.
2. MOUTTE : « Donc, on va amputer 10 % de plus sur le chiffre d’affaires, qui ne correspond pas au résultat. Alors, si tout le monde est d’accord et trouve que c’est sympathique de payer 10 % de plus sur le chiffre d’affaires, eh bien je suis content que les entrepreneurs d’ici ont un sens civique poussé à la générosité. »

Monsieur le Maire : « Ok, on a entendu tout le monde. » Question hors micro

Monsieur le Maire : « Mais non, tu as deux tranches à 60 € et une tranche à 150 €. Tu as le nombre d’entreprises, ce n’est pas juste 60 €, ce n’est pas ça. Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus. »

 

Spectacle pyrotechnique du 15 août 2015 – Prise en charge partielle des frais relatifs à la manifestation

 

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un spectacle pyrotechnique est réalisé chaque année sur la plage publique de Port Grimaud, à l’occasion des festivités du 15 août.

 

Cette manifestation publique est organisée conjointement par la Commune de Grimaud et la S.A.S. « Les Prairies de la Mer », afin de mettre en commun les moyens disponibles et ainsi disposer d’un spectacle de qualité supérieure.

 

Comme chaque année, la charge financière du feu d’artifice est répartie entre la Commune et la S.A.S. « les Prairies de  la Mer » à hauteur de 50 %.

 

Le coût du spectacle réalisé par la SARL PULSE ARTIFICES s’étant élevé à la somme de 22 000 € TTC, la  participation de chacune des parties est fixée à 11 000 € TTC.

 

Il précisé que la S.A.S. « les Prairies de la Mer » a assuré l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette manifestation.

Parallèlement, la Commune a pris intégralement en charge les frais de la réception publique qui a suivi la manifestation, organisée sur la plage de Port Grimaud.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• d’accepter la prise en charge des frais liés à l’organisation de la manifestation publique précitée, à hauteur de  11 000 € ;
• de préciser que les sommes dues par la Commune seront versées à la S.A.S. « les Prairies de la Mer » assurant le préfinancement intégral de l’opération, sur la base d’un état détaillé justifiant les dépenses engagées.

 

Sans commentaire.

 

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement – Société SOMATER – Demande d’autorisation d’exploiter – Avis de la Commune de Grimaud

 

Par courrier en date du 30 juin 2015, la Préfecture du Var a transmis à la Commune une copie de l’arrêté portant ouverture  d’une  enquête   publique,   qui   s’est   déroulée   en   Mairie   de   Sainte-Maxime,   du   13 août 2015   au   15 septembre 2015 inclus.

 

Cette procédure concerne le projet d’exploitation d’une plateforme de valorisation de matériaux inertes et de déchets verts située sur la Commune de Sainte-Maxime, lieu-dit « Barbedaï », présenté par la Société SOMATER.

 

En effet, la société SOMATER créée en 1985 a débuté ses activités de recyclage sur ce site en 2006, sous le régime juridique de la déclaration pour les rubriques 2515, 2260 et 2171 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Compte tenu de l’augmentation de son volume d’activités, l’exploitation de cette installation relève désormais du régime juridique de l’autorisation au titre des ICPE.

 

Les activités de cette plateforme comprennent :

 

• - le traitement (broyage et concassage) et le regroupement des matériaux inertes représentant 75 % des matériaux entrants ;
• - le broyage de déchets verts ;
• - le compostage de déchets verts ;
• - l’amendement et le regroupement de terres

 

La capacité moyenne annuelle de traitement de déchets inertes et verts est estimée à 30 000 tonnes.

 

Par conséquent, la société SOMATER a sollicité la régularisation de sa situation administrative auprès des services de la Préfecture du Var.

 

En tant que Commune limitrophe comprise dans le rayon d’affichage de l’enquête publique, la Ville de Grimaud est tenue d’assurer la publication d’un avis au public, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

 

De plus, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation présentée par le requérant, dès l’ouverture de l’enquête ; étant précisé que seuls les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête pourront être pris en compte.

 

Après examen du dossier transmis par la Préfecture et vu l’avis de l’Autorité environnementale (DREAL) rendu le        24 avril 2015, la Commune émet un avis favorable au projet considérant que :

 

• - d’une manière générale, ce dernier n’impacte pas le territoire de la Commune de Grimaud ;
• - qu’il existe un réel intérêt de développement durable de disposer sur le territoire communautaire d’une installation de ce type, à condition que cette dernière respecte à la fois les réglementations en vigueur et l’environnement ;
• - l’étude d’impact conclut, de manière justifiée, à une absence d’impact notable sur l’environnement ;
• - l’étude de danger conclut, de manière justifiée, que l’ensemble des risques d’accident liés à l’activité n’entraîne pas de conséquences significatives sur la population

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la société SOMATER.

 

S’abstiennent : H. DRUTEL, C. DUVAL, MD. FLORIN, S. LONG, C. MOUTTE, F. OUVRY.

 

Commentaires :

1. DRUTEL : « Quel est l’avis de la commune de Sainte-Maxime ? » 

Monsieur le Maire : « Favorable. »

1. DRUTEL : « Et y a-t-il un parallèle avec la STMI ? Nous avions voté contre. »

Monsieur le Maire : « La STMI était un terrain remblayé en bordure limitrophe de Grimaud, ce qui n’est pas le cas pour celui-là puisqu’il est sur la route du Muy, quand on passe au-dessus de la déchetterie et la commune de Sainte-Maxime doit modifier le PLU à ce niveau-là pour rendre possible et évacuer. Il y a eu une réunion en Préfecture à laquelle j’ai assisté où on a eu toutes les explications, ce que je viens vous dire là, de façon à ce que tout se mette en place, parce que c’est un besoin dans le Golfe d’avoir des plateformes de traitement. »

1. OUVRY hors micro

Monsieur le Maire : « C’est pour cette raison que dans la déclaration qui est en train de se faire, ils se repoussent légèrement plus loin et la commune de Sainte-Maxime va redéployer le périmètre de façon à ce qu’ils puissent se dégager un petit peu du coin. »

1. OUVRY hors micro

Monsieur le Maire : « C’est inquiétant, bien sûr, comme toutes ces installations que nous avons sur la commune et sur la commune de Cogolin et autres. Mais c’est un besoin qui est indispensable pour tout ce qui est traitement des déchets. Et c’est vrai que ce n’est pas de gaieté de cœur, mais il faut bien pouvoir concasser et récupérer les matériaux de différentes constructions. »

1. OUVRY hors micro

Monsieur le Maire : « C’est pour ça que Cogolin cherche un autre terrain, du quartier de Négresse pour éviter  justement pour que cela reste dans ce niveau-là qui est un niveau inondable, qui envoie les eaux sur Grimaud. Mais ça, c’est un travail que l’on doit faire ensemble. Mais sur le terrain de Négresse proposé par la municipalité, il n’est pas suffisant pour avoir une surface suffisante. Mais ce sont des problèmes très importants pour notre territoire. »

1. MOUTTE hors micro : «Je ne sais pas ce qu’en pensent les professionnels, ils vont nous dire qu’ils en ont un besoin certain ».
2. MOUTTE : « Est-ce que le lieu est adapté en fonction de la circulation, des trafics, et des inondations, etc., c’est quand même sur un bassin versant important, j’avoue que j’ai de plus grandes réserves sur cet emplacement à ce niveau-là. Alors, je ne dis pas que je ne veux pas que la société se développe, mais ce n’est, à mon avis, pas le bon endroit pour développer un aussi grand nombre de mètres cubes, là. »

Monsieur le Maire : « C’est pour cette raison qu’ils veulent le déplacer. »

1. MOUTTE : « Alors, nous, on nous parle d’installation en un lieu précis et défini aujourd’hui et non sur pas des hypothèses de travail sur d’autres chantiers. Et en ces lieux-là, même si, à la bordure, il y a modification du périmètre, j’émets de grandes réserves par rapport aux inondations qu’on risque de vivre et des dégâts que ça peut poser sur du remblai quand même qui ira encore plus vite. Certes, ça ne nous touchera pas en tant que Grimaudois, mais on est quand même solidaires des boues et des dégâts que cela risque de créer en cas de fortes pluies. »

Monsieur le Maire : « Je me permets juste de vous rappeler que la Commune de Sainte-Maxime qui a étudié le dossier à fond, qui prend justement les mesures nécessaires pour éviter les dégâts. »

1. MOUTTE : « Je prends acte. »

Monsieur le Maire : « Après, c’est vrai que s’ils avaient émis un avis défavorable, je pense qu’on l’aurait suivi, mais là, ce n’est pas le cas. » « Il est vrai que c’est des problèmes majeurs, mais… »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Voilà, il faut les mettre quelque part. C’est malheureux, mais c’est comme ça. Et au point de vue schéma routier, ils ne peuvent pas être mieux placés. »

1. MOUTTE : « Mais Monsieur le Maire, vous nous avez fait part du projet de délocalisation de ce dépôt, nulle part dans la délibération… »

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas une délocalisation, ce n’est pas les termes que j’ai employés. Non, simplement, ça  fait des années qu’ils essaient de rentrer dans la colline, mais il y a l’EBC, il y a un machin, donc c’est tout un déclassement qui doit se mettre en place. C’est tout, je n’ai pas dit que j’allais le délocaliser. Ce n’est pas du tout le cas. C’est simplement pour pouvoir travailler sur place parce que les installations y sont. »

 

ICPE « SARL MICHELOT » – Arrêté préfectoral complémentaire du 1er juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément du 07 juillet 2009 relatif au traitement des véhicules hors d’usage – Information du Conseil Municipal

 

Par courrier en date du 1er juillet 2015, réceptionné en Mairie le 06 juillet 2015, les services de la Préfecture du Var nous ont transmis une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément n° PR 8 300 018 D du 07 juillet 2009 relatif au traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU), accordé à la SARL MICHELOT, située 330, avenue de l’Héliport, Parc d’Activités du Grand Pont à Grimaud.

 

En effet, en date du 05 janvier 2015, l’établissement avait présenté une demande de renouvellement de l’agrément précédemment obtenu pour une durée de 6 ans.

 

Sur la base du rapport de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et   de l’avis formulé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, le  Préfet du Var a renouvelé l’agrément susvisé à la SARL MICHELOT pour l’exploitation de son centre VHU pendant  une durée de 6 ans à compter de la fin de validité de l’agrément précédent, soit du 07 juillet 2015 au 07 juillet 2021.

 

Conformément à l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, il est fait obligation au Maire d’informer le Conseil Municipal de ce renouvellement, de procéder à l’affichage de l’arrêté concerné et à son archivage en Mairie.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2015 précité, dont une copie figure en annexe du présent document.

 

Sans commentaire.

 

Création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) – Mise à l’étude, création d’une Commission locale et définition des modalités de concertation

 

Par délibération n° 2005/145 en date du 27 septembre 2005, le Conseil Municipal avait lancé la création d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural  Urbain  Paysager  (ZPPAUP),  conformément  aux  dispositions  de  la  Loi  du 07 janvier 1983 alors en vigueur.

 

A ce titre, une étude a été réalisée, mais la procédure n’est pas arrivée à son terme en raison de l’évolution de la réglementation en la matière.

En effet, la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant  engagement  national  pour  l’environnement,  dite  « Loi  Grenelle II », a modifié le Code du Patrimoine et porté création des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui se substituent désormais aux anciennes ZPPAUP.

 

L’AVAP est créée à l’initiative de la Commune sur tout espace présentant un intérêt patrimonial et constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU.

Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.

 

Compte tenu de la richesse du patrimoine bâti de la Commune, il a été décidé la mise à l’étude de la création d’une AVAP.

Pour ce faire, il apparaît opportun d’utiliser comme support de travail, le dossier d’étude de l’ancienne ZPPAUP qui est déjà constitué.

 

1. Objectifs poursuivis :

 

L’objectif poursuivi par la Commune, dans le cadre de ce projet, est la préservation et la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale de la Ville et notamment de son centre ancien.

 

Outre la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, il s’agit aussi d’assurer une cohérence avec le document d’urbanisme de la Commune.

Enfin, l’AVAP permet également le développement d’une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant des objectifs de développement durable.

 

2. Constitution de la Commission Locale :

 

Afin de s’inscrire dans cette démarche, il convient dès à présent de constituer une « Commission Locale de l’AVAP », conformément à l’article L.642-5 du Code du Patrimoine.

 

Cette instance consultative comporte entre 12 et 15 membres maximum et a pour mission de suivre l’élaboration de l’AVAP et son évolution dans le temps et, éventuellement, sur consultation de la Commune, de contribuer à l’instruction des demandes d’autorisation de travaux (notamment sur les projets nécessitant une adaptation mineure aux dispositions de l’AVAP).

 

Il appartient à la Commune de désigner ses représentants élus et les personnalités qualifiées parmi des membres d’associations, d’organismes consulaires, des professionnels ou experts indépendants.

A ce titre, et conformément aux dispositions de la délibération n° 2014/06/043 du 15 avril 2014, intégrées dans le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé le 30 juin 2014, il a été retenu le principe du vote à main levée pour procéder à la désignation des membres élus, dans un esprit de simplification.

 

Par conséquent, il est proposé de constituer la « Commission Locale de l’AVAP » de la Commune de Grimaud, de la manière suivante :

 

• 6 Conseillers Municipaux :

 

• - Monsieur Alain BENEDETTO – Maire ;
• - Monsieur Frédéric CARANTA – Adjoint délégué à l’urbanisme ;
• - Monsieur Christophe GERBINO – Adjoint délégué à l’environnement ;
• - Monsieur Francis MONNI – Conseiller Municipal délégué aux travaux ;

 

• - Madame Martine LAURE – Adjointe déléguée aux affaires sanitaires et sociales ;
• - Madame Viviane BERTHELOT – Adjointe déléguée à la sécurité ;

 

• 3 représentants de l’Etat :

 

• - Monsieur le Préfet de Département ou son représentant ;
• - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant ;
• - Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant ;

 

• 2 personnalités qualifiées au titre de la protection du patrimoine :

 

• - Monsieur Eric VIEUX, Directeur du Service municipal de la Culture et du Patrimoine ou son représentant ;
• - un représentant de l’Association du Conservatoire du Patrimoine du Freinet ;

 

• 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques et locaux :

 

• - un représentant de la Chambre de commerce et de l’industrie du Var ;
• - un représentant de la Chambre des Métiers ;

 

Il est d’ailleurs précisé que l’Architecte des Bâtiments de France ne peut être membre de la Commission, mais assiste  aux travaux avec voix consultative.

Le Maire assure la Présidence de la Commission. Dès sa première réunion, celle-ci devra adopter un Règlement Intérieur pour définir ses conditions de fonctionnement.

 

3. Les modalités de concertation avec la population :

 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du Code du Patrimoine, le Conseil Municipal doit prévoir les modalités de concertation avec la population, prévues à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.

 

A cet effet, il est proposé que la concertation avec la population soit définie de la manière suivante :

 

• réunions publiques en fonction de l’avancement de la procédure ;
• mise à disposition d’un registre d’observation à la Mairie aux jours et heures d’ouverture du service municipal de l’urbanisme ;
• affichages et publications sur le site internet de la Ville et par articles de presse.

 

Ceci étant exposé,

 

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.642-1 et suivants, R.642-22 et R.642-29, D.642-1 à D.642-10, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-2,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié, relatif aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager,

Vu le Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, Considérant qu’il convient de créer une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - de prescrire la mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
• - d’adopter les objectifs communaux et les modalités de concertation avec la population définis ci-dessus ;
• - de constituer la Commission Locale de l’AVAP et de désigner les représentants de la Commune et les personnes qualifiées, tel que présenté ci-avant ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pour toute demande de subvention éventuelle ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

1. DRUTEL, C. DUVAL, MD. FLORIN, S. LONG, C. MOUTTE et F. OUVRY refusent de prendre part au vote.

 

Commentaires :

 

Monsieur le Maire : « Donc, on reprend la ZPPAUP qui avait déjà été pratiquement aboutie et que l’on a dû reporter puisqu’il y avait le changement d’appellation, changement de loi et voilà. C’est exactement le même principe qu’il y avait eu lieu il y a cinq ans en arrière pour le réintégrer uniquement dans le PLU. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Qui sera présenté en réunion publique, oui, tout à fait. Il est bien entendu que la commission d’urbanisme y travaillera dessus, dans son intégralité. »

1. LONG, hors micro, déplore qu’il n’y ait pas un seul membre de l’opposition dans cette commission.

Monsieur le Maire : « Pas du tout. Mais lorsque vous parlez de dialogue, lorsque vous êtes avec moi, vous êtes une femme charmante. »

1. LONG hors micro

Monsieur le Maire : « Je ne sais pas les propos que l’on me rapporte. Mais bon, de ce côté-là, il n’y a aucune   objection. »

1. LONG hors micro

Monsieur le Maire : « Mais je suis sérieux. »

1. LONG hors micro : « Nous ne représentons rien du tout ».

Monsieur le Maire : « Mais si, vous votez. Et je viens de vous dire que la commission de l’urbanisme y participera, vous avec un membre à la commission d’urbanisme qui y participera puisque c’est des règlements d’urbanisme. »

1. LONG, hors micro, demande l’élégance de mettre un membre de l’opposition

Monsieur le Maire : « Je n’ai jamais été là pour moi, vous le savez très bien, de ce côté-là. Je n’ai pas été là pour ma carte de visite, Dieu merci. »

1. LONG, hors micro : « Les choses sont claires, pourquoi pas faire un geste ? vous nous marginalisez ».

Monsieur le Maire : « Pas du tout, vous avez votre mot à dire, comme vous aurez votre mot à dire dans les délibérations qui seront prises en fonction de ce règlement. Très bien, je vous ai écouté. On va passer au vote. »

1. DUVAL, hors micro : «On ne peut pas voter de manière globale »

Monsieur le Maire : « Je pense que ça a été mis dans la délibération que c’était un vote à main levée total, non ? »

1. DUVAL, hors micro

Monsieur le Maire : « Non, puisqu’on nomme en même temps le Préfet, le Directeur… » Plusieurs interventions hors micro

Monsieur le Maire : « Je pense que les services de la mairie ont vu comment faire cette délibération. C’est la même délibération qui a été faite pour la ZPPAUP. »

Explication des services hors micro

Monsieur le Maire : « Je comprends. Ils veulent voter contre la nomination et ils veulent voter pour l’AVAP. » Interventions hors micro

Monsieur le Maire : « Ben, vous vous abstenez, ça fait pareil. » Interventions hors micro

Monsieur le Maire : « Mais personne ne peut imaginer ça. » Interventions hors micro

Monsieur le Maire : « Mais ce sera marqué dans tous les rapports. » Interventions hors micro

Monsieur le Maire : « Ecoutez, les services se sont renseignés, les services juridiques de la mairie, je ne pense pas qu’ils soient aussi… »

Discussions hors micro

1. DUVAL : « Je ne comprends pas, puisqu’on peut aller jusqu’à 15, qu’on ne nomme que 13 personnes. » 

Monsieur le Maire : « 13 personnes, ce n’est pas un bon chiffre. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Je ne les ai pas comptés les personnes. »

14. DUVAL : « Vous auriez ajouté un membre de l’opposition, on était à 14. » Monsieur le Maire : « Très bien, on va passer au vote. »
15. DUVAL : « Ça fait deux fois que vous excluez l’opposition, Monsieur le Maire. Deux fois dans des commissions, une fois sur la commission « accessibilité » et là aussi. Ce n’est pas très convenable. »

Monsieur le Maire : « Je vous ai intégré entièrement dans l’office du Tourisme, sur le développement économique. »

1. DUVAL : « Ce n’est pas très convenable. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas quelqu’un de l’opposition dans ce domaine. Il faut donner une raison. »

Monsieur le Maire : « Je n’ai pas de raison à donner. »

1. DRUTEL, hors micro, on ne prend pas part au vote.

 

Révision du PLU – Mise à jour de la délibération du 20 décembre 2012 portant mise en révision du PLU de la Commune de Grimaud

 

La Commune de Grimaud dispose actuellement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 mars 2012.

Par délibération n° 2012/25/161 en date du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal a prescrit la mise en révision de son PLU, afin de mettre ce document en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la Loi du 12 juillet 2010, traduisant le « Grenelle II » de l’environnement en matière d’urbanisme.

 

En effet, il résulte de ces textes que la Commune est tenue d’entreprendre un certain nombre d’études portant sur des domaines qui n’ont pas été abordés dans le cadre de l’élaboration du PLU actuel ou qui n’ont pas été suffisamment approfondis en regard de la Loi du 12 juillet 2010 précitée.

 

A ce titre, la délibération du 20 décembre 2012 susvisée a prévu que des études devraient être réalisées sur les points suivants :

 

• - les transports et déplacements intracommunaux dans une perspective de modération de la consommation des espaces,
• - le développement de l’équipement commercial en privilégiant le commerce de proximité,
• - la détermination des mesures destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le développement des énergies renouvelables,
• - les exigences à respecter en matière de performances énergétiques et de qualité des communications électroniques,
• - le contenu des orientations d’aménagement concernant les secteurs à forte incidence sur l’image de la commune, ainsi que ceux en cours d’urbanisation ou susceptibles de l’être,
• - les continuités écologiques – trames vertes et bleues – et les mesures destinées à les préserver ou à compenser certains effets négatifs sur ces espaces,
• - et enfin, d’une manière plus générale, sur le bilan environnemental global du

 

Néanmoins, depuis cette date, de nouvelles dispositions issues de la Loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte, sont entrées en vigueur, imposant la réalisation d’études complémentaires.

 

En effet, il résulte de la Loi « ALUR » du 24 mars 2014, la suppression des surfaces minimales exigées pour qu’un terrain soit constructible ainsi que la suppression des coefficients d’occupation des sols.

Ces suppressions induisent une possibilité de densification sur l’ensemble du territoire communal, posant un problème de compatibilité avec d’une part, l’exposition de certains secteurs de la Commune à des risques d’inondation et d’autre part, avec le niveau des réseaux et équipements de desserte et d’accompagnement dont dispose la Commune.

Il conviendra donc de réaliser des études afin de définir un objectif de développement cohérent avec les capacités de la Commune et les nécessités de protection environnementale.

 

Enfin, la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte a des incidences directes :

 

• - sur les dispositions générales du PLU quant aux dérogations susceptibles d’être accordées à certaines constructions performantes en matière de basse consommation d’énergie ou à bilan énergétique positif dont la réalisation serait entravée par les dispositions réglementaires applicables ;

 

• - sur la définition des secteurs dans lesquels sera imposée aux constructions, travaux, installations et aménagements, l’obligation de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées que le Règlement du PLU doit préciser ;

 

• - sur les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique devant faire preuve sauf impossibilité, d’exemplarité énergétique et environnementale, en référence au Décret en Conseil d’Etat à intervenir, qui doit définir les exigences auxquelles devront satisfaire, d’une part, les bâtiments à énergie positive et, d’autre part, les bâtiments à haute performance

 

De ce fait, les objectifs de la mise en révision du P.L.U. retenus par la délibération du 20 décembre 2012 doivent être complétés par la prise en compte des évolutions législatives intervenues depuis cette délibération et de leur incidence sur l’ensemble des documents constitutifs du P.L.U.

 

En conséquence, devront s’ajouter aux études déjà prévues par la délibération précitée du 20 décembre 2012, les études portant sur les points suivants :

 

• - la capacité d’accueil résultant de l’actuel zonage et règlement du PLU, en tenant compte de l’incidence résultant de la suppression des coefficients d’occupation des sols et de l’impossibilité d’exiger dorénavant des surfaces minimales pour les terrains constructibles ;
• - le diagnostic à effectuer des capacités de desserte des différents réseaux : viaires, électriques et fluides, ainsi que des équipements de superstructures d’accompagnement en regard de la capacité d’accueil calculée comme indiqué ci-dessus ;
• - la sensibilité des secteurs exposés à des risques d’inondation, à une imperméabilisation des sols résultant d’une densification accrue sur l’ensemble de la Commune ;

 

• - les exigences à respecter en matière de qualité des communications électroniques ;
• - la définition des secteurs dans lesquels sera imposée aux constructions, travaux, installations et aménagements, l’obligation de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées que le règlement du

P.L.U. doit préciser, ainsi que sur les critères d’exemplarité énergétique et environnementale applicables, sauf impossibilité, aux ouvrages et équipements publics, et enfin sur les critères généraux de dérogation dont peuvent,  en cas de nécessité, bénéficier les constructions, installations ou aménagements à haute performance énergétique ;

• - les continuités écologiques – trames vertes et bleues – et les mesures destinées à compenser certains effets négatifs sur ces espaces, et notamment au titre de la préservation, du maintien ou de la remise en état de ces continuités écologiques identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les îlots, quartiers, immeubles, espaces publics, monuments sites et secteurs à protéger ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

 

Afin que la Commune puisse procéder au lancement de l’ensemble des études requises, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver la mise à jour de la délibération du 20 décembre 2012 portant mise en révision du PLU  de  la Commune de Grimaud, intégrant la liste des études complémentaires à réaliser, suivant la liste ci-dessus mentionnée, pour tenir compte de l’incidence sur l’ensemble des documents constitutifs du P.L.U. des évolutions législatives intervenues depuis cette délibération ;

 

• - de fixer comme suit les modalités de la concertation prévue par l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme :
  • ü information par voie de presse de la mise en révision du plan local d’urbanisme ;
  • ü organisation de réunions publiques aux fins d’information des administrés sur le contenu et l’avancement du projet ;
  • ü mise en place de panneaux graphiques illustratifs des éléments induits par le « Grenelle II de l’Environnement » dans les locaux de la mairie, aisément accessibles au public ;
  • ü publication de documents d’information (notamment par la revue municipale), mise en ligne de ces mêmes éléments, le cas échéant complétés, sur le site de la ville de Grimaud ;
  • ü tenue à disposition du public d’un registre permettant de recevoir les observations pendant la phase d’élaboration du nouveau document ;
  • ü possibilité également de recevoir des observations du public par courriels sur un site dédié ;

 

La délibération ainsi adoptée devra faire l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme et sera notifiée :

 

• - à Monsieur le Préfet du Var ;
• - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
• - à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
• - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var ;
• - au Président de l’autorité compétente en matière d’organisation de transports urbains ;
• - à Monsieur le Président du Parc National de Port Cros et du Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles ;
• - au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var ;
• - au Président de la Chambre des Métiers du Var ;
• - au Président de la Chambre d’Agriculture du Var ;
• - au Représentant de la section régionale de la

 

Commentaires :

1. DUVAL : « Ce n’est pas sur le contenu. J’admire. On est typiquement dans un truc français quand on entend ça.  C’est Grimaud où on mélange l’environnement, l’énergie, tout est mélangé. Ce qui m’intéresse, c’est les méthodes de travail. Comment on va travailler ? Comment le Conseil va-t-il travailler sur le nouveau PLU ? »

Monsieur le Maire : « D’abord, on va prendre un bureau d’études, voire plusieurs puisqu’il y a plusieurs compétences. Ou alors un bureau d’études qui a toutes les compétences, ce qui n’est pas toujours évident. Et ensuite, des réunions se feront avec le Conseil Municipal, en fonction de l’avancement de… »

1. DUVAL : « Est-ce qu’on ne pas imaginer aussi, comme on le fait de temps en temps pour le budget, une ou deux fois la commission d’urbanisme élargie ? »

Monsieur le Maire : « C’est ce que je viens de vous dire. Au fur et à mesure que le cabinet avance, des réunions se font ici, avec des projections sur le tableau, comme on a fait pour le précédent. »

1. DUVAL : « Et alors, je voudrais faire une remarque parce qu’il y a une confusion qui va se développer dans la population qui ne comprend pas, on a parlé de révision du PLU »

Monsieur le Maire : « Du règlement. »

1. DUVAL : « Mais pour les gens, c’est le PLU. Et là, on reparle de révision du PLU. »
2. CARANTA : « C’est une modification. »
3. DUVAL : « Oui, non, non. Il faudrait peut-être expliquer parce que… »

Monsieur le Maire : « Mais je crois que là, on l’a expliqué et réexpliqué. La personne qui veut… A la réunion peut-être, mais les gens, dès qu’ils ont vu la parution dans la presse, ils ont appelé, on leur a dit « ne venez pas, ce ne sert à rien, ce n’est pas le règlement », mais ils sont là quand même. Ce qui est humain. »

1. DUVAL : « Ça peut les intéresser, remarquez. »

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas vraiment ça qui les intéresse. C’est : « J’ai ma parcelle qui est là, qu’est-ce que vous en faites ? »

1. DUVAL : « La manière dont la loi ALUR est interprétée dans le règlement, ça peut intéresser les gens. »

Monsieur le Maire : « Le jour où on aura besoin de vendre, on aura du patrimoine, on pourra en vendre. La richesse de la commune de Gassin, c’est quoi ? Des élus qui ont su anticiper et ils ont eu comme ça le collège, le lycée, l’hôpital et différentes choses. »

1. MOUTTE : « Oui, dans une zone inondable, c’est difficile quand même. »

Monsieur le Maire : « Mais il n’y a pas que des zones inondables. Heureusement, ou alors, on  connaît  mal  la commune. »

1. DUVAL : « Je note donc qu’il y aura plusieurs réunions. » 

Monsieur le Maire : « Bien sûr. »

1. DUVAL : « Et on se donne un délai de combien ? »
2. CARANTA : « Il faut au moins un an et demi, le temps que le bureau d’études travaille parce qu’en plus de ça, avec tout ce qui a été induit, avec des nouvelles réglementations, les problèmes que l’on rencontre aujourd’hui avec les soucis ERDF, il va falloir qu’on ait un bureau d’études qui soit assez compétent pour nous aider à savoir quelles sont les zones dans lesquelles la densification pourra se faire et dans d’autres zones où ça ne pourra pas se faire. Et donc, il y aura peut-être des gens qui vont grincer des dents. »
3. DUVAL : « Parce que maintenant, on paie des réseaux à la demande d’ERDF, si j’ai bien compris. » 
4. CARANTA : « Oui, et c’est très cher. »

Question hors micro

1. CARANTA : « Oui, mais il y en a 80 ou 90 % qui sont faits. C’est uniquement le travail qui avait déjà été fait il y a je ne sais combien d’années. C’est juste une remise en conformité avec les règlements d’aujourd’hui, ce n’est pas un  travail par rapport à ce que va être la révision du PLU. Ça n’a absolument rien à voir. »
2. DUVAL : « Ça, je suis d’accord. »

Monsieur le Maire : « Et les décisions qu’il va falloir prendre au travers du PLU. » 

1. MOUTTE hors micro
2. CARANTA : « Et peut-être qu’entre-temps, il y aura d’autres décisions qui seront prises au niveau national. » 
3. MOUTTE hors micro
4. CARANTA : « Aujourd’hui, c’est difficile d’anticiper ce qu’il va se passer. Mais on ne peut pas rester comme ça. » 
5. DUVAL : « Bon courage à tous. »

Monsieur le Maire : « Vous y compris. »

1. DUVAL : « A tous, je me mets dedans. »

 

Acquisition foncière – parcelles de terrain AZ n° 150, 151, 153 – Quartier Aïgo Puto

 

La SCI SPORTS ET LOISIRS est propriétaire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 93 595 m², située Domaine des Couzes, quartier « Aïgo Puto ».

Un Permis d’Aménager lui a été délivré le 16 juin 2015 sous le n° 0830681400005, pour la réalisation d’une école de golf avec practice.

 

Or, le terrain d’assiette du projet est frappé par l’Emplacement Réservé (ER) n° 68, qui traverse entièrement la propriété du pétitionnaire, en prévision de l’aménagement du chemin des Couzes.

 

En vue de reconstituer d’un seul tenant la parcelle de terrain qui lui appartient, la SCI SPORTS ET LOISIRS a souhaité céder à la Commune, une emprise foncière située en limite de propriété.

A ce titre, par courrier en date du 26 juin 2015, le pétitionnaire a proposé la cession, à l’Euro symbolique, des parcelles cadastrées AZ n° 150, 151 et 153, d’une superficie de 2 873 m² environ.

 

Les extraits des documents d’arpentage figurant en annexe, matérialisent l’emplacement actuel de l’ER n° 68 et l’emprise foncière que le pétitionnaire envisage de céder en lieu et place de cet ER.

 

L’acquisition de ces parcelles permettra à la Commune d’aménager un chemin d’une largeur de 4 mètres, faisant la liaison directe entre la Route Départementale 14 et la Route Départementale 61A.

En contrepartie, la Commune s’engage à supprimer l’ER n° 68 devenu, dès lors, sans objet.

 

Par ailleurs, il est précisé que la SCI SPORTS ET LOISIRS conservera l’usage de tous les droits à bâtir inhérents à l’emprise foncière cédée à la Commune.

 

Le montant de la transaction étant fixé à l’Euro symbolique, la saisine du service de France Domaine n’est pas obligatoire.

 

Compte tenu l’intérêt pour la Commune de se rendre acquéreur de cette emprise foncière LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver l’acquisition, à l’Euro symbolique, des parcelles de terrain appartenant à la SCI SPORTS ET LOISIRS, cadastrées section AZ n° 150, 151 et 153, situées quartier « Aïgo Puto » ;
• - de prendre en charge les frais d’actes notariés qui seront rédigés dans le cadre de cette acquisition ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes à intervenir, ainsi que tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

1. DRUTEL s’abstient.

 

Commentaires :

1. MOUTTE   fait   remarquer,   hors   micro,   que   le   vendeur   aura   une   propriété   homogène,   ce   n’est      pas « perdant/gagnant », c’est « gagnant/gagnant. Là on pourrait partager les frais d’acte puisqu’on est acheteur et vendeur, pour reprendre votre information. Mais c’est une plaisanterie ».

Monsieur le Maire : « Déjà le prix du terrain c’est l’euro symbolique, je pense qu’on devrait arriver à le payer »

1. MOUTTE : « Mais je faisais un clin d’œil par rapport à acheteur et vendeur ».

Monsieur le Maire : « Il est propriétaire d’un terrain, il met le chemin qu’il a envie, c’est tout. De toute façon, on avait déjà mis l’emplacement réservé. C’était déjà en négociation avec l’héritière des Couzes de façon à dévier sur le côté car ça lui coupe le terrain en deux ».

 Monsieur le Maire à H. DRUTEL qui s’abstient : « pourrait-on connaitre la raison ? ».

1. DRUTEL : « Déjà cette histoire d’acte notarié, on ne partage rien et puis il conservera l’usage de tous les droits à bâtir de l’emprise foncière cédée à la Commune ».

Monsieur le Maire : « Mais c’est la moindre des choses surtout que le COS est très important ! 2% de la surface du chemin, donc je pense qu’on pourra faire des WC publics ».

 

Mise en place d’un service de paiement en ligne – Convention d’adhésion au dispositif « TIPI Régie » – Approbation

 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la Commune souhaite se doter d’un service de paiement en ligne, permettant de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives au bénéfice des administrés.

 

A cet effet, le Ministère des Finances a mis en place un dispositif de télépaiement pour le recouvrement des factures des régies de recettes municipales, dénommé « TIPI ».

Il permet ainsi aux administrés de régler leurs factures directement en ligne, 24h/24 et 7 j/7, sans contrainte de temps, de déplacement ni d’envoi postal.

L’efficacité du recouvrement des recettes par le comptable public s’en trouve renforcée, améliorant de fait, la gestion de la trésorerie de la Commune.

 

Dans le cadre de ce dispositif, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) prend en charge tous les frais de fonctionnements liés au gestionnaire de paiement.

Le coût supporté par la Commune, après adaptation du portail internet pour assurer l’interface « TIPI », se limite aux frais de commissionnement carte bancaire (actuellement 0,25 % de la créance payée + 0,10 € par transaction).

 

Les administrés pourront bénéficier de ce service afin de procéder au paiement des prestations de la restauration scolaire et des activités liées aux Accueils Collectifs de Mineurs (Centre de Loisirs…) et de la structure Multi-Accueil, regroupées au sein de la Direction du Pôle Enfance et Jeunesse.

 

A cet effet, une convention, définissant les modalités de fonctionnement du dispositif et dont le projet figure en annexe, doit intervenir entre la Commune et la DGFIP, pour chacune des régies de recettes concernées.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver l’adhésion de la Commune au service de paiement en ligne « TIPI », mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques ;
• - d’approuver les termes de la convention définissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service

« TIPI REGIE », à intervenir entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques pour les régies de recettes « Affaires Scolaires », « Multi-Accueil » et « Animation Jeunesse » ;

 

• - d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Sans commentaire.

 

Participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de Cogolin – Approbation d’une convention

 

Par courrier en date du 11 juin 2015, la Ville de Cogolin a sollicité la participation financière de la Commune, aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire, couvrant le secteur géographique des Communes du Golfe de Saint- Tropez, pour l’année scolaire 2014/2015.

Ce financement permet ainsi d’assurer le fonctionnement courant de cette structure (notamment les bilans médicaux des élèves) et le renouvellement du matériel nécessaire à l’exercice des activités des intervenants (médecins, infirmières, secrétaires…).

 

La participation financière sollicitée auprès des communes concernées est calculée au prorata du nombre d’enfants scolarisés, à raison de 1,50 € par élève, soit la somme de 558,00 € pour la Ville de Grimaud et pour l’année scolaire susvisée (372 élèves x 1,50 €).

 

Afin de formaliser ce partenariat, la Commune de Cogolin a souhaité qu’une convention, reconduite tacitement pour chaque nouvelle année scolaire, soit signée avec chaque collectivité concernée.

 

Compte tenu de l’objet de la demande, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

• - d’approuver le versement d’une participation financière d’un montant de 558,00 €, pour l’année scolaire 2014/2015, aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire ;
• - d’approuver les termes de la convention à intervenir avec la Commune de Cogolin, dont le projet figure en annexe, définissant les modalités de participation financière annuelle de la Commune aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention, ainsi que tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Sans commentaire.

 

Voyages d’études – Lycée du Golfe – Participation financière de la Commune  et  modification  de  la  délibération 2014/23/160 du 2 décembre 2014

 

Par courrier en date du 21 mai 2015, le Proviseur du Lycée du Golfe à Gassin a sollicité l’octroi d’une subvention de la Commune, en vue d’assurer le financement nécessaire à la réalisation d’un voyage d’études à Malaga en Espagne, dans le cadre du dispositif « Europass Mobilité Bac Pro 2015 ».

 

Ce séjour s’inscrit dans le cadre de programmes pédagogiques élaborés par l’établissement et se déroule du 19 septembre au 17 octobre 2015.

 

Le coût du voyage est fixé à la somme de 440 Euros par enfant, comprenant les frais de transport et de nourriture ; l’hébergement étant assuré en familles d’accueil. Deux (2) élèves grimaudois participent à ce séjour.

 

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal l’octroi d’une participation financière d’un montant de 147 € par enfant, soit la somme globale de 294 €.

 

Par ailleurs, par délibération en date du 02 décembre 2014, le Conseil Municipal avait attribué une subvention globale de 300 €, dans le cadre d’un séjour prévu en Pologne en avril 2015, pour la classe de 1ère Gestion-Administration.

Or, par courriel en date du 27 août 2015, le Proviseur du Lycée nous a informés que ce voyage avait été remplacé par un séjour à Paris, du 13 au 16 avril 2015, selon les mêmes conditions financières (300 €) et pour le même nombre d’élèves (3).

 

Afin de pouvoir verser aux familles la participation financière octroyée par la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter, au séjour à Paris, le montant initialement prévu pour le voyage en Pologne (300 €).

 

Il est précisé que ces contributions municipales viendront obligatoirement en déduction du coût d’inscription placé à la charge des familles grimaudoises.

 

Par conséquent, compte tenu de l’intérêt pédagogique associé à chacun de ces déplacements, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’approuver l’octroi des participations financières ci- dessus mentionnées.

 

Commentaires :

1. MOUTTE : « Petite observation qui n’est pas un refus. C’est que, pour moi, il ne faut pas hésiter à aller à Malaga pour un mois pour 440 € parce que du 19 septembre au 17 octobre, un voyage de 440 €, il ne faut pas hésiter. Je pense qu’il y a une erreur. Je pense qu’il y a une erreur. »
2. RAYBAUD : « Non, non, c’est un mois, ils vont en famille d’accueil. » 

Monsieur le Maire : « Qu’est-ce qu’ils vont y faire ? »

1. RAYBAUD : « Ils vont apprendre… »

 

Contrat Enfance et Jeunesse avec la CAF – Renouvellement

 

Depuis le 1er janvier 2007, la Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) a mis en place un dispositif dénommé

« Contrat Enfance et Jeunesse », destiné à assurer le financement pluriannuel des actions développées par les  collectivités en matière d’accueil des enfants de moins de 18 ans.

 

Le partenariat intervenu à cet effet entre la CAF et la Commune de Grimaud, pour la période 2011-2014, est arrivé à expiration.

Or, cet accompagnement financier est indispensable au développement des actions menées depuis plusieurs années par les différentes structures communales dédiées à l’enfance et à la petite enfance.

 

Par conséquent, il convient de solliciter le renouvellement de l’inscription de la Commune dans ce dispositif, pour la période 2015-2018.

 

Ceci étant exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - de solliciter auprès de la CAF du Var, l’inscription de la Commune dans le dispositif « Contrat Enfance  et  Jeunesse », pour la période 2015-2018 ;
• - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

 

Commentaires : Intervention hors micro

1. RAYBAUD : « Je ne sais pas si vous avez lu le projet de renouvellement, mais je veux quand même féliciter le service animation jeunesse parce qu’ils ont fait un travail colossal qui regroupe la crèche, les petites vacances, les grandes vacances, le centre aéré, vraiment, c’est un travail remarquable et je voulais vraiment les remercier et les féliciter. »

 

Approbation du projet de contrat de rivière et du programme d’actions sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Grimaud

 

L’avant-projet du contrat de rivière portant sur la période de 2015 à 2020 a été approuvé le 18 décembre 2013 par le Comité de Bassin Rhône Méditerranée.

 

Piloté par la Communauté des Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST), ce contrat partenarial est le fruit d’une longue concertation entre tous les acteurs du territoire. Il constitue la déclinaison opérationnelle du Programme de Mesures du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez (Giscle, Préconil, Bourrian et Bélieu), ainsi qu’un engagement de l’ensemble des partenaires concernés dans la réalisation d’un programme d’actions répondant aux objectifs suivants.

 

• - limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le territoire, tout en respectant le fonctionnement naturel des cours d’eau,
• - poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux, pour atteindre le bon état des milieux et la satisfaction des  usages,
• - préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des cours d’eau en rétablissant les fonctions de régulation des crues de ces milieux, tout en tenant compte des enjeux locaux,
• - mettre en place une gestion partagée de la ressource pour satisfaire les différents usages et les milieux, en anticipant l’avenir,
• - mettre en place une gestion concertée des embouchures des fleuves et des eaux côtières,
• - assurer l’animation, la mise en œuvre et le suivi pérennes du Contrat de Rivière,

 

• - développer et enraciner une culture des cours d’eau (compréhension, acceptation et respect).

 

Le Contrat de Rivière représente un programme d’actions de 32 M€ sur sa première phase (2015-2017). Dans ce programme, les opérations pour lesquelles la Commune de Grimaud assure la Maîtrise d’Ouvrage s’élèvent à la somme de 22 530 000 € TTC, conformément au tableau joint.

 

Lors de son assemblée du 23 avril 2015, le Comité de Rivière a acté et validé le contenu du projet définitif de Contrat de Rivière.

Il appartient désormais à chaque Commune partenaire d’émettre un avis sur le contenu du projet présenté, en vue de sa signature institutionnelle prévue fin 2015.

Compte tenu l’intérêt de mettre en œuvre à l’échelle des bassins versants des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

 

• - d’approuver les objectifs et enjeux du Contrat de Rivière de la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez
• - de participer aux instances de suivi du Contrat : Comité de Rivière et Comité de pilotage ;
• - de s’engager, dans la limite des possibilités budgétaires, à réaliser les opérations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage (cf. tableau joint) ;
• - d’associer et de transmettre à la structure porteuse (CCGST) toute information relative aux opérations prévues au Contrat et aux opérations non prévues ;
• - d’autoriser le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions relatifs à ces actions auprès du Conseil Départemental du Var, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Agence de l’Eau ;
• - d’autoriser le Maire à signer le Contrat de Rivière après délibérations des partenaires financiers sur leurs engagements respectifs.

Sans commentaire.

 Commentaires de fin de séance :

Monsieur le Maire : « Les actions du contrat de rivière, elle va intervenir, vous l’avez vu, sur toutes nos rivières, sur la mise en place de certaines choses, ferrailler sur la station d’épuration, le rejet des eaux et compagnie. Vous avez une liste des décisions, est-ce que vous avez des questions concernant cette liste de décisions ? S’il vous plaît, deux minutes encore, on n’a pas fini, la récréation, c’est juste dans cinq minutes. Dans les décisions, est-ce que vous avez quelque chose ? »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « C’est quel numéro ? » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Water Ski, c’est une concession de plages qui a été attaquée. » Intervention hors micro

 Monsieur le Maire : « Donc, Monsieur DUVAL m’avait posé une question sur le bilan de la sécurité. Je peux pas encore vous donner des chiffres, j’ai eu des chiffres, mais sur les 4 communes regroupées, donc c’est un peu compliqué pour savoir ce que Grimaud ... Apparemment, la délinquance a augmenté dans tout ce qui est camping, villages de vacances et autres par du chapardage, des entrées dans les tentes, mobile-homes, etc. Il y aurait une progression de la  délinquance dans ce milieu-là. Je vous le dis entre parenthèses, tant qu’on n’a pas les éléments. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Actuellement, il y a une vague de cambriolage au Beauvallon qui est très  importante ;  Beauvallon ; Val de Gilly, La Tourre et les campings. Il y a une bande malfrats qui tourne sur toutes les communes, du coup. Et il y a un gang, comme on l’appelle le gang des boulangers, auquel notre Police Municipale est intervenue à deux reprises cette nuit et les a fait partir. Ils n’ont pas pu les poursuivre parce que la voiture était beaucoup plus puissante que la leur. Peut-être qu’au prochain conseil il faudra une Ferrari !»

Interventions hors micro

Monsieur le Maire : « C’est la deuxième fois qu’il se passe quelque chose dans cette rue-là. » 

1. DUVAL hors micro
2. BERTHELOT : « Elle a disjoncté mais ils ont pu avoir la caméra de la Poste qui a filmé la voiture ».

Monsieur le Maire : « Ce n’est vraiment pas de chance qu’il faut être cambriolé le jour où la caméra est en panne. Bon. Il y a eu aussi un camion qui est passé, qui est arrivé dans différentes… Je pense que le système anti-foudre doit y être. Je ne veux pas donner raison aux uns et aux autres. Je l’ai prise sur la maison avec toutes les possibilités   d’anti-foudre de partout. Ça n’a rien fait, j’ai bousillé l’ordinateur, tout ce qu’on avait d’électroménager et l’anti-foudre a explosé. Donc, il a marché, mais il n’a pas suffi pour… »

1. DUVAL hors micro

Monsieur le Maire : « Tout à fait. Il y a l’extension de prévu. En plus, on travaille avec la Préfecture et avec la Gendarmerie sur des caméras entrée et sortie de ville, comme toutes les communes, puisque c’est le Préfet qui nous demande de travailler sur ce dossier-là. Ensuite, il y aura une extension dans différents points du village et avec un renforcement de notre matériel qui est un peu… »

1. BERTHELOT, hors micro, évoque la vétusté du matériel et les difficultés à le faire réparer.

Monsieur le Maire : « Non, ce n’est pas tout à fait ça, j’ai eu la personne cette après-midi, il ne m’a pas dit ça du tout. »

1. DUVAL hors micro

Monsieur le Maire : « C’est vrai que s’il faut que je téléphone à chaque propriétaire qui est cambriolé sur la commune, je vais avoir du boulot quand même. Que ce soit la famille Etchart qui a été cambriolée, je veux bien, il y a eu des tas de magasins qui ont été cambriolés, après sur la commune, des tas d’endroits où ils ont été cambriolés. On a eu moins d’articles dans la presse, c’est vrai que c’est regrettable, je ne dis pas le contraire… »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Mais bien sûr, oui, tout à fait, on peut leur donner un coup de téléphone. C’est vrai que je n’ai  pas pensé à ce genre de subtilités pour ce genre de choses. Vous y êtes allé, je suppose, les rassurer ? »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Vous faites partie de la municipalité. Donc ils ont été contactés par la municipalité. » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Mais c’est parfait. » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Alors, je vais vous donner un exemple, on avait un commerce à Grimaud où on avait été cambriolé, on nous avait piqué la caisse et compagnie, on n’a pas fait tant de tintouin, on a une assurance. Après, c’est vrai que c’est regrettable, c’est vrai que c’est dommage. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, peut-être, mais bon, je ne vais pas… » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Oui, moi, je parle de la gendarmerie, ce n’est pas la Police Municipale sur les cambriolages. Donc, j’attends les chiffres de la gendarmerie. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Mais là, ils sont sur toute la commune, il y en a eu en Rascas, il y en a eu en l’Avelan La  commune de Cogolin, c’est pareil, la commune de Ramatuelle, c’est pareil. »

Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Tout ce qu’ils peuvent faire. Mais c’est vrai qu’il faut être vigilant. » Intervention hors micro

Monsieur le Maire : « Mais ne donne pas de chiffres, ils sont partiels, les chiffres, ils ne sont pas analysés. Ça ne veut rien dire, tant qu’on n’a pas les chiffres définitifs de la saison. »

                                                La séance est levée à 21h. 

Publié par GRIMAGORA Grimaud à mardi, novembre 24, 2015 Aucun commentaire

 

On voudrait bien le croire mais ce qu'on doit payer chaque année est en constante augmentation quoiqu'en disent les politiques de tout bord, à l'échelle locale communale comme au niveau national.

Alors de grâce, arrêtez de prendre les citoyens pour des gens qui ne savent ni lire, ni compter svp.